Demander à la banque de mise à disposition de fonds insaisissables

Modèle de lettre :

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Paris, le 18 avril 2024.

Objet : demande de mise à disposition de fonds insaisissables

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Une saisie d'un montant de [x] m'ayant été notifiée concernant mon compte numéro [x], je sollicite la mise à disposition des fonds insaisissables suivants conformément aux dispositions des articles R162-4 et R162-5 du Code des procédures civiles d'exécution :

- [type de somme insaisissable] pour un montant de [x] € ;

- [type de somme insaisissable] pour un montant de [x] €.

Les justificatifs relatifs à ces sommes sont joints à la présente.

En outre, je vous précise que le solde de mon compte est suffisant puisque mon compte est créditeur d'un montant de [x] € ainsi que cela figure sur la copie du relevé de compte ci-jointe.En outre, je vous précise que le solde de mon compte est suffisant puisque mon compte est créditeur d'un montant de [x] € ainsi que cela figure sur la copie du relevé de compte ci-jointe.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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