Mainlevée d'hypothèque : demande après remboursement du crédit
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un crédit immobilier garanti par une hypothèque est remboursé en totalité, la garantie ne disparaît pas d'elle-même des registres de la publicité foncière. Tant que l'inscription subsiste, elle peut bloquer la vente du bien ou compliquer un nouveau financement. La demande de mainlevée permet de solliciter le créancier afin qu'il consente, devant notaire, à la radiation de l'hypothèque. Ce courrier formalise votre démarche, rappelle le remboursement intégral et ouvre la procédure de levée prévue par l'article 2488 du Code civil.
L'hypothèque est une garantie inscrite sur un bien immobilier au profit du créancier qui a financé son acquisition. Lorsque le prêt est entièrement remboursé, la dette s'éteint, mais l'inscription hypothécaire, elle, reste enregistrée au service de la publicité foncière. C'est précisément cette inscription que la demande de mainlevée vise à faire disparaître.
Pourquoi demander la mainlevée ?
Tant que l'hypothèque figure dans les registres, elle peut freiner certaines opérations : vente du bien, mise en place d'un nouveau crédit ou d'une nouvelle garantie. Solder son prêt ne suffit donc pas toujours. En vertu de l'article 2488 du Code civil, le remboursement intégral du crédit entraîne l'extinction de l'hypothèque, mais l'officialisation de cette extinction passe par une démarche formelle auprès du créancier.
Le rôle de l'acte notarié
La mainlevée ne se règle pas par un simple échange de courriers. Le créancier doit donner son consentement dans un acte notarié, que le notaire transmet ensuite au service de la publicité foncière pour radier l'inscription. Votre lettre sert à enclencher ce processus : elle informe l'établissement du remboursement, sollicite son accord et demande la liste des documents et formalités nécessaires.
Un modèle prêt à personnaliser
Nous mettons à votre disposition ce modèle de lettre de demande de mainlevée d'hypothèque à télécharger gratuitement au format Word et PDF. Il vous suffit de compléter les champs entre crochets avec vos références de dossier pour adresser une demande claire et conforme aux usages.
Paris, le 11 juillet 2026.
Objet : Demande de mainlevée d'hypothèque après remboursement intégral du prêt
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Votre Nom], propriétaire du bien immobilier situé [Adresse complète du bien], vous informe avoir procédé au remboursement intégral du prêt n° [Numéro du prêt], souscrit auprès de votre établissement sous le numéro client [Numéro de client] et garanti par une hypothèque inscrite sur ce bien au service de la publicité foncière de [Ville].
Le crédit a été entièrement soldé à la date du [Date du dernier remboursement], ainsi qu'en atteste le décompte que vos services m'ont transmis. La dette étant éteinte, l'hypothèque qui la garantissait n'a plus d'objet et a vocation à être radiée, conformément à l'article 2488 du Code civil.
Je sollicite donc votre accord exprès pour la mainlevée de cette hypothèque. Celle-ci devant obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié, je me tiens à votre disposition, comme à celle de l'étude de Maître [Nom du notaire], pour réunir les éléments nécessaires et signer l'acte dans les meilleurs délais.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer la liste des documents à fournir, les formalités à accomplir auprès du service de la publicité foncière et, le cas échéant, le montant prévisionnel des frais restant à ma charge, afin que je puisse les anticiper sereinement.
Vous trouverez ci-joint la copie des pièces justifiant le remboursement complet du prêt : tableau d'amortissement soldé, attestation de remboursement total et copie de l'acte constitutif de l'hypothèque. Je reste à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire que vous jugeriez utile.
À défaut de réponse de votre part dans un délai raisonnable, je me verrais contraint(e) de réitérer ma demande par lettre recommandée avec accusé de réception, puis, si nécessaire, de saisir la juridiction compétente pour faire constater l'extinction de la garantie. Je demeure néanmoins confiant(e) dans le règlement amiable et rapide de cette formalité.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Joignez ou tenez prêts les justificatifs utiles : tableau d'amortissement soldé, attestation de remboursement total, copie de l'acte de prêt et de l'acte notarié constitutif de l'hypothèque. Plus le dossier est complet, plus la mainlevée est rapide.
La mainlevée exige obligatoirement un acte notarié. C'est le notaire qui rédige l'acte avec l'accord du créancier, puis fait procéder à la radiation au service de la publicité foncière. Les frais (émoluments du notaire, formalités de radiation) sont généralement à la charge de l'emprunteur, sauf si l'hypothèque s'éteint d'elle-même un an environ après la dernière échéance.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. En l'absence de réponse sous quelques semaines, relancez par écrit. Si le créancier refuse sans motif alors que le prêt est soldé, vous pouvez le mettre en demeure, puis saisir le juge pour obtenir la mainlevée.
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