Modèles de lettres recours-amiable

Lettre de contestation d'une décision de la CPAM (recours amiable devant la CRA) Lettre pour contester une décision de la CAF (recours amiable) Mettre en demeure l'assureur de verser l'indemnité due Contester un refus d'attribution de logement social Déposer un recours amiable DALO (droit au logement opposable) Recours devant le pôle social du tribunal judiciaire après un refus de la MDPH Relancer la CPAM pour un remboursement en attente Contester une expertise médicale à la Commission de recours amiable Saisir le Défenseur des droits suite à un refus d'allocation chômage Saisir le médiateur de France Travail Contester le montant de la pension d'invalidité auprès de la CPAM Modèle de lettre : Saisir le conciliateur fiscal départemental Recours après un refus de versement du capital décès Demande d'annulation d'un retrait de points du permis de conduire Recours après un refus de pension de réversion Demande de délai de paiement de charges sociales à l'URSSAF Saisir le médiateur de la téléphonie Lettre de réclamation suite à une facture de téléphone Demander le remboursement de frais médicaux à la CPAM Déclaration d'un accident du travail à la CPAM Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif Déclarer une maladie professionnelle à la CPAM Demande de remboursement de soins à la CPAM Lettre de demande d'allocation logement à la CAF Demande de prise en charge d'un appareillage à la CPAM Demande d'entente préalable pour un acte de santé à la CPAM Demande d'aide sociale pour retraité à faibles ressources Demande de conciliation auprès de la MDPH (personne qualifiée) Demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Recours gracieux contre une décision de France Travail Lettre à un voisin pour les aboiements répétés de son chien Lettre à un voisin pour un stationnement gênant Demande de pension de réversion suite au décès de mon époux(se) Demande de rente en cas d'incapacité de travail permanente Demande de RSA (Revenu de Solidarité Active) Lettre accompagnant un dossier de demande d'allocation veuvage Lettre de déclaration d'accident du travail à la CPAM Modèle de Demande d'Allocation de Logement Étudiant Demander au propriétaire les justificatifs de charges Demande de délai de paiement à l'URSSAF lettre pour demander une allocation veuvage | Décès Aménager le droit de visite et d'hébergement Le préfet suspend votre permis de conduire, réagissez Exemple de demande de formulaire d'affiliation à la CMU de base Dernière relance avant transmission à une société de recouvrement Recours gracieux contre un refus de permis de construire adressé au maire Lettre de recours gracieux d'un voisin contre un permis de construire accordé Demande de requalification d'un CDD en CDI adressée à l'employeur Demander le maintien des liens avec les grands-parents Relance amiable d'un client après un chèque impayé ou rejeté Litige avec le fisc, saisi du médiateur des impôts Voisinage : première lettre pour nuisances sonores Modèle de lettre de désistement pour un chèque Lettre de demande d'une servitude de passage à un voisin Réclamation auprès d'un voisin pour mauvaises odeurs Réclamation auprès d'une maison de retraite | Modèle de lettre Recours gracieux : Suspension de permis de conduire Lettre à un voisin suite à un dégât des eaux provenant de son logement Lettre pour réclamer la pension alimentaire à son ex-conjoint Recours gracieux au préfet contre un refus de titre de séjour Recours contre un refus de visa Demander la modification de la garde suite à un changement de situation Réclamation au voyageur pour objets manquants après une location saisonnière Auto-entrepreneur : mettre en demeure un client pour une facture impayée Auto-entrepreneur : saisir le médiateur des entreprises pour régler un litige à l'amiable Recours gracieux suite au refus d'attribution de logement social Déclaration d'un accident causé par un tiers à la CPAM Lettre de contestation d'un forfait post-stationnement (FPS) - recours RAPO Construction d'une maison : mise en demeure de finir les travaux Modèle de lettre pour saisir le conciliateur fiscal Lettre de recours suite à un refus de demande d'asile Lettre de recours suite à un refus d'agrément d'adoption Indemnisation trop lente : prévenez votre assurance de la saisie du Médiateur FFA Demande de remboursement suite à une décision de justice Lettre de réclamation auprès d'un garagiste Annulation d'un achat fait par un mineur Demande de régularisation d'un chèque sans provision Demande de remboursement des loyers payés par la caution Demander à la mairie de faire cesser des troubles de voisinage Contester un refus de prise en charge de la mutuelle Demander au bailleur une réduction du loyer suite à des travaux Contester les honoraires d'un avocat Saisine du tribunal pour échelonnement d'un échéancier de prêt Mise en demeure d'exécuter les travaux conformément au devis Lettre à un voisin pour l'entretien d'un terrain à l'abandon Lettre de contestation d'une facture d'un fournisseur Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie d'une location saisonnière Recours administratif préalable (RAPO) contre une décision de la CDAPH Lettre pour demander à un voisin d'élaguer ses arbres ou sa haie Saisir le médiateur bancaire en cas de difficultés Demander une médiation à la suite d'un conflit entre colocataires Facture impayée : Mise en demeure de payer Modèle de lettre de demande de carte de résident | Préfecture Réclamer à un colocataire le remboursement de dépenses communes avancées Proposer un échéancier de paiement à un locataire en retard de loyer Mettre en demeure un colocataire de payer sa part de loyer Proposer un échéancier amiable à un créancier avant tout dépôt de dossier de surendettement Lettre pour signaler un recel successoral au notaire Demande d'échéancier pour régler un arriéré de charges de copropriété Lettre de demande de rupture anticipée d'un CDD d'un commun accord Lettre de saisine du médiateur de la consommation Lettre de demande de délai de paiement ou d'échéancier pour un loyer en retard au propriétaire Lettre de demande de rupture conventionnelle à son employeur Proposer une pension alimentaire à l'amiable à l'autre parent Lettre de demande de révision de la pension alimentaire à l'autre parent (à la hausse ou à la baisse) Demande d'échéancier de remboursement d'un trop-perçu à la CAF Demande de partage des biens après la dissolution d'un PACS Réclamation à une plateforme de réservation pour un litige de location saisonnière Recours pour refus d'aide par le CCAS ou de tarif social pour la cantine Lettre pour saisir un conciliateur de justice Lettre de mise en demeure à un voisin de cesser des nuisances sonores répétées Recours gracieux contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) Demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français Demande de titre de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise après un diplôme Demande de titre de séjour en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français Recours contentieux au tribunal administratif contre un refus de titre de séjour Contester une régularisation fondée sur une estimation de consommation Contester un retrait de points du permis de conduire Recours suite à un refus de permis de construire (Lettre à la mairie). Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial Contester un refus d'aide juridictionnelle Proposer une convention parentale sur la garde et la pension Organiser le partage des vacances scolaires de l'enfant Demander un droit de visite en espace de rencontre Demande d'enregistrement d'une convention de PACS chez un notaire Résiliation d'un contrat avec une agence matrimoniale Modèle de lettre pour une dérogation à la carte scolaire | Scolarité Vous demandez à voir vos petits-enfants plus souvent Prévenir que vous allez porter plainte contre le bruit d'un chenil Vous saisissez le tribunal par simple déclaration Lettre de demande d'indemnisation pour publicité mensongère Lettre de saisine d'une association de consommateurs Saisine du tribunal en cas de loyers impayés Lettre à un voisin pour ébats amoureux bruyants (matelas qui grince) Modèle de lettre à un voisin pour se plaindre de nuisances olfactives Modèle de Lettre de Résiliation de Bail sous Seing Privé Relancer un client pour Facture impayée (2ème relance) Recours suite à une radiation de la liste des demandeurs d'emploi Recours pour plainte classée sans suite Recours contre un refus ou un ajournement de naturalisation Proposer une garde alternée à l'autre parent Avis de liquidation d'une SCI suite à une dissolution anticipée Demande de réparation suite à un préjudice corporel Un litige avec un voisin : Vous demandez une tentative de conciliation Suspension du paiement des loyers et charges suite à la crise sanitaire Contester une offre d'indemnisation de l'assurance pour un véhicule Lettre de plainte avec constitution de partie civile Demander un remboursement de franchise suite à un sinistre Contester un rapport d'expertise de l'assurance habitation Attestation de porte-fort pour une succession Demande d'attestation employeur pour France Travail Lettre de démission de votre poste durant la période d'essai Mandat de représentation en justice Demande de protêt pour chèque impayé Procuration pour la gestion d'un compte bancaire Contestation de clôture de compte bancaire Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut d'entretien partiel Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation Contester un refus d'attribution de logement social | Lettre mairie Lettre de relance de demande de logement social à la mairie Information : Nouvelle procédure de saisie des rémunérations Lettre de motivation pour une demande de période de césure Modèle de Testament à personnaliser Mise en demeure de réparer des malfaçons suite à des travaux Réclamer le paiement du loyer à la caution Saisir le bureau central de tarification pour être assurer Reconnaissance de dette suite à un prêt d'argent Contester un PV pour absence d'affichage du ticket Résiliation d'une ligne de téléphonie fixe Demande d'enterrement dans une propriété privée Lettre pour signaler un harcèlement moral à son supérieur Vous demandez le divorce pour faute (lettre à votre avocat) Logement : se faire rembourser par un marchand de listes Contester la suspension de l'allocation chômage Demande d'application de la garantie décennale Modèles d'emails pour gérer une facture impayée : conseils pratiques Demande de copie des documents relatifs à un contrôle fiscal antérieur Modèle de rapport annuel du gérant de SCI Dissolution de SCI - Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire Demande de rupture conventionnelle de contrat de travail Demander à un huissier d'assigner un copropriétaire défaillant Lettre de procuration - Modèle de procuration simple Contacter le fournisseur suite à une erreur de livraison Demande d'échelonnement ou de délais de paiement du loyer Demande de délai de paiement auprès du trésor public Plainte à un voisin pour des ébats amoureux intempestifs Mise en demeure avant d'assigner le locataire en résiliation de bail Saisine des prud'hommes par un salarié | Saisir les prud'hommes Modèle de lettre pour demander une remise de dette Demander un délai pour rembourser un crédit à la consommation Saisine du médiateur national de l'énergie Demander au juge une pension alimentaire à un enfant majeur Mise en œuvre d'une saisie conservatoire Modèle de lettre de rupture de relation amoureuse - Séparation Demande de recouvrement forcé d'un chèque sans provision (Huissier) Contacter le Bâtonnier du barreau (litige avec un avocat) Demande de remboursement suite à un défaut de livraison Modèle de mise en demeure pour vices cachés Voiture : vice caché d'une pièce du véhicule Organismes de recouvrement : contester les frais réclamés Quitter son logement : demander un délai supplémentaire Demander l'annulation d'une vente faite par un majeur incapable Modèle de lettre pour demander une prime au panier | Salariés Modèle de lettre pour contester un avis d'imposition Modèle de lettre de relance pour facture impayée | Entreprise Lettre pour rappeler à un proche son obligation alimentaire Voisinage : vous relancez votre voisin pour nuisances sonores Demandez le respect du droit d'auteur Annuler une location de vacances pour cas de force majeure Lettre de réclamation concernant une ATSEM Lettre de plainte pour tapage nocturne d'un voisin Demande de diminution / révision de pension alimentaire Demander au juge de prononcer une injonction de faire Modifier le droit de visite ou d'hébergement (Divorce) Demander un délai pour payer le loyer au bailleur Lettre de motivation : Huissier de Justice Requète en injonction de payer, Tribunal d'instance Demander une assignation devant le tribunal d'instance Signalement d'un trop-perçu sur ma pension de retraite Déclarer un dégât des eaux à son assureur en copropriété Informer l'autre parent de son changement de domicile Mise en demeure pour non-respect du droit de visite et d'hébergement Droit de visite : grands parents et petits enfants. Demander à un avocat de vous représenter dans un litige Lettre pour se plaindre du bruit auprès d'un voisin avec humour