Lettre de demande de communication de votre dossier medical
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Après une hospitalisation, une opération ou un simple suivi, vous pouvez demander à consulter votre dossier médical. C'est un droit reconnu à tout patient : l'établissement ou le praticien doit vous transmettre les comptes rendus, résultats d'examens et autres documents qui vous concernent. Ce courrier sert à formuler cette demande par écrit, ce qui déclenche le délai légal de communication. Il est utile pour conserver une trace de vos soins, préparer un second avis médical ou transmettre vos antécédents à un nouveau médecin.
La lettre de demande de communication du dossier médical permet d'obtenir l'ensemble des informations de santé qu'un établissement ou un professionnel détient à votre sujet : antécédents, comptes rendus d'hospitalisation, résultats d'examens, ordonnances et courriers médicaux. Toute personne a le droit d'accéder à ces données, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne.
À qui adresser cette demande
Pour un hôpital ou une clinique, la demande se fait auprès du directeur de l'établissement. Pour un médecin de ville, elle s'adresse directement au praticien. Pensez à joindre une copie de votre pièce d'identité : l'accès au dossier est strictement personnel et la vérification d'identité est obligatoire avant toute transmission.
Délais et coût de la communication
L'établissement dispose de 8 jours pour vous répondre, délai porté à 2 mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans. La consultation sur place est gratuite. Si vous demandez des copies, seuls les frais de reproduction et d'envoi peuvent vous être facturés, dans une limite encadrée. Vous pouvez choisir un format papier ou électronique selon vos besoins.
Notre modèle est téléchargeable gratuitement au format Word ou PDF. Le format Word vous laisse adapter chaque paragraphe à votre situation, tandis que le PDF garantit une mise en page identique sur tous les supports. Vous obtenez ainsi un courrier prêt à l'emploi, que vous restez libre de modifier.
Tout patient peut demander par écrit la communication de son dossier médical à son médecin ou à un établissement de santé. La réponse doit intervenir dans un délai de huit jours au plus tard, ou deux mois si les documents ont plus de cinq ans.
Paris, le 24 juin 2026.
Objet : Demande de communication de mon dossier médical
Madame, Monsieur,
Patient(e) de votre établissement, j'ai été pris(e) en charge dans le service de [service concerné] du [date d'hospitalisation] au [date de sortie], dans le cadre de [intervention ou motif de prise en charge].
Je souhaite accéder à l'ensemble des informations relatives à ma santé et vous demande de bien vouloir me communiquer l'intégralité de mon dossier médical : comptes rendus d'hospitalisation, résultats d'examens, ordonnances et tout autre document concernant cette prise en charge.
Conformément à l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique, je vous remercie de me transmettre ces éléments dans un délai de 8 jours suivant la réception de la présente, et de m'indiquer le cas échéant le montant des frais de reproduction et d'envoi ainsi que le mode de règlement.
Je souhaite recevoir ces documents sous format [papier / électronique], à l'adresse suivante : [votre adresse postale ou électronique]. Vous trouverez ci-joint la copie d'une pièce d'identité justifiant de ma qualité.
Le cas échéant, je vous indique que je souhaite que ce dossier soit communiqué à [nom et coordonnées du médecin désigné], que je désigne pour en prendre connaissance.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire facilitant l'identification de mon dossier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Joignez impérativement une copie d'une pièce d'identité. L'établissement doit vérifier que c'est bien vous qui demandez l'accès. Précisez vos dates d'hospitalisation ou de consultation et le service concerné pour faciliter la recherche.
Le délai légal est de 8 jours à compter de la réception de la demande. Il passe à 2 mois si les informations remontent à plus de cinq ans. Conservez la preuve de la date d'envoi : un recommandé avec accusé de réception est vivement conseillé.
Vous pouvez demander la consultation sur place (gratuite) ou l'envoi de copies, au format papier ou électronique. Si vous optez pour des copies, les frais de reproduction et d'envoi sont à votre charge, mais ils restent encadrés et ne doivent pas dépasser le coût réel. Vous pouvez aussi désigner un médecin pour recevoir le dossier à votre place.
En cas de silence ou de refus, vous disposez de recours. Pour un établissement public, saisissez la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Pour le secteur privé ou en cas de difficulté, adressez-vous à la Commission des relations avec les usagers (CDU) de l'établissement, au Conseil départemental de l'Ordre des médecins ou à la CNIL.
Questions fréquentes
À qui adresser la demande de communication de son dossier médical ?
Quel est le délai légal pour obtenir son dossier médical ?
L'accès au dossier médical est-il gratuit ?
Qui peut demander la communication d'un dossier médical ?
Que faire si l'établissement ou le médecin refuse de communiquer le dossier ?
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