Dénonciation de compte joint bancaire
Mis à jour le 02/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Sur un compte joint, chaque titulaire peut déposer, retirer ou payer seul, et les dettes engagent tous les co-titulaires. En cas de séparation, de divorce ou de simple mésentente, cette solidarité devient un risque : un découvert creusé par l'autre peut vous être réclamé en totalité. La dénonciation du compte joint, notifiée par écrit à la banque, met fin à ce fonctionnement pour l'avenir. Ce modèle de lettre vous permet de formaliser votre demande, de restituer vos moyens de paiement et d'obtenir une confirmation datée de votre banque.
La dénonciation d'un compte joint est la démarche par laquelle un co-titulaire notifie à sa banque sa volonté de mettre fin au fonctionnement solidaire du compte. Elle intervient le plus souvent lors d'une séparation, d'un divorce ou d'un désaccord durable sur la gestion des fonds. Tant que le compte fonctionne en mode joint, chaque titulaire peut l'utiliser seul et engager les autres, y compris en creusant un découvert. Écrire à la banque est donc le seul moyen de se protéger pour l'avenir.
Les effets de la dénonciation
Dès réception de la lettre, la banque transforme le compte joint en compte indivis : plus aucune opération ne peut être passée sans la signature de tous les titulaires, et les moyens de paiement individuels doivent être restitués. Le compte est ensuite clôturé ou transformé en compte individuel, selon ce que décident les titulaires. La lettre doit mentionner l'identité du demandeur, le numéro de compte et la volonté claire de se désolidariser.
Ce qu'il faut vérifier avant l'envoi
La dénonciation ne vaut que pour l'avenir : le solde débiteur et les dettes existant au jour de sa réception restent dus solidairement. Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception pour dater précisément la prise d'effet, transférez les prélèvements et virements domiciliés sur le compte vers un compte personnel, et prévenez le co-titulaire de votre démarche.
Comment obtenir ce modèle de lettre ?
Ce modèle est disponible gratuitement, au format Word et PDF. Téléchargez-le, complétez les mentions entre crochets avec vos informations, puis adressez-le à votre agence bancaire en recommandé avec accusé de réception.
Pour dénoncer un compte joint, l'un des cotitulaires envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à sa banque en demandant la fin de la solidarité. Le compte est alors transformé en compte indivis, ce qui bloque toute opération sans l'accord de tous les titulaires.
Paris, le 10 août 2026.
Objet : Dénonciation du compte joint n° [numéro de compte]
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [prénom et nom], demeurant [adresse complète], co-titulaire du compte joint n° [numéro de compte] ouvert dans votre agence de [ville de l'agence], vous notifie par la présente ma décision de dénoncer la convention de compte joint qui me lie à [prénom et nom du co-titulaire].
Cette décision fait suite à [précisez le motif : séparation, divorce, mésentente sur la gestion du compte, départ du domicile commun]. Je souhaite qu'elle prenne effet dès réception du présent courrier, que je vous adresse en recommandé avec accusé de réception afin d'en établir la date de manière certaine.
Je vous demande en conséquence de mettre fin à la solidarité attachée à ce compte et de le faire fonctionner désormais sous le régime de l'indivision : plus aucune opération ni aucune délivrance de moyen de paiement ne devra intervenir sans la signature conjointe de tous les titulaires. Je vous prie également de rejeter toute demande de découvert ou de crédit qui serait formulée par le co-titulaire seul.
Vous trouverez ci-joint les moyens de paiement en ma possession, à savoir [carte bancaire, chéquier], que je vous restitue. Je transfère par ailleurs les virements et prélèvements domiciliés sur ce compte vers mon compte personnel n° [numéro de compte personnel].
Je n'ignore pas que cette dénonciation ne me libère pas des dettes nées avant sa réception ; je vous demande donc de m'adresser un relevé arrêtant la position du compte au jour où la désolidarisation prendra effet. J'ai par ailleurs informé [prénom et nom du co-titulaire] de ma démarche par courrier du [date d'envoi], dont vous trouverez copie jointe.
Je vous saurais gré de me confirmer par écrit, sous quinzaine, la prise en compte de cette dénonciation et sa date d'effet, à l'adresse indiquée ci-dessus.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez la lettre à l'agence qui tient le compte, en recommandé avec accusé de réception. L'avis de réception fixe la date à laquelle la désolidarisation prend effet : conservez-le avec une copie du courrier. Prévenez aussi le co-titulaire par écrit ; la banque l'informera de son côté.
Joignez les moyens de paiement liés au compte (carte, chéquier) : la banque est en droit de les réclamer. Indiquez le numéro de compte exact et transférez les virements et prélèvements domiciliés sur ce compte (salaire, loyer, énergie) vers votre compte personnel avant l'envoi, pour éviter les rejets.
Point important : vous restez tenu du découvert et des dettes nés avant la réception de la lettre. La dénonciation ne joue que pour l'avenir. Demandez un relevé arrêtant le solde au jour de la prise d'effet. Sans réponse de la banque sous quinzaine, relancez par écrit ; en cas de litige persistant, saisissez gratuitement le médiateur bancaire de l'établissement.
Questions fréquentes
Peut-on dénoncer un compte joint sans l'accord de l'autre titulaire ?
Quelles sont les conséquences concrètes d'une dénonciation de compte joint ?
Comment envoyer la lettre de dénonciation et quels documents fournir ?
La clôture du compte joint est-elle payante ?
Que faire si la banque ou le cotitulaire refuse de clôturer le compte après la dénonciation ?
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