Lettre de demande de prise en charge à 100% au titre d'une affection de longue durée (ALD) auprès de la CPAM

Lorsqu'un assuré social est atteint d'une affection de longue durée, il peut bénéficier d'une prise en charge à 100% des soins en rapport avec sa maladie, autrement dit d'une exonération du ticket modérateur. Cette demande repose avant tout sur le protocole de soins établi par le médecin traitant, qui le transmet au service médical de la caisse primaire d'assurance maladie. C'est ce service qui examine le dossier et qui statue sur l'ouverture des droits. L'assuré n'a donc pas à constituer seul la demande, mais il a tout intérêt à adresser un courrier pour appuyer la démarche, confirmer l'affection concernée et suivre l'avancement de l'instruction. Le modèle ci-dessous vous aide à formuler cette demande de manière claire et à solliciter des nouvelles de votre dossier.

Ce modèle de lettre permet à un assuré de solliciter sa CPAM pour appuyer une demande de prise en charge à 100% au titre d'une affection de longue durée et obtenir des nouvelles de son dossier. Il rappelle le rôle du médecin traitant et du service médical, et reste volontairement général pour s'adapter à chaque situation.

En résumé

La prise en charge à 100 % au titre d'une affection de longue durée est établie par le médecin traitant via un protocole de soins transmis au service médical de la CPAM, cette lettre permettant d'accompagner ou de relancer cette demande auprès de la caisse, gratuitement.

APERÇU

Paris, le 6 août 2026.

Objet : Demande de prise en charge à 100% au titre d'une affection de longue durée

Madame, Monsieur,

Assuré social rattaché à votre caisse sous le numéro de sécurité sociale [votre numéro de sécurité sociale], je me permets de vous adresser ce courrier afin d'appuyer une demande de prise en charge à 100% des soins liés à une affection de longue durée dont je suis atteint(e).

Je suis actuellement suivi(e) pour une affection de longue durée, à savoir [nom de l'affection concernée], qui nécessite des soins réguliers et un traitement de durée prolongée. Mon médecin traitant, le docteur [nom du médecin traitant], exerçant à [ville ou adresse du cabinet], assure le suivi médical de cette pathologie et connaît précisément l'évolution de mon état de santé.

Comme vous le savez, c'est le médecin traitant qui établit le protocole de soins correspondant à cette affection, puis le transmet au service médical de votre caisse, à qui il revient de statuer sur l'ouverture des droits. Je vous informe que ce protocole de soins a été établi par mon médecin traitant et adressé à vos services en date du [date d'établissement ou de transmission du protocole], afin que ma situation puisse être examinée.

Par la présente, je sollicite donc la prise en charge à 100%, soit l'exonération du ticket modérateur, des soins et traitements en rapport direct avec cette affection de longue durée. Cette prise en charge me permettrait de poursuivre les soins indispensables à mon état dans des conditions financières adaptées à la durée et à la nature de ma maladie.

Je vous serais très reconnaissant(e) de bien vouloir m'indiquer l'état d'avancement de l'instruction de mon dossier ainsi que la décision rendue par le service médical, et de me préciser, le cas échéant, les éventuels documents complémentaires que vous jugeriez utiles pour compléter ma demande.

Je me tiens naturellement à votre entière disposition, ainsi que mon médecin traitant, pour vous fournir toute information ou tout justificatif susceptible de faciliter l'examen de ma situation. Vous trouverez par ailleurs joints à ce courrier les éléments suivants : [liste des pièces jointes].

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : la demande de prise en charge passe d'abord par votre médecin traitant, qui rédige le protocole de soins et l'adresse au service médical de votre CPAM. C'est ce service qui décide de l'exonération du ticket modérateur. Adressez votre courrier à votre caisse de rattachement, de préférence en recommandé avec accusé de réception, et conservez une copie. Joignez vos justificatifs utiles (numéro de sécurité sociale, coordonnées du médecin traitant, attestation de droits). Si la prise en charge est refusée ou si vous restez sans réponse, vous pouvez saisir la commission de recours amiable de votre caisse, puis, le cas échéant, le tribunal compétent. Pensez à vérifier régulièrement votre compte ameli pour suivre l'instruction.

Questions fréquentes

Qui doit remplir la demande de prise en charge en ALD ?
C'est le médecin traitant, ou le spécialiste consulté, qui établit le protocole de soins papier ou électronique et le transmet au service médical de l'Assurance Maladie. Le patient ne peut pas initier seul cette démarche, mais il peut écrire à la CPAM pour l'accompagner ou en demander le suivi.
Cette démarche est-elle payante ?
Non, l'établissement du protocole de soins par le médecin et son examen par le service médical de la CPAM sont entièrement gratuits, sans aucun frais pour l'assuré.
Quel est le délai de traitement de la demande ?
L'ALD est en général enregistrée dans le dossier de l'assuré dans les 48 heures suivant la réception du protocole de soins. Le médecin-conseil de l'Assurance Maladie rend son avis sur la demande dans un délai maximal de 30 jours.
Quels justificatifs faut-il joindre à la lettre ?
L'essentiel est le protocole de soins rempli et signé par le médecin avec l'accord du patient. En complément, il est utile de joindre les éléments médicaux disponibles (compte rendu, ordonnance) et de rappeler son numéro de sécurité sociale.
Que faire en cas de refus de la prise en charge à 100 % ?
En cas de refus, l'assuré peut contester la décision dans les deux mois suivant sa notification, soit par un recours gracieux auprès du directeur de la CPAM, soit en saisissant la commission de recours amiable (ou la commission médicale de recours amiable si le refus vient du médecin-conseil).

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