Demande de régularisation d'un incident bancaire

Demande de régularisation incident bancaire. Selon l’article 65-3 du décret loi du 30 octobre 1935, modifié le 30 décembre 1991, vous disposez d’un délai de trente jours pour régulariser votre situation. Envoyez ce courrier au directeur de votre agence bancaire.


Paris, le 20 octobre 2019.

Objet : Demande de régularisation incident bancaire

Madame, Monsieur,

Titulaire du compte n° (préciser), je me suis vu soumis(e) à une interdiction d’émettre des chèques, suite au rejet de chèques impayés.

Selon l’article 65-3 du décret loi du 30 octobre 1935, modifié le 30 décembre 1991, je dispose d’un délai de trente jours pour régulariser ma situation.

J’ai procédé au règlement de ma dette, le (date), par : paiement direct au bénéficiaire/ approvisionnement de compte (préciser et joindre pièces justificatives).

Je vous demande donc de lever l’injonction dont je suis l’objet, ma situation étant à ce jour, régularisée.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


Notre modèle de lettre « Demande de régularisation d'un incident bancaire » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demande de régularisation d'un incident bancaire »
Modèle lettre gratuit est noté 8.0/10 selon 5 avis clients Trustpilot

Dimanche 20 octobre 2019 | modele-lettre-gratuit.com