Saisir le médiateur de France Travail

Après un refus, une radiation ou un trop-perçu, votre réclamation auprès de votre agence France Travail est restée sans réponse ou ne vous satisfait pas ? Le médiateur peut réexaminer votre dossier avec un regard neutre et rechercher une solution amiable. Sa saisine est gratuite et ne vous prive d'aucun autre recours. Ce modèle de lettre vous aide à exposer votre litige avec clarté, à rappeler les démarches déjà effectuées et à joindre les bonnes pièces. Personnalisez-le, puis téléchargez-le aux formats Word et PDF.

Le médiateur de France Travail est un recours amiable et indépendant. On le saisit lorsqu'une réclamation adressée à son agence est restée sans réponse ou n'a pas donné satisfaction, par exemple après un refus d'indemnisation, une radiation, un trop-perçu ou un désaccord sur le calcul d'une allocation.

Comment se déroule la médiation

Le médiateur réexamine le dossier avec neutralité et propose une solution équitable. Sa saisine est gratuite et n'interrompt pas les autres voies de recours (recours gracieux, instance paritaire régionale, tribunal administratif). Adressez votre demande au médiateur régional, de préférence en recommandé avec accusé de réception, en joignant la décision contestée et les échanges déjà intervenus.

En résumé

Avant de saisir le médiateur de France Travail, il faut avoir déposé une réclamation restée sans réponse satisfaisante auprès de son agence. La demande, gratuite, se fait ensuite par courrier ou email auprès du médiateur régional compétent, justificatifs à l'appui.

APERÇU

Paris, le 13 août 2026.

Saisine du médiateur de France Travail

Madame, Monsieur le Médiateur,

Je me permets de saisir la médiation de France Travail à la suite d'une décision qui me concerne et pour laquelle la réclamation que j'ai préalablement adressée à mon agence n'a pas reçu de réponse satisfaisante. Mon numéro d'identifiant est le [numéro d'identifiant France Travail] et je suis rattaché(e) à l'agence de [ville].

Voici l'exposé des faits. [Exposez clairement la décision contestée, sa date et l'objet du litige : refus d'indemnisation, radiation, trop-perçu, calcul d'allocation, etc.]. Le [date], j'ai adressé une réclamation à mon agence ; [j'ai reçu le [date] une réponse que je conteste, ou je n'ai obtenu aucune réponse à ce jour]. Malgré mes échanges, le désaccord persiste.

J'estime que cette décision me cause un préjudice réel et qu'elle mérite un réexamen impartial de mon dossier. Je sollicite votre intervention afin de parvenir à une solution amiable et équitable. Je précise avoir respecté la procédure en formulant d'abord une réclamation auprès de mon agence, comme le prévoient les règles de saisine.

Vous trouverez ci-joint l'ensemble des pièces utiles à l'examen de ma situation : copie de la décision contestée, de ma réclamation initiale, des réponses reçues et de tout justificatif pertinent ([courriers, courriels, avis de versement, attestations]).

Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute précision complémentaire et pour faciliter la recherche d'une issue favorable. La médiation repose sur le dialogue et la bonne foi de chacun, et c'est dans cet esprit que je m'adresse à vous : mon but n'est pas le conflit, mais la juste application des règles à ma situation. Je suis convaincu(e) qu'un regard extérieur et neutre permettra de clarifier les points en litige et d'aboutir à une solution acceptable pour les deux parties.

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et du soin apporté à cette médiation.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Médiateur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : la saisine du médiateur n'est recevable qu'après une réclamation préalable auprès de votre agence. Conservez la preuve de cette première démarche : elle conditionne l'examen de votre demande.

Adressez votre courrier au médiateur régional dont vous dépendez, ou au médiateur national si le litige le justifie. L'envoi en recommandé avec accusé de réception vous garantit une date certaine et une trace écrite.

Joignez toutes les pièces utiles : la décision contestée, votre réclamation initiale, les réponses reçues et vos justificatifs (courriers, courriels, attestations, avis de versement). Un dossier complet accélère le traitement.

La médiation vise un accord amiable ; elle ne suspend pas les délais de recours contentieux. Si le litige porte sur une radiation ou une sanction, vous pouvez aussi saisir l'instance paritaire régionale ou le tribunal administratif dans les délais impartis. Restez factuel et courtois, indiquez votre numéro d'identifiant France Travail et rappelez les dates clés.

Questions fréquentes

Qui peut saisir le médiateur de France Travail ?
Tout demandeur d'emploi, employeur ou partenaire de France Travail dans la mise en œuvre du service public de l'emploi peut recourir au médiateur pour un litige non résolu.
Faut-il avoir fait une réclamation avant de saisir le médiateur ?
Oui, c'est une étape obligatoire. Le médiateur n'intervient que si la réponse apportée à la réclamation ne règle pas le litige, ou si aucune réponse n'a été donnée.
Comment et à qui adresser sa demande de médiation ?
La demande se fait par courrier ou par email, adressée au médiateur régional de France Travail correspondant à votre localité. Ses coordonnées figurent sur le site francetravail.fr.
La saisine du médiateur de France Travail est-elle payante ?
Non, cette démarche est entièrement gratuite pour l'usager.
Que faire si le désaccord persiste après l'intervention du médiateur ?
Pour certaines décisions comme une sanction, une radiation ou un remboursement de trop-perçu, la saisine préalable du médiateur régional est obligatoire avant de pouvoir porter le litige devant le juge administratif.

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