Demander l'insertion d'une annonce légale (journal)

Quand vous créez une société, modifiez ses statuts, transférez son siège ou la dissolvez, la loi vous oblige à publier une annonce légale dans un journal habilité du département du siège social. Cette publicité officielle informe les tiers et conditionne l'immatriculation au registre du commerce. Ce courrier vous sert à transmettre votre annonce au journal, à demander son insertion et à obtenir l'attestation de parution indispensable pour finaliser le dossier auprès du greffe ou du guichet unique.

Publier une annonce légale est une formalité obligatoire qui accompagne la plupart des actes de la vie d'une société. Elle intervient lors de la création de l'entreprise, mais aussi en cas de modification statutaire, de transfert de siège, de changement de dirigeant, d'augmentation de capital, de cession de parts, de dissolution ou de liquidation. Cette publicité rend l'information opposable aux tiers et constitue une condition préalable à l'immatriculation ou à l'inscription des modifications au registre du commerce et des sociétés.

À qui adresser cette demande

L'annonce doit paraître dans un support habilité aux annonces légales du département du siège social. Il peut s'agir d'un journal papier ou d'un service de presse en ligne agréé. La liste des supports habilités est fixée chaque année par arrêté préfectoral : vérifiez que le journal choisi figure bien dans cette liste pour l'année en cours, faute de quoi la publication ne sera pas valable.

Ce que vous devez transmettre

Votre courrier accompagne le texte de l'annonce, qui doit contenir toutes les mentions obligatoires propres à l'opération concernée. Pour une constitution, on y trouve la dénomination, la forme juridique, le montant du capital, l'adresse du siège, l'objet social, la durée de la société, l'identité du dirigeant et le greffe d'immatriculation. Demandez au journal un devis préalable, puis exigez l'attestation de parution, document indispensable pour finaliser votre dossier auprès du greffe ou du guichet unique des formalités.

Pour vous faire gagner du temps, ce modèle de lettre de demande d'insertion d'une annonce légale est téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF. Il vous suffit de compléter les informations relatives à votre société et à votre annonce pour obtenir un courrier prêt à être envoyé au journal.

En résumé

Pour faire insérer une annonce légale dans un journal, il faut adresser une demande écrite à un support habilité (JAL ou service de presse en ligne) du département concerné, en fournissant le texte complet de l'annonce avec toutes les mentions requises et en réglant le tarif applicable.

APERÇU

Paris, le 25 juin 2026.

Objet : Demande d'insertion d'une annonce légale

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de [la création / la modification statutaire / la dissolution] de la société [nom de la société], [forme juridique] au capital de [montant] euros, dont le siège est situé [adresse du siège social], je souhaite faire paraître une annonce légale dans votre journal, habilité pour le département de [département].

Vous trouverez ci-joint le texte de l'annonce à publier, rédigé avec l'ensemble des mentions obligatoires. Je vous remercie de bien vouloir l'insérer dans l'un de vos prochains numéros et de me communiquer au préalable le devis correspondant ainsi que les modalités de règlement.

Dès la parution, je vous prie de m'adresser l'attestation de publication, ce document m'étant nécessaire pour finaliser ma démarche auprès du greffe du tribunal de commerce de [ville] / du guichet unique des formalités des entreprises.

Vous pouvez me joindre au [numéro de téléphone] ou à l'adresse [adresse électronique] pour toute information complémentaire concernant cette annonce.

Je vous remercie par avance de votre diligence et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : adressez votre demande à un support habilité aux annonces légales (SHAL) du département où se trouve le siège social. Vérifiez l'habilitation pour l'année en cours auprès de la préfecture, car la liste est arrêtée chaque année. La presse papier et les services de presse en ligne agréés sont concernés.

Depuis 2021, le coût d'une annonce de constitution est forfaitaire et fixé par arrêté selon la forme juridique (SARL, SAS, SCI...). Les autres annonces restent facturées au caractère. Demandez le devis avant publication pour éviter les mauvaises surprises.

Joignez le texte exact de l'annonce, déjà rédigé avec toutes les mentions obligatoires : dénomination, forme, capital, adresse du siège, objet, durée, identité du ou des dirigeants, greffe d'immatriculation. Une erreur sur ces données impose souvent une publication rectificative payante.

Réclamez systématiquement l'attestation de parution, parfois appelée témoin de publication. C'est elle, et non une simple facture, que le greffe ou le guichet unique exige pour valider votre dossier.

Conservez une copie de votre courrier et de l'annonce. Pour une démarche soumise à échéance, comme une immatriculation, anticipez les délais de parution et privilégiez un envoi écrit traçable ou un dépôt en ligne avec accusé de réception.

Questions fréquentes

À qui adresser la demande d'insertion d'une annonce légale ?
La demande doit être adressée à un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) dans le département du siège social ou du lieu concerné par l'annonce. Il peut s'agir d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne habilité. La liste des supports autorisés par département est consultable sur le portail Actulégales ou sur le site du guichet unique des formalités d'entreprises.
Quelles informations doit contenir la lettre de demande d'insertion ?
La lettre doit préciser l'identité du demandeur (nom ou raison sociale, adresse), le texte exact de l'annonce à publier avec toutes les mentions légales obligatoires selon la nature de la formalité, et les coordonnées de facturation. Certains journaux proposent des formulaires en ligne pour faciliter la saisie.
Combien coûte l'insertion d'une annonce légale ?
Le tarif dépend de la nature de l'annonce. Pour les créations de sociétés et les dissolutions, des tarifs forfaitaires sont fixés chaque année par décret. Pour d'autres types d'annonces (modifications statutaires, par exemple), la facturation se fait au caractère selon un tarif unitaire réglementé. Le journal remet une facture et une attestation de parution après publication.
Quel délai faut-il prévoir entre la demande et la parution de l'annonce ?
Le délai varie selon le support choisi et sa périodicité de parution. Certains journaux publient rapidement, parfois dans les 24 à 72 heures pour les supports en ligne habilités. Il est conseillé de se renseigner directement auprès du journal sélectionné pour planifier la publication en fonction des délais imposés par votre formalité.
Que reçoit-on après la publication de l'annonce légale ?
Une fois l'annonce publiée, le support habilité délivre une attestation de parution (parfois appelée avis de parution ou copie du journal). Ce document est indispensable pour compléter les formalités administratives, notamment l'immatriculation au registre du commerce ou toute autre démarche nécessitant la preuve de publication.

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