Demander à la banque de mise à disposition de fonds insaisissables
Mis à jour le 18/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un créancier fait saisir votre compte bancaire, la loi ne le laisse pas tout prendre : une part des sommes reste à votre disposition pour vivre. C'est le solde bancaire insaisissable, auquel s'ajoutent des revenus protégés comme le RSA, les allocations familiales ou les pensions alimentaires. Si votre banque n'a pas laissé ces sommes à votre disposition, ou si elle a bloqué par erreur des fonds insaisissables, ce courrier lui demande de les débloquer. Il précise les montants concernés, rappelle les textes applicables et s'appuie sur les justificatifs que vous joignez.
Lorsqu'un créancier fait procéder à une saisie-attribution sur votre compte bancaire, il ne peut pas appréhender la totalité des sommes qui s'y trouvent. La loi réserve au débiteur de quoi faire face à ses dépenses courantes et alimentaires.
Le solde bancaire insaisissable
Aux termes de l'article L162-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la banque doit laisser à disposition du débiteur, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire appelée solde bancaire insaisissable. Ce montant est égal au revenu de solidarité active pour une personne seule. Il est en principe maintenu de plein droit par la banque, sans démarche de votre part, et son montant est revalorisé périodiquement.
Les sommes insaisissables par nature
Au-delà du solde bancaire insaisissable, certaines créances versées sur le compte sont protégées en raison de leur caractère social ou alimentaire : RSA, prime d'activité, allocations familiales, allocation aux adultes handicapés, pensions alimentaires perçues, ou encore la fraction insaisissable des pensions de retraite et d'invalidité. Vous pouvez en demander la mise à disposition à la banque, dans un délai de quinze jours suivant la saisie, en justifiant de leur origine au moyen de vos relevés et des attestations des organismes payeurs.
Que faire en cas de difficulté
Si la banque tarde à débloquer les fonds ou refuse votre demande malgré les justificatifs, vous pouvez vous rapprocher du commissaire de justice ayant pratiqué la saisie. À défaut de solution amiable, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire est compétent pour trancher le litige.
En cas de saisie de votre compte bancaire, la loi oblige la banque à laisser à votre disposition un solde insaisissable, égal au montant du RSA pour une personne seule, sous 15 jours ; ce courrier permet de le réclamer si elle ne l'a pas fait automatiquement.
Paris, le 22 août 2026.
Objet : demande de mise à disposition de fonds insaisissables
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du compte numéro [numéro de compte] ouvert dans votre établissement. Une saisie-attribution d'un montant de [montant de la saisie] € m'a été notifiée le [date], à la demande de [nom du créancier]. Conformément aux articles L162-2, R162-4 et R162-5 du Code des procédures civiles d'exécution, je sollicite la mise à disposition des sommes insaisissables qui figurent sur ce compte.
Au titre du solde bancaire insaisissable, je vous demande de laisser immédiatement à ma disposition la somme correspondant au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule, soit [montant du RSA en vigueur] €. Cette part alimentaire est protégée de plein droit et n'a pas à être appréhendée par le créancier saisissant.
Mon compte reçoit par ailleurs des revenus qui sont insaisissables par nature, en raison de leur caractère social ou alimentaire, et dont je vous demande également le déblocage :
- [type de revenu insaisissable, par exemple allocations familiales] pour un montant de [montant] €, versé le [date] par [organisme] ; - [type de revenu insaisissable, par exemple pension de retraite] pour un montant de [montant] €, versé le [date] par [organisme].
Vous trouverez ci-joint les justificatifs correspondants : copie de mes relevés faisant apparaître ces versements et attestations des organismes payeurs. Je vous précise que mon compte est créditeur de [solde du compte] €, ainsi qu'il ressort du relevé annexé. Ma demande vous est adressée dans le délai de quinze jours suivant la saisie, prévu pour les sommes à caractère alimentaire.
Je vous remercie de bien vouloir procéder au déblocage de ces fonds dans les meilleurs délais et de m'en confirmer la mise à disposition par écrit. Il est indispensable que je puisse disposer de ces sommes pour faire face à mes dépenses courantes.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Deux protections se cumulent. Le solde bancaire insaisissable (SBI) est laissé automatiquement dès la saisie, sans démarche de votre part : il correspond au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. Indiquez dans votre lettre le montant en vigueur à la date de la saisie.
À côté du SBI, certaines sommes sont insaisissables par nature : RSA, prime d'activité, allocations familiales, AAH, pensions alimentaires reçues, fraction protégée des pensions de retraite ou d'invalidité. Pour ces sommes, vous disposez de quinze jours après la saisie pour en demander la mise à disposition, en prouvant leur origine.
Joignez vos justificatifs : relevés montrant le versement, attestations de la CAF ou de la caisse de retraite, avis d'attribution. Sans preuve de l'origine des fonds, la banque peut refuser de les débloquer.
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. En cas de refus ou de blocage qui dure, rapprochez-vous du commissaire de justice qui a pratiqué la saisie, puis, si nécessaire, saisissez le juge de l'exécution du tribunal judiciaire.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le solde bancaire insaisissable ?
La banque applique-t-elle ce solde automatiquement, ou faut-il le demander ?
Dans quel délai la banque doit-elle rendre les fonds disponibles ?
Cette démarche est-elle gratuite ?
Que faire si la banque ne libère pas le solde insaisissable dans les délais ?
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