Lettre de plainte pour organisation frauduleuse d'insolvabilité
Mis à jour le 21/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez obtenu une décision de justice condamnant une personne à vous payer, mais elle s'arrange pour ne plus rien posséder à son nom afin d'échapper au règlement. Ce comportement constitue un délit : l'organisation frauduleuse d'insolvabilité, puni par l'article 314-7 du code pénal de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque le débiteur revend ses biens, les donne à ses proches ou vide ses comptes, déposer plainte auprès du procureur de la République permet de faire sanctionner la fraude et de préserver vos chances de recouvrer votre créance.
La plainte pour organisation frauduleuse d'insolvabilité est un courrier adressé au procureur de la République lorsqu'un débiteur, condamné à vous verser une somme d'argent, organise volontairement son insolvabilité pour échapper au paiement. Le but n'est plus de recouvrer la dette par les voies civiles classiques, mais de faire reconnaître et sanctionner un délit pénal.
Quand utiliser cette lettre
Cette plainte se justifie quand une décision de justice vous accorde une créance (dommages-intérêts, pension alimentaire, somme due) et que le débiteur, plutôt que de payer, vide son patrimoine : revente de biens immobiliers, donation au conjoint ou aux enfants, fermeture des comptes bancaires, dissimulation de revenus. Toutes ces manœuvres visent à rendre la saisie impossible.
Le cadre légal
Le délit est défini par l'article 314-7 du code pénal. Il punit le fait, pour une personne tenue par une décision de justice de payer une somme d'argent, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité, notamment en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de son patrimoine, dans l'intention de se soustraire à cette obligation. La peine encourue est de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Ce que doit contenir votre courrier
Indiquez clairement le motif de la plainte, rappelez la décision de justice qui vous donne droit au paiement (juridiction, date, montant) et décrivez en détail les actes par lesquels le débiteur a organisé son insolvabilité. Appuyez chaque affirmation sur une pièce justificative : copie du jugement, actes de vente ou de donation, procès-verbal de carence de l'huissier, réponse du fichier FICOBA.
Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle aux formats Word et PDF, puis l'adapter à votre dossier avant de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Quand un débiteur organise ou aggrave volontairement son insolvabilité pour échapper au paiement d'une condamnation, la victime peut déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République en joignant les preuves de la manœuvre.
Paris, le 22 juillet 2026.
Objet : Plainte pour organisation frauduleuse d'insolvabilité
Madame, Monsieur le Procureur de la République,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance des faits qui me paraissent constitutifs du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, prévu et réprimé par l'article 314-7 du code pénal.
Par décision rendue le [date du jugement], [nom, prénom et adresse du débiteur] a été condamné par [juridiction ayant prononcé la condamnation] à me verser la somme de [montant en euros] au titre de [nature et motif de la créance : dommages-intérêts, pension alimentaire ou autre]. Cette décision est aujourd'hui définitive et exécutoire.
Malgré ce caractère exécutoire, je n'ai jamais pu en obtenir l'exécution. Loin de régler sa dette, [nom du débiteur] a délibérément organisé son insolvabilité afin de se soustraire à son obligation de paiement.
Les manœuvres que j'ai pu constater sont les suivantes : [décrivez précisément les faits, par exemple revente d'un bien immobilier, donation du patrimoine au conjoint ou aux enfants, fermeture des comptes bancaires ouverts en France]. Ces opérations n'ont eu aucune autre justification que de rendre toute saisie impossible et de me priver de tout recouvrement.
À l'appui de ces faits, je verse au dossier [liste des pièces, par exemple le jugement, le procès-verbal de carence de mon huissier et la réponse du fichier FICOBA révélant l'absence de comptes ouverts au nom du débiteur]. Ces éléments établissent la réalité des opérations menées pour échapper à la condamnation prononcée à son encontre.
En conséquence, je dépose plainte contre [nom du débiteur] pour délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et vous prie de bien vouloir diligenter toute enquête utile à la manifestation de la vérité. Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer tout renseignement complémentaire et me réserve le droit de me constituer partie civile.
Vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à cette affaire et de la suite qu'il vous plaira de lui réserver, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma haute considération.
Modèles similaires
A savoir
Le délit repose sur deux conditions : une décision de justice exécutoire vous accordant une somme d'argent (dommages-intérêts, pension alimentaire, créance), et des manœuvres du débiteur pour se rendre insolvable après cette condamnation. Rappelez donc précisément la décision : juridiction, date, montant dû, nature de la créance.
Joignez toutes les pièces qui établissent la fraude : copie du jugement, actes de vente ou de donation, procès-verbal de carence de l'huissier, réponse du fichier FICOBA sur les comptes bancaires, attestations de témoins. Plus vos preuves sont concrètes, plus le procureur dispose d'éléments pour agir.
Surveillez le délai : la prescription de ce délit est de six ans à compter du jour où l'insolvabilité a été organisée. Conservez une copie de votre plainte et de chaque pièce. Sans réponse dans un délai de trois mois, ou en cas de classement sans suite, vous pouvez déposer plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, mais son concours aide à bâtir un dossier solide.
Questions fréquentes
A qui adresser cette plainte pour organisation frauduleuse d'insolvabilité ?
Le dépôt de plainte est-il gratuit ?
Quels justificatifs faut-il joindre à la plainte ?
Quel est le délai pour porter plainte pour ce délit ?
Que faire si le procureur classe la plainte sans suite ?
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
