Lettre de demande d'immatriculation à l'URSSAF
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Avant d'embaucher votre premier salarié, vous devez vous faire connaître de l'URSSAF en tant qu'employeur. Cette immatriculation ouvre votre compte cotisant, vous attribue les références indispensables et conditionne toutes vos déclarations sociales. L'article L 311-2 du Code de la sécurité sociale en fait une obligation. Ce courrier sert à demander l'immatriculation, à préciser la date à laquelle vous devenez employeur et le personnel concerné, puis à recevoir votre numéro et les documents pour déclarer et cotiser. Il reste précieux quand votre situation sort du cadre d'une déclaration en ligne classique, lors d'une régularisation ou si un service exige une demande écrite.
Pourquoi s'immatriculer à l'URSSAF comme employeur
Dès que vous décidez d'embaucher du personnel, vous devenez employeur au sens du Code de la sécurité sociale. L'article L 311-2 vous impose de vous faire immatriculer auprès de l'URSSAF afin de déclarer vos salariés et de verser les cotisations qui financent les prestations sociales. Cette immatriculation ouvre votre compte cotisant et vous attribue les références indispensables à vos futures déclarations.
Notre modèle de lettre vous permet de formuler cette demande de façon claire. Vous y précisez vos coordonnées, la nature de votre activité, la date à laquelle vous devenez employeur et le type de personnel concerné. Vous demandez en retour votre numéro de compte cotisant et les documents nécessaires à vos déclarations et à vos paiements.
Une démarche le plus souvent en ligne
Pour la majorité des nouveaux employeurs, l'immatriculation passe aujourd'hui par le guichet unique des formalités des entreprises et l'espace en ligne de l'URSSAF. Ce courrier garde toutefois son utilité pour les situations particulières, les régularisations ou lorsqu'un service vous réclame un courrier écrit et signé. Pensez aussi à la déclaration préalable à l'embauche, à effectuer pour chaque salarié dans les jours précédant son arrivée.
Téléchargez gratuitement votre modèle
Ce modèle de lettre est téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF. Vous le personnalisez selon votre situation, vous l'imprimez et vous l'adressez à votre centre URSSAF. Un envoi en recommandé avec accusé de réception vous garantit une preuve de votre démarche.
La demande d'immatriculation à l'URSSAF s'effectue via le guichet unique en ligne (formalites.entreprises.gouv.fr) lors de la création d'une activité indépendante. Une seule démarche numérique suffit pour être affilié auprès des organismes sociaux, dont l'URSSAF.
Paris, le 10 août 2026.
Objet : Demande d'immatriculation en qualité d'employeur
Madame, Monsieur,
Je m'apprête à embaucher du personnel dans le cadre de mon activité [nature de l'activité], que j'exerce à l'adresse suivante : [adresse de l'établissement]. À ce titre, je sollicite mon immatriculation en qualité d'employeur auprès de vos services, afin de pouvoir déclarer mes salariés et régler les cotisations correspondantes dès le début de leur contrat.
Cette démarche répond à une obligation légale. L'article L 311-2 du Code de la sécurité sociale impose en effet à tout employeur de se faire immatriculer auprès de l'URSSAF avant le versement des premières rémunérations. Je tiens donc à régulariser ma situation en amont, pour être en règle dès l'arrivée de mon ou de mes salariés.
Ma qualité d'employeur prend effet le [date de début d'activité], pour [nombre] salarié(s). Je vous prie de bien vouloir procéder à mon immatriculation et de m'adresser, dès réception de la présente, mon numéro de compte cotisant ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à mes déclarations et à mes paiements.
Pour faciliter le traitement de mon dossier, je vous précise mon statut : [entreprise individuelle / société / particulier employeur]. Mon numéro [SIREN / SIRET], lorsqu'il a déjà été attribué, est le suivant : [numéro]. Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives utiles à ma demande : [liste des documents joints].
Je veille par ailleurs à la déclaration préalable à l'embauche, distincte de la présente immatriculation, que j'effectuerai pour chaque salarié dans le délai légal précédant sa prise de fonction. Je vous saurais gré de me confirmer la bonne réception de ce courrier et de m'indiquer, le cas échéant, toute pièce complémentaire qui vous serait nécessaire.
Je me tiens à votre entière disposition pour vous communiquer tout renseignement utile et vous remercie par avance de la diligence que vous voudrez bien apporter au traitement de ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez votre demande à l'URSSAF dont dépend le lieu d'exercice de votre activité. Vous trouverez les coordonnées de votre centre sur urssaf.fr. Pour la plupart des nouveaux employeurs, l'immatriculation se fait désormais en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises ; ce courrier garde son utilité pour les situations particulières, les régularisations ou lorsqu'un service vous réclame un courrier écrit et signé.
Indiquez clairement la date à laquelle vous devenez employeur et la date d'embauche prévue. Précisez votre statut (entreprise individuelle, société, particulier employeur), votre numéro SIREN ou SIRET s'il existe déjà, ainsi que la nature et le nombre de salariés concernés.
Joignez les justificatifs utiles selon votre cas : extrait Kbis ou avis de situation au répertoire SIRENE, pièce d'identité du dirigeant et tout document attestant de votre activité. Un dossier complet évite les allers-retours et accélère le traitement.
N'oubliez pas la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), distincte de cette immatriculation : elle s'effectue dans les huit jours précédant chaque embauche, auprès de l'URSSAF.
Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. Sans réponse au bout de deux à trois semaines, relancez par téléphone ou via votre espace en ligne en rappelant la date de votre courrier.
Questions fréquentes
À qui adresser une demande d'immatriculation à l'URSSAF ?
La demande d'immatriculation à l'URSSAF est-elle gratuite ?
Quels justificatifs fournir pour s'immatriculer à l'URSSAF ?
Quel est le délai pour recevoir sa confirmation d'affiliation à l'URSSAF ?
Faut-il s'immatriculer à l'URSSAF avant ou après le début d'activité ?
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