Lettre de plainte pour organisation frauduleuse d'insolvabilité
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez obtenu une décision de justice condamnant une personne à vous payer, mais elle s'arrange pour ne rien posséder à son nom afin d'échapper au paiement : c'est l'organisation frauduleuse d'insolvabilité, un délit puni par l'article 314-7 du code pénal de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Quand un débiteur revend ses biens, les donne à ses proches ou ferme ses comptes pour vider son patrimoine, déposer plainte auprès du procureur de la République permet de faire sanctionner ce comportement et de défendre vos chances de recouvrer votre créance.
La plainte pour organisation frauduleuse d'insolvabilité est un courrier adressé au procureur de la République lorsqu'un débiteur, condamné à vous verser une somme d'argent, organise volontairement son insolvabilité pour échapper au paiement. Le but n'est plus de recouvrer la dette par les voies civiles classiques, mais de faire reconnaître et sanctionner un délit pénal.
Quand utiliser cette lettre
Cette plainte se justifie quand une décision de justice vous accorde une créance (dommages-intérêts, pension alimentaire, somme due) et que le débiteur, plutôt que de payer, vide son patrimoine : revente de biens immobiliers, donation à son conjoint ou à ses enfants, fermeture de ses comptes bancaires, dissimulation de revenus. L'objectif de ces manœuvres est de rendre toute saisie impossible.
Le cadre légal
Le délit est défini par l'article 314-7 du code pénal. Il punit le fait, pour une personne tenue par une décision de justice de payer une somme d'argent, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité, notamment en diminuant ou dissimulant tout ou partie de son patrimoine, dans l'intention de se soustraire à cette obligation. La peine peut atteindre 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Ce que doit contenir votre courrier
Indiquez clairement le motif de la plainte, rappelez la décision de justice qui vous donne droit au paiement (juridiction, date, montant) et décrivez en détail les actes par lesquels le débiteur a organisé son insolvabilité. Appuyez chaque affirmation sur une pièce justificative : copie du jugement, actes de vente ou de donation, procès-verbal de carence de l'huissier, réponse du fichier FICOBA.
Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle au format Word et PDF, puis l'adapter à votre dossier avant de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Paris, le 3 juillet 2026.
Objet : Plainte pour organisation frauduleuse d'insolvabilité
Madame, Monsieur le Procureur de la République,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants, qui me paraissent constitutifs du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité prévu par l'article 314-7 du code pénal.
Par décision du [date du jugement], [nom, prénom et adresse du débiteur] a été condamné par [juridiction ayant prononcé la condamnation] à me verser la somme suivante : [montant et nature de la créance, par exemple dommages-intérêts, pension alimentaire ou créance], au titre de [motif de la condamnation].
Malgré le caractère exécutoire de cette décision, je n'ai jamais pu en obtenir l'exécution, [nom du débiteur] ayant volontairement organisé son insolvabilité pour se soustraire à son obligation de paiement.
Les faits sont les suivants : [décrivez précisément les manœuvres constatées, par exemple revente d'un bien immobilier, donation du patrimoine au conjoint ou aux enfants, fermeture des comptes bancaires en France]. Je joins à ce titre [liste des pièces, par exemple le procès-verbal de carence de mon huissier et la réponse du fichier FICOBA révélant l'absence de comptes bancaires ouverts au nom du débiteur].
En conséquence, je dépose plainte contre [nom du débiteur] pour délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et vous transmets ci-joint l'ensemble des pièces qui établissent les opérations effectuées pour échapper à la condamnation prononcée à son encontre.
Vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à cette affaire et de la suite que vous jugerez utile de lui réserver, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma haute considération.
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A savoir
Le délit suppose deux conditions : une décision de justice exécutoire vous accordant une somme d'argent (dommages-intérêts, pension alimentaire, créance), et des manœuvres du débiteur pour se rendre insolvable après cette condamnation. Rappelez donc précisément la décision : juridiction, date, montant dû, nature de la créance.
Joignez toutes les pièces qui prouvent la fraude : copie du jugement, actes de vente ou de donation, procès-verbal de carence de l'huissier, réponse du fichier FICOBA (comptes bancaires) obtenue par votre huissier de justice, attestations. Plus vos preuves sont concrètes, plus le procureur pourra agir.
Attention au délai : la prescription de ce délit est de six ans à compter du jour où l'insolvabilité a été organisée. Conservez une copie de votre plainte et de toutes les pièces. En l'absence de réponse sous trois mois, ou en cas de classement sans suite, vous pouvez déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais reste conseillé pour bâtir le dossier.
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