Aucune banque ne vous accepte, vous saisissez la banque de france
Mis à jour le 21/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Toute personne résidant en France qui ne possède pas de compte de dépôt et qui se voit refuser une ouverture de compte peut faire valoir son droit au compte. Lorsqu'une banque oppose un refus, vous pouvez saisir la Banque de France : elle désignera d'office un établissement tenu de vous ouvrir un compte assorti des services bancaires de base. Ce courrier engage la démarche. Accompagné de la lettre de refus remise par la banque, il permet d'obtenir rapidement la désignation d'un établissement, sans frais.
D'après l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier, toute personne physique résidant en France et dépourvue d'un compte de dépôt a droit à l'ouverture d'un compte dans l'établissement de son choix. Lorsqu'une banque refuse cette ouverture, elle doit remettre une attestation de refus à la personne concernée.
Saisir la Banque de France au titre du droit au compte
Muni de cette attestation, vous pouvez demander à la Banque de France de désigner d'office un établissement bancaire. Vous joignez à votre demande l'attestation de refus, une pièce d'identité, un justificatif de domicile et une déclaration sur l'honneur précisant que vous ne possédez pas déjà de compte de dépôt.
La Banque de France désigne alors une banque, tenue d'ouvrir le compte et de mettre gratuitement à votre disposition les services bancaires de base. La désignation intervient dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception d'un dossier complet.
Que faire en cas de difficulté
Si la banque désignée tarde à ouvrir le compte ou si votre dossier reste sans réponse, rapprochez-vous de la succursale de la Banque de France de votre département, ou composez le 3414. Cette procédure garantit à chacun l'accès à un compte, quelle que soit sa situation.
Toute personne sans compte bancaire peut saisir la Banque de France après un refus d'ouverture de compte. La Banque de France désigne alors un établissement dans les 24 heures, qui doit ouvrir le compte sous 3 jours ouvrés avec les services bancaires de base gratuits.
Paris, le 28 juin 2026.
Demande de désignation d'un établissement bancaire au titre du droit au compte
Madame, Monsieur,
Le [date], je me suis présenté(e) auprès de l'établissement [nom de la banque], situé à [adresse de l'agence], afin d'y ouvrir un compte de dépôt destiné à mes opérations courantes. Cette demande s'est heurtée à un refus, dont je joins l'attestation à la présente.
Malgré les démarches que j'ai menées auprès de [nombre] autres établissements, je n'ai pu obtenir l'ouverture d'un compte bancaire. Je ne dispose à ce jour d'aucun compte de dépôt, situation qui complique mes opérations courantes, le règlement de mes charges fixes et la perception régulière de mes revenus, lesquels ne peuvent à présent m'être versés que par chèque ou en espèces.
En application de l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier, qui consacre le droit au compte, je sollicite la désignation d'office d'un établissement bancaire auprès duquel je pourrai ouvrir un compte de dépôt assorti des services bancaires de base, à savoir notamment la délivrance d'une carte de retrait, la réalisation de virements et de prélèvements, l'encaissement de chèques et la remise de relevés mensuels, fournis sans frais.
Vous trouverez ci-joint l'attestation de refus délivrée par la banque, une copie de ma pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile récent établi à mon nom, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur certifiant que je ne détiens aucun autre compte de dépôt, en France comme à l'étranger. Mon dossier est ainsi complet et prêt à être instruit dès sa réception.
Compte tenu des difficultés que cette absence de compte engendre au quotidien, je vous saurais gré de bien vouloir procéder à cette désignation dans les meilleurs délais et de m'en informer par écrit, à l'adresse figurant en en-tête. Je me tiens à votre entière disposition pour vous transmettre toute pièce ou tout renseignement complémentaire que vous jugeriez utile à l'examen de ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Avant de saisir la Banque de France, demandez à l'établissement qui vous refuse une attestation de refus d'ouverture de compte. Beaucoup de banques transmettent elles-mêmes votre demande à la Banque de France si vous le leur demandez : pensez-y, cela vous fait gagner du temps.
Pour une saisine directe, joignez à votre courrier l'attestation de refus, une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile récent et une déclaration sur l'honneur certifiant que vous ne possédez aucun compte de dépôt. Adressez le tout à la succursale de la Banque de France de votre département.
Une fois le dossier complet reçu, la Banque de France dispose d'un jour ouvré pour désigner un établissement. La banque ainsi désignée doit ouvrir le compte et fournir gratuitement les services bancaires de base : carte de retrait, virements, prélèvements, relevés mensuels, encaissement de chèques.
Gardez une copie de l'ensemble et préférez un envoi en recommandé avec accusé de réception. En cas de blocage, appelez le 3414 ou rendez-vous dans une succursale de la Banque de France.
Questions fréquentes
Qui peut saisir la Banque de France pour obtenir un compte bancaire ?
Quels documents faut-il fournir à la Banque de France ?
Dans quel délai la Banque de France désigne-t-elle une banque et dans quel délai le compte est-il ouvert ?
Quels services bancaires obtient-on grâce au droit au compte ?
Que faire si la banque désignée par la Banque de France refuse quand même d'ouvrir le compte ?
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