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Demande de remise de majoration de retard à l'URSSAF
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand l'URSSAF applique une majoration de retard à des cotisations payées en retard, il est possible d'en demander la remise gracieuse. Cette lettre sert à expliquer le motif du retard (difficulté de trésorerie, oubli, événement imprévu) et à solliciter l'annulation ou la réduction des pénalités, une fois le principal réglé. Une demande argumentée et appuyée par des justificatifs a de bonnes chances d'aboutir. Notre modèle gratuit, à télécharger aux formats Word et PDF, vous aide à formuler cette demande clairement et à la personnaliser selon votre situation.
L'URSSAF applique des majorations de retard lorsque des cotisations sociales sont réglées après leur date d'échéance. Ces pénalités viennent s'ajouter au montant principal dû et peuvent vite alourdir l'addition. Il est toutefois possible d'en demander la remise gracieuse, totale ou partielle, en adressant une lettre de demande de remise de majoration de retard à votre URSSAF.
Dans quels cas faire cette demande ?
La remise peut être accordée lorsque le retard de paiement résulte d'une situation indépendante d'une simple négligence : difficultés de trésorerie passagères, baisse d'activité, oubli isolé alors que vous êtes habituellement à jour, ou événement imprévu (maladie, accident, sinistre). L'administration apprécie chaque demande au cas par cas et tient compte de votre bonne foi et de vos antécédents de paiement.
Une condition essentielle
La demande de remise ne porte que sur les majorations et pénalités, jamais sur les cotisations elles-mêmes. Vous devez avoir réglé l'intégralité du montant principal avant ou au moment de votre demande. C'est une condition à laquelle l'URSSAF subordonne l'examen du dossier.
Comment l'utiliser
Pour vous faciliter la tâche, nous mettons à votre disposition ce modèle de lettre à télécharger gratuitement aux formats Word et PDF. Il vous suffit de le personnaliser avec votre numéro de compte cotisant, la période concernée et le motif de votre retard, puis de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception en y joignant vos justificatifs.
APERÇU
Paris, le 14 juin 2026.
Objet : Demande de remise de majoration de retard à l'URSSAF
Madame, Monsieur,
Cotisant auprès de votre organisme sous le numéro de compte [Votre Numéro de Compte Cotisant], je sollicite par la présente la remise de la majoration de retard appliquée à mes cotisations pour la période [Période Concernée], d'un montant de [Montant des Majorations] euros.
Ce retard de règlement fait suite à [Motif du Retard, par exemple une baisse d'activité, une difficulté de trésorerie passagère ou un événement imprévu], qui m'a momentanément empêché d'honorer mes échéances dans les délais habituels.
Soucieux de régulariser ma situation, j'ai procédé au paiement de l'intégralité des cotisations principales dues le [Date de Paiement]. Mon compte est donc à jour de ce montant.
Compte tenu de ces circonstances et de ma bonne foi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir examiner ma demande avec bienveillance et m'accorder la remise des majorations et pénalités correspondantes.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs relatifs à ma situation ainsi que la preuve du règlement du montant principal, à l'appui de ma demande.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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À SAVOIR : la remise des majorations de retard est une faveur, pas un droit automatique. Elle ne peut être accordée qu'une fois la totalité des cotisations principales réglée. Réglez donc d'abord le montant dû, puis demandez la remise des seules majorations et pénalités.
Adressez votre courrier à votre URSSAF de rattachement, à l'attention de la commission de recours amiable ou du service recouvrement. Indiquez toujours votre numéro de compte cotisant (ou SIRET), la période concernée et le montant des majorations contesté.
Joignez les justificatifs utiles : preuve du paiement du principal, et tout document expliquant le retard (relevés bancaires, attestation de baisse d'activité, certificat médical, courrier d'un événement imprévu). Plus le motif est documenté, plus la demande est crédible.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. Beaucoup de démarches sont aussi possibles depuis votre espace en ligne URSSAF, dans la messagerie sécurisée, ce qui laisse une trace datée.
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de deux mois, puis, si nécessaire, le pôle social du tribunal judiciaire. Un premier incident et une bonne foi avérée jouent en votre faveur.
Adressez votre courrier à votre URSSAF de rattachement, à l'attention de la commission de recours amiable ou du service recouvrement. Indiquez toujours votre numéro de compte cotisant (ou SIRET), la période concernée et le montant des majorations contesté.
Joignez les justificatifs utiles : preuve du paiement du principal, et tout document expliquant le retard (relevés bancaires, attestation de baisse d'activité, certificat médical, courrier d'un événement imprévu). Plus le motif est documenté, plus la demande est crédible.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. Beaucoup de démarches sont aussi possibles depuis votre espace en ligne URSSAF, dans la messagerie sécurisée, ce qui laisse une trace datée.
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