Lettre de contestation d'une décision de la CPAM (recours amiable devant la CRA)
Mis à jour le 21/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsque la CPAM rend une décision défavorable (refus de prise en charge, refus de remboursement, suspension ou refus d'indemnités journalières, etc.), l'assuré qui souhaite la contester ne peut pas saisir directement le tribunal. Pour les décisions d'ordre administratif, il doit d'abord former un recours amiable obligatoire devant la commission de recours amiable (CRA) de sa caisse. Cette lettre permet d'exposer clairement la décision contestée, sa date de notification et les motifs du désaccord, afin que la CRA réexamine le dossier. Elle s'adresse à la CRA de votre caisse primaire d'assurance maladie et doit être envoyée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. C'est une étape incontournable avant toute action devant le tribunal judiciaire.
Ce modèle vous aide à saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre CPAM pour contester une décision défavorable. Pensez à respecter le délai de deux mois et à conserver une preuve d'envoi en optant pour le recommandé avec accusé de réception.
Paris, le 21 juin 2026.
Objet : Recours amiable contre la décision de la CPAM relative à [decision contestee et sa date]
Madame, Monsieur,
Assuré(e) auprès de votre caisse sous le numéro de sécurité sociale [numero de securite sociale], je saisis la commission de recours amiable afin de contester la décision que vous m'avez notifiée concernant [decision contestee et sa date].
Cette décision m'a été notifiée le [decision contestee et sa date], et je forme le présent recours dans le délai de deux mois qui m'est imparti à compter de cette notification. Ce recours amiable constituant un préalable obligatoire, je vous saurais gré d'en accuser réception.
Après examen de la motivation retenue, je considère que cette décision ne tient pas compte de l'ensemble des éléments de mon dossier et qu'elle me cause un préjudice dont je vous demande le réexamen attentif.
Je conteste cette décision pour les motifs suivants : [motifs/elements]. Ces éléments justifient selon moi une issue différente de celle qui m'a été opposée et méritent d'être appréciés dans leur ensemble.
Vous trouverez joints à ce courrier la copie de la notification contestée ainsi que les justificatifs venant appuyer ma demande, que je tiens à votre disposition pour tout complément d'information ou toute pièce qui vous serait nécessaire.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir réexaminer ma situation et de revenir sur la décision contestée, ou de me notifier, le cas échéant, les voies et délais de recours qui me restent ouverts devant le tribunal judiciaire.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez cette lettre à la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse primaire d'assurance maladie, à l'adresse figurant sur la notification de la décision. Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la date de notification pour saisir la CRA : passé ce délai, votre demande risque d'être déclarée irrecevable. Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de la date d'envoi. Joignez la copie de la notification que vous contestez ainsi que tout justificatif utile (certificats, factures, attestations, courriers). Si la CRA ne répond pas dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre demande, son silence vaut rejet : vous pouvez alors saisir le tribunal judiciaire (pôle social) dans les deux mois. Attention : ce recours concerne les décisions d'ordre administratif ; les décisions à caractère médical relèvent de la commission médicale de recours amiable (CMRA).
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