Demander le remboursement de frais médicaux à la CPAM
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez avancé des frais de santé qui n'ont pas été remboursés automatiquement par l'Assurance Maladie ? Une feuille de soins remise en papier, des soins reçus à l'étranger, un praticien non équipé de la télétransmission ou un dossier resté sans réponse peuvent justifier d'écrire à votre CPAM. Ce courrier vous permet de formuler une demande claire, de rappeler les bonnes références et de joindre les justificatifs attendus. Une lettre complète et bien renseignée accélère le traitement et limite les allers-retours avec la caisse.
Demander le remboursement de frais médicaux à la CPAM
La plupart des remboursements de l'Assurance Maladie se font aujourd'hui sans aucune démarche, grâce à la télétransmission via la carte Vitale. Certaines situations imposent pourtant encore d'écrire à votre caisse primaire d'assurance maladie : une feuille de soins remise en version papier, des soins reçus à l'étranger, une consultation chez un professionnel non équipé de la télétransmission, ou un remboursement qui n'arrive pas alors qu'il devrait. Le courrier sert alors à formaliser votre demande et à transmettre les justificatifs nécessaires.
Quelles pièces transmettre ?
Votre demande sera traitée plus vite si elle est complète. Joignez la feuille de soins originale délivrée par le praticien ou l'établissement, la prescription médicale lorsqu'elle est exigée et, pour des soins effectués hors de France, les factures acquittées accompagnées du formulaire adapté. Rappelez toujours votre numéro de sécurité sociale et vos coordonnées bancaires à jour, afin que le virement soit effectué sur le bon compte.
Quels délais respecter ?
La demande de remboursement doit être présentée dans un délai de deux ans à compter de la date des soins. Au-delà, la prescription s'applique et la CPAM peut refuser le paiement. Si votre caisse ne répond pas dans un délai raisonnable ou rejette votre demande, vous pouvez engager un recours auprès de la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Pour obtenir le remboursement de frais médicaux auprès de la CPAM, l'assuré doit transmettre une feuille de soins (papier ou via son compte ameli) accompagnée des justificatifs nécessaires. La demande doit être effectuée dans un délai de deux ans à compter de la date du soin.
Paris, le 24 juin 2026.
Objet : Demande de remboursement de frais médicaux
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Votre Nom], affilié(e) à votre caisse sous le numéro de sécurité sociale [Votre Numéro de Sécurité Sociale], sollicite par la présente le remboursement de frais médicaux que j'ai personnellement avancés et qui n'ont pas fait l'objet d'une prise en charge automatique.
Ces frais correspondent à [Nature des Soins], dispensés le [Date des Soins] par [Nom du Praticien ou de l'Établissement], pour un montant total de [Montant en euros]. La télétransmission n'ayant pas été effectuée, je n'ai reçu aucun remboursement à ce titre et vous adresse donc ma demande sous forme de courrier afin que mon dossier puisse être instruit.
Vous trouverez ci-joint l'ensemble des justificatifs utiles à l'instruction : la feuille de soins originale signée par le praticien, la prescription médicale lorsqu'elle est exigée, ainsi que les pièces correspondant à ma situation (factures acquittées et leur traduction le cas échéant). Mon relevé d'identité bancaire à jour est également joint afin que le remboursement soit versé sur le bon compte.
Je vous saurais gré de bien vouloir procéder à ce remboursement dans les meilleurs délais. Je précise que ces soins datent de moins de deux ans, de sorte que ma demande est présentée dans le délai légal de prescription applicable. Je vous remercie par avance de bien vouloir m'adresser le décompte correspondant une fois mon dossier traité.
Si une pièce complémentaire s'avérait nécessaire à l'examen de ma demande, je vous remercie de m'en informer dans les meilleurs délais afin que je puisse vous la faire parvenir sans retard. Je reste à votre entière disposition pour vous fournir tout renseignement utile au bon traitement de mon dossier.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Joignez la feuille de soins originale signée par le praticien et, si elle est exigée, la prescription médicale. Photocopiez chaque pièce avant l'envoi. Pour des soins reçus à l'étranger, ajoutez les factures acquittées, leur traduction si elles ne sont pas en français et le formulaire prévu à cet effet (le S3125 pour les soins dans l'Union européenne ou l'EEE).
Pensez à joindre un relevé d'identité bancaire à jour pour que le virement parte sur le bon compte.
Attention au délai : la demande se prescrit deux ans après la date des soins. Passé ce délai, la caisse peut refuser la prise en charge. N'attendez donc pas pour envoyer votre courrier.
Privilégiez le recommandé avec accusé de réception dès que vous transmettez des originaux ou des montants élevés : cela vous donne une preuve de dépôt. Conservez le numéro de suivi.
En cas de silence au-delà de deux mois, relancez par écrit en rappelant la date de votre premier envoi. Si la réponse ne vous convient pas, saisissez la commission de recours amiable (CRA) de votre CPAM, puis, en dernier recours, le pôle social du tribunal judiciaire.
Questions fréquentes
Comment envoyer ma demande de remboursement à la CPAM ?
Quels justificatifs fournir pour demander le remboursement de frais médicaux ?
Dans quel délai la CPAM rembourse-t-elle les frais médicaux ?
Jusqu'à quand peut-on envoyer une feuille de soins pour se faire rembourser ?
Que faire si la CPAM refuse le remboursement des frais médicaux ?
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