Demander à la banque de mise à disposition de fonds insaisissables
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un créancier fait saisir votre compte bancaire, la loi vous protège : une partie des sommes reste à votre disposition pour vivre. C'est le solde bancaire insaisissable, auquel s'ajoutent certains revenus protégés (allocations, pensions alimentaires, prestations sociales). Si votre banque ne les a pas laissés à votre disposition, ou si des sommes insaisissables ont été bloquées par erreur, vous pouvez lui adresser cette demande pour récupérer l'accès à ces fonds. Ce courrier précise les montants concernés et s'appuie sur les justificatifs que vous joignez.
Lorsqu'un créancier fait procéder à une saisie-attribution sur votre compte bancaire, il ne peut pas appréhender la totalité des sommes qui s'y trouvent. La loi réserve au débiteur de quoi faire face à ses dépenses courantes et alimentaires.
Le solde bancaire insaisissable
Aux termes de l'article L162-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la banque doit laisser à disposition du débiteur, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire appelée solde bancaire insaisissable. Ce montant est égal au revenu de solidarité active pour une personne seule. Il est en principe maintenu de plein droit par la banque, sans démarche de votre part, et son montant est revalorisé périodiquement.
Les sommes insaisissables par nature
Au-delà du solde bancaire insaisissable, certaines créances versées sur le compte sont protégées en raison de leur caractère social ou alimentaire : RSA, prime d'activité, allocations familiales, allocation aux adultes handicapés, pensions alimentaires perçues, ou encore la fraction insaisissable des pensions de retraite et d'invalidité. Vous pouvez en demander la mise à disposition à la banque, dans un délai de quinze jours suivant la saisie, en justifiant de leur origine au moyen de vos relevés et des attestations des organismes payeurs.
Que faire en cas de difficulté
Si la banque tarde à débloquer les fonds ou refuse votre demande malgré les justificatifs, vous pouvez vous rapprocher du commissaire de justice ayant pratiqué la saisie. À défaut de solution amiable, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire est compétent pour trancher le litige.
Paris, le 7 juillet 2026.
Objet : demande de mise à disposition de fonds insaisissables
Madame, Monsieur,
Une saisie d'un montant de [montant de la saisie] € m'a été notifiée le [date] concernant mon compte numéro [numéro de compte]. Conformément aux articles L162-2, R162-4 et R162-5 du Code des procédures civiles d'exécution, je sollicite la mise à disposition des sommes insaisissables qui figurent sur ce compte.
Au titre du solde bancaire insaisissable, je vous demande de laisser à ma disposition la somme correspondant au montant du revenu de solidarité active pour une personne seule, soit [montant du RSA en vigueur] €.
Mon compte reçoit par ailleurs les revenus suivants, insaisissables par nature :
- [type de revenu insaisissable, par exemple allocations familiales] pour un montant de [montant] € ; - [type de revenu insaisissable, par exemple pension de retraite] pour un montant de [montant] €.
Les justificatifs relatifs à ces sommes (relevés de compte et attestations des organismes versants) sont joints à la présente. Je vous précise que mon compte est créditeur d'un montant de [solde du compte] €, ainsi que cela ressort de la copie du relevé ci-jointe.
Je vous remercie de bien vouloir procéder au déblocage de ces fonds dans les meilleurs délais et de m'en confirmer la mise à disposition.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Deux protections existent et se cumulent. Le solde bancaire insaisissable (SBI) est laissé automatiquement par la banque dès la saisie, sans démarche de votre part : il est égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. Indiquez dans votre lettre le montant en vigueur à la date de la saisie.
À côté du SBI, certaines sommes sont insaisissables par nature : RSA, prime d'activité, allocations familiales, AAH, pensions de retraite ou d'invalidité dans certaines limites, pensions alimentaires reçues. Pour ces sommes, vous disposez d'un délai de 15 jours après la saisie pour en demander la mise à disposition, en prouvant leur origine.
Joignez vos justificatifs : relevés de compte montrant le versement, attestations de la CAF ou de la caisse de retraite, avis d'attribution. Sans preuve, la banque peut refuser de débloquer les fonds.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. En cas de refus ou de blocage persistant, vous pouvez saisir le commissaire de justice (huissier) qui a pratiqué la saisie, puis, si besoin, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire.
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