Modèles de lettres recours-amiable

Lettre de contestation d'une décision de la CPAM (recours amiable devant la CRA) Contester une expertise médicale à la Commission de recours amiable Saisir le Défenseur des droits suite à un refus d'allocation chômage Contester le montant de la pension d'invalidité auprès de la CPAM Recours après un refus de pension de réversion Saisir le médiateur de la téléphonie Demander le remboursement de frais médicaux à la CPAM Demande de délai de paiement de charges sociales à l'URSSAF Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif Recours après un refus de versement du capital décès Modèle de lettre : Saisir le conciliateur fiscal départemental Demande d'annulation d'un retrait de points du permis de conduire Déclarer une maladie professionnelle à la CPAM Demande d'aide sociale pour retraité à faibles ressources Demande de remboursement de soins à la CPAM Lettre de demande d'allocation logement à la CAF Demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Demande de rente en cas d'incapacité de travail permanente Lettre accompagnant un dossier de demande d'allocation veuvage Demande de RSA (Revenu de Solidarité Active) Demande de pension de réversion suite au décès de mon époux(se) Lettre de déclaration d'accident du travail à la CPAM Demander au propriétaire les justificatifs de charges Demande de délai de paiement à l'URSSAF Le préfet suspend votre permis de conduire, réagissez Recours gracieux : Suspension de permis de conduire Lettre pour réclamer la pension alimentaire à son ex-conjoint Contester les honoraires d'un avocat Demande de requalification d'un CDD en CDI adressée à l'employeur Modèle de lettre de désistement pour un chèque Lettre de demande d'une servitude de passage à un voisin Réclamation auprès d'un voisin pour mauvaises odeurs Demande de protêt pour chèque impayé Réclamation auprès d'une maison de retraite | Modèle de lettre Voisinage : première lettre pour nuisances sonores Construction d'une maison : mise en demeure de finir les travaux Modèle de lettre pour saisir le conciliateur fiscal Recours gracieux au préfet contre un refus de titre de séjour Contester un refus de prise en charge de la mutuelle Demander au bailleur une réduction du loyer suite à des travaux Demander à la mairie de faire cesser des troubles de voisinage Saisine du tribunal pour échelonnement d'un échéancier de prêt Lettre de demande d'indemnisation pour publicité mensongère Demande de remboursement suite à une décision de justice Lettre de réclamation suite à une facture de téléphone Lettre de réclamation auprès d'un garagiste Annulation d'un achat fait par un mineur Demande de régularisation d'un chèque sans provision Recours gracieux suite au refus d'attribution de logement social Lettre de recours suite à un refus d'agrément d'adoption Modèle de lettre de demande de carte de résident | Préfecture Lettre de recours suite à un refus de demande d'asile Lettre de demande de rupture conventionnelle à son employeur Proposer une pension alimentaire à l'amiable à l'autre parent Lettre de demande de rupture anticipée d'un CDD d'un commun accord Lettre de demande de révision de la pension alimentaire à l'autre parent (à la hausse ou à la baisse) Saisine du tribunal en cas de loyers impayés Lettre à un voisin pour ébats amoureux bruyants (matelas qui grince) Modèle de lettre à un voisin pour se plaindre de nuisances olfactives Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial Lettre de saisine d'une association de consommateurs Contester un retrait de points du permis de conduire Vous demandez à voir vos petits-enfants plus souvent Prévenir que vous allez porter plainte contre le bruit d'un chenil Contester un refus d'aide juridictionnelle Recours suite à un refus de permis de construire (Lettre à la mairie). Recours pour refus d'aide par le CCAS ou de tarif social pour la cantine Modèle de Lettre de Résiliation de Bail sous Seing Privé Relancer un client pour Facture impayée (2ème relance) Facture impayée : Mise en demeure de payer Litige avec le fisc, saisi du médiateur des impôts Résiliation d'un contrat avec une agence matrimoniale Recours pour plainte classée sans suite Recours suite à une radiation de la liste des demandeurs d'emploi Un litige avec un voisin : Vous demandez une tentative de conciliation Demande de réparation suite à un préjudice corporel Avis de liquidation d'une SCI suite à une dissolution anticipée Suspension du paiement des loyers et charges suite à la crise sanitaire Contester une offre d'indemnisation de l'assurance pour un véhicule Lettre de plainte avec constitution de partie civile Modèles d'emails pour gérer une facture impayée : conseils pratiques Demande de copie des documents relatifs à un contrôle fiscal antérieur Modèle de rapport annuel du gérant de SCI Contacter le fournisseur suite à une erreur de livraison Lettre de procuration - Modèle de procuration simple Modèle de lettre de rupture de relation amoureuse - Séparation Demander au juge de prononcer une injonction de faire Droit de visite : grands parents et petits enfants. Lettre pour saisir un conciliateur de justice Demander à un avocat de vous représenter dans un litige Lettre pour se plaindre du bruit auprès d'un voisin avec humour Demander un délai pour rembourser un crédit à la consommation Lettre de demande de RSA pour moins de 25 ans à la CAF Indemnisation trop lente : prévenez votre assurance de la saisie du Médiateur FFA Lettre de motivation : Huissier de Justice Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle d'un CDI Demande d'enterrement dans une propriété privée Lettre pour signaler un harcèlement moral à son supérieur Contester un PV pour absence d'affichage du ticket Logement : se faire rembourser par un marchand de listes Résiliation d'une ligne de téléphonie fixe Contester la suspension de l'allocation chômage Réclamer le paiement du loyer à la caution Demande d'application de la garantie décennale Reconnaissance de dette suite à un prêt d'argent Mise en demeure de réparer des malfaçons suite à des travaux Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut d'entretien partiel Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation Lettre de motivation pour une demande de période de césure Modèle de Testament à personnaliser Information : Nouvelle procédure de saisie des rémunérations Procuration pour la gestion d'un compte bancaire Contestation de clôture de compte bancaire Lettre de relance de demande de logement social à la mairie Contester un refus d'attribution de logement social | Lettre mairie Déclaration d'acquiescement au jugement de divorce Mandat de représentation en justice Demander au juge une pension alimentaire à un enfant majeur Modèle de lettre pour demander une remise de dette Plainte à un voisin pour des ébats amoureux intempestifs Saisine des prud'hommes par un salarié | Saisir les prud'hommes Demande d'échelonnement ou de délais de paiement du loyer Demande de délai de paiement auprès du trésor public Signalement d'un trop-perçu sur ma pension de retraite Demande de rupture conventionnelle de contrat de travail Dissolution de SCI - Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire Mise en demeure avant d'assigner le locataire en résiliation de bail Demander à un huissier d'assigner un copropriétaire défaillant Lettre de réclamation concernant une ATSEM Contacter le Bâtonnier du barreau (litige avec un avocat) Demande de remboursement suite à un défaut de livraison Voiture : vice caché d'une pièce du véhicule Modifier le droit de visite ou d'hébergement (Divorce) Lettre de motivation : Médecin généraliste Demander un délai pour payer le loyer au bailleur Requète en injonction de payer, Tribunal d'instance Demander une assignation devant le tribunal d'instance Organismes de recouvrement : contester les frais réclamés Quitter son logement : demander un délai supplémentaire Demandez le respect du droit d'auteur Annuler une location de vacances pour cas de force majeure Voisinage : vous relancez votre voisin pour nuisances sonores Modèle de lettre de relance pour facture impayée | Entreprise Demander l'annulation d'une vente faite par un majeur incapable Modèle de lettre pour contester un avis d'imposition Mise en œuvre d'une saisie conservatoire