Demande de régularisation d'un incident bancaire
Mis à jour le 02/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un chèque rejeté faute de provision, un prélèvement refusé : l'incident bancaire arrive vite, parfois pour un simple décalage de trésorerie. La banque adresse alors une lettre d'injonction et fixe un délai pour régulariser. Sans réaction de votre part, l'interdiction d'émettre des chèques s'installe et l'inscription au Fichier central des chèques de la Banque de France peut durer jusqu'à cinq ans. Ce courrier sert à signaler que la situation est rétablie, à demander la levée de l'incident et la radiation du fichage, et à conserver une preuve écrite de votre démarche.
Un incident bancaire correspond le plus souvent au rejet d'un paiement faute de provision suffisante : un chèque émis alors que le solde du compte ne permet pas de l'honorer, un prélèvement ou un virement refusé. La banque vous adresse alors une lettre d'injonction vous demandant de régulariser dans un délai précis. La lettre de demande de régularisation d'un incident bancaire sert à informer votre établissement que la situation a été corrigée et à obtenir la levée de l'incident.
Pourquoi écrire à votre banque ?
Ce courrier laisse une trace écrite de votre démarche. En rappelant la référence du compte, la nature de l'incident et la preuve de la régularisation, vous facilitez le traitement du dossier et accélérez la levée de l'interdiction d'émettre des chèques. Il s'utilise après un chèque sans provision, mais aussi pour contester des frais de rejet ou signaler une erreur sur une opération.
Le cadre légal du chèque sans provision
La procédure est encadrée par le Code monétaire et financier. Tant que vous n'avez pas régularisé, vous êtes inscrit au Fichier central des chèques (FCC) tenu par la Banque de France et frappé d'une interdiction bancaire, qui peut durer jusqu'à cinq ans. Pour y mettre fin, deux solutions : réapprovisionner le compte afin que le chèque soit payé lors d'une nouvelle présentation, ou récupérer le chèque auprès du bénéficiaire et le remettre à votre agence. Une fois la régularisation constatée, la banque demande la radiation du fichage.
Frais de rejet : des plafonds à connaître
Les frais facturés pour un rejet sont plafonnés par la réglementation : 30 euros pour un chèque de 50 euros ou moins, 50 euros au-delà, et 20 euros pour un prélèvement, sans pouvoir alors dépasser le montant rejeté. Si votre banque a prélevé davantage, demandez le remboursement du trop-perçu dans le même courrier. En cas de refus persistant, le médiateur bancaire peut être saisi gratuitement.
Conseils pratiques
Adressez ce courrier au directeur de votre agence, en recommandé avec accusé de réception, et conservez-en une copie. Joignez la preuve du versement ou l'attestation du bénéficiaire. Notre modèle est gratuit, disponible aux formats Word et PDF, et entièrement personnalisable.
Pour régulariser un incident bancaire (rejet de prélèvement, découvert non autorisé), il faut contacter sa banque par écrit en expliquant la situation, en demandant l'annulation ou le remboursement des frais appliqués, et en justifiant sa bonne foi. En cas de refus, un recours auprès du médiateur bancaire est possible.
Paris, le 24 juillet 2026.
Objet : Régularisation de l'incident bancaire du [date] et demande de levée de l'interdiction d'émettre des chèques
Monsieur le Directeur,
Titulaire du compte n° [numéro de compte] ouvert dans votre agence, j'ai reçu votre lettre d'injonction datée du [date de la lettre d'injonction], référence [référence de l'incident], m'informant du rejet d'un paiement faute de provision suffisante et m'invitant à régulariser ma situation dans le délai indiqué.
Cet incident concerne le chèque n° [numéro du chèque] d'un montant de [montant], émis le [date d'émission] à l'ordre de [nom du bénéficiaire] et présenté au paiement le [date de présentation]. Ce rejet s'explique par [préciser la cause : un virement crédité avec retard, une erreur de suivi de ma part] et ne reflète pas la tenue habituelle de mon compte, comme en témoignent mes relevés des derniers mois.
J'ai régularisé la situation dès le [date de la régularisation] : [préciser la solution retenue : le compte a été approvisionné à hauteur de [montant] afin que le chèque soit payé lors d'une seconde présentation, ou le chèque, réglé au bénéficiaire par un autre moyen, est joint au présent courrier]. Vous trouverez également ci-joint [copie de la lettre d'injonction, relevé attestant du versement, attestation du bénéficiaire].
En conséquence, je vous demande de constater cette régularisation, de lever l'interdiction d'émettre des chèques et de solliciter auprès de la Banque de France la radiation de mon inscription au Fichier central des chèques. Je vous remercie de m'adresser une confirmation écrite de ces démarches.
Je vous saurais gré, par ailleurs, de me communiquer le détail des frais de rejet prélevés sur mon compte. La réglementation les plafonne ; si les sommes perçues dépassent le plafond applicable, je vous demande d'ores et déjà le remboursement du trop-perçu.
Je reste à votre disposition, en agence ou au [numéro de téléphone], pour tout complément d'information. Ce fichage me pénalise au quotidien, aussi je vous remercie de traiter ma demande dans les meilleurs délais.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
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A savoir
Pour un chèque sans provision, deux voies de régularisation : réapprovisionner le compte puis demander au bénéficiaire de présenter le chèque une seconde fois, ou récupérer le chèque après l'avoir payé par un autre moyen et le remettre à votre agence. Une attestation du bénéficiaire confirmant le règlement est également acceptée. Tant que rien n'est fait, l'inscription au Fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France peut durer jusqu'à cinq ans.
Joignez les justificatifs : copie de l'injonction, relevé montrant le versement, chèque restitué ou attestation du bénéficiaire. Demandez noir sur blanc la levée de l'interdiction d'émettre des chèques et la radiation du FCC : la banque doit la solliciter auprès de la Banque de France dès la régularisation constatée.
Vérifiez aussi les frais de rejet : ils sont plafonnés à 30 euros pour un chèque de 50 euros ou moins, 50 euros au-delà, et 20 euros pour un prélèvement, sans pouvoir alors dépasser le montant rejeté. Réclamez le remboursement de tout trop-perçu.
Sans réponse ou en cas de refus après régularisation, saisissez le service réclamations de votre banque, puis le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur vos relevés. Vous pouvez enfin vérifier votre situation au FCC en interrogeant directement la Banque de France.
Questions fréquentes
À qui adresser une demande de régularisation d'un incident bancaire ?
Quels frais la banque peut-elle facturer en cas de rejet de prélèvement ?
Peut-on obtenir le remboursement des frais d'incident bancaire ?
Quel délai faut-il respecter pour saisir le médiateur bancaire en cas de refus ?
Quels justificatifs joindre à une lettre de demande de régularisation d'un incident bancaire ?
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