Demande de délai de paiement de charges sociales à l'URSSAF
Si vous dirigez une entreprise et si vous constatez que votre trésorerie ne vous permettra pas de régler vos charges sociales à bonne date, la meilleure solution consiste à négocier un protocole de règlement avec l'URSSAF le plus tôt possible.
Paris, le 26 mars 2023.
Recommandé avec AR
Objet : demande de délai de paiement de nos cotisations sociales
Madame, Monsieur,
Nous avons l'honneur de vous informer que notre société a été victime de [indiquer la cause de vos difficultés financières en précisant qu'il s'agit de la défaillance d'un redevable ou d'une infraction dont vous êtes victime, etc.].
Il résulte que notre trésorerie ne nous permettra pas de payer la somme de [X] € que vous nous demandez dans votre courrier du [date de l'appel de cotisation]. En conséquence, nous vous proposons de payer cette somme selon l'échéancier suivant :
- 1er versement de [X] € ce jour par le chèque ci-joint ;
- 2e versement de [X] € le [date du versement] ; .....
Nous vous précisons également que, pour régler le problème décrit ci-dessus, nous avons pris les mesures suivantes : [indiquez les mesures prises pour redresser votre situation financière]. Ces mesures nous permettront d'économiser chaque mois [X] €, ce qui facilitera le paiement des sommes dues.
Nous vous prions également de bien vouloir nous faire une remise sur la majoration de 5 % normalement applicable si notre plan de paiement est bien respecté et sur les 0,4 % de majorations dues pour chaque mois de retard supplémentaire car nos difficultés relèvent de circonstances exceptionnelles [expliquer le caractère particulier de vos difficultés].
En vous remerciant sincèrement à l'avance, nous vous prions d'agréer, Monsieur, Madame, mes salutations distinguées.
