Mettre en demeure l'assureur de verser l'indemnité due
Mis à jour le 29/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Après un sinistre couvert par votre contrat d'assurance automobile, l'indemnisation doit normalement être versée une fois le dossier complet et l'accord trouvé sur le montant. Lorsque l'assureur tarde à payer malgré vos relances, la mise en demeure est l'étape qui formalise votre réclamation et fixe un cadre clair avant un éventuel recours. Ce courrier rappelle la déclaration de sinistre, la référence du dossier et l'engagement de prise en charge, puis demande le versement de l'indemnité dans un délai précis. Vous trouverez ci-dessous un modèle à personnaliser avec vos informations, à télécharger gratuitement en Word et en PDF.
Mettre en demeure son assureur de payer l'indemnité due permet de formaliser une demande restée sans suite et d'ouvrir la voie aux recours amiables puis judiciaires si le silence persiste.
La mise en demeure somme l'assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de verser l'indemnité prévue au contrat sous un délai précis. Elle rappelle le sinistre, la garantie applicable et le montant dû, et fait courir les intérêts de retard.
Paris, le 14 août 2026.
Objet : Mise en demeure de verser l'indemnité due au titre du sinistre [référence]
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat d'assurance automobile n° [numéro de contrat] souscrit auprès de votre compagnie pour le véhicule immatriculé [immatriculation]. À la suite du sinistre survenu le [date du sinistre], j'ai effectué ma déclaration dans les délais prévus par mon contrat et la réglementation en vigueur, sous la référence [référence du dossier].
Le dossier a été instruit par vos services et, à l'issue de l'expertise réalisée le [date de l'expertise], le principe de la prise en charge ainsi que le montant de l'indemnité, soit [montant], m'ont été confirmés par votre courrier du [date du courrier d'accord]. J'ai pour ma part transmis l'ensemble des pièces qui m'étaient demandées.
Or, à ce jour, aucun versement n'est intervenu malgré mes relances des [dates des relances]. Ce retard me cause un préjudice réel, d'autant que les réparations et les frais engagés à la suite du sinistre restent à ma charge dans l'attente de votre règlement.
En conséquence, et par la présente, je vous mets en demeure de procéder au versement de l'indemnité due, d'un montant de [montant], dans un délai de [délai] à compter de la réception de ce courrier. Je vous remercie d'effectuer ce paiement par virement sur le compte dont les coordonnées figurent ci-joint.
À défaut de règlement dans ce délai, ou de réponse motivée de votre part justifiant ce retard au regard des stipulations de mon contrat et des règles en vigueur, je me verrai contraint de saisir votre service réclamations, puis le Médiateur de l'assurance, et le cas échéant la juridiction compétente afin de faire valoir mes droits.
Vous trouverez en pièces jointes la copie de mon contrat, la déclaration de sinistre, le rapport d'expertise, votre courrier d'accord ainsi que mes précédentes relances. Je reste naturellement à votre disposition pour vous communiquer tout document complémentaire de nature à accélérer le traitement de ce dossier.
Dans l'attente d'un règlement rapide, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Questions fréquentes
À qui faut-il adresser la mise en demeure ?
La lettre recommandée est-elle obligatoire ?
Quel délai laisser à l'assureur pour verser l'indemnité ?
Cette démarche est-elle gratuite ?
Que faire si l'assureur refuse ou ne répond pas ?
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