Lettre de demande d'exonération fiscale et sociale en zone aidée (ZFU ou ZRR)
Mis à jour le 27/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Implanter son activité dans une zone franche urbaine (ZFU) ou une zone de revitalisation rurale (ZRR) peut ouvrir droit à des allègements fiscaux et sociaux, sous réserve de remplir les conditions propres au dispositif et à la zone concernée. Cette lettre accompagne le créateur d'entreprise qui souhaite faire valoir cet avantage auprès du service des impôts des entreprises, de l'URSSAF ou d'un autre organisme compétent selon la nature de l'exonération demandée. Elle s'adresse à celles et ceux qui montent leur projet et veulent sécuriser, dès le départ, l'éligibilité de leur implantation. Le courrier intervient le plus souvent autour de l'immatriculation : une fois l'adresse du local arrêtée et le guichet unique de l'INPI renseigné, la demande peut être formulée pour que la situation soit examinée sans délai. Dans le corps de la lettre, il faut présenter l'entreprise (forme juridique, activité, adresse précise du local), rappeler que celui-ci est bien situé dans le périmètre de la zone, puis solliciter le bénéfice des dispositifs en vigueur. Mieux vaut rester factuel et renvoyer aux barèmes et conditions applicables plutôt que d'avancer des taux ou des montants, susceptibles d'évoluer d'une année sur l'autre. Les pièces à joindre dépendent de l'organisme sollicité : extrait d'immatriculation, justificatif d'adresse du local, descriptif de l'activité, parfois une attestation de situation dans la zone. Le créateur indique ses propres chiffres prévisionnels là où c'est utile, sans préjuger de la décision. Le bon moment pour écrire est celui du démarrage effectif, avant le premier exercice clos, afin que l'avantage soit pris en compte au plus tôt. Une demande claire, datée et complète facilite l'instruction, rassure l'administration et limite les échanges complémentaires qui retarderaient le traitement du dossier.
Modèle de lettre pour demander à l'administration une exonération fiscale ou sociale liée à une implantation en zone aidée ZFU ou ZRR.
Paris, le 27 juin 2026.
Demande d'exonération fiscale et sociale pour une implantation en zone aidée (ZFU/ZRR)
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire en qualité de créateur de l'entreprise [projet / activité], que je constitue sous la forme [forme juridique]. Mon établissement est implanté au [adresse], dans le périmètre d'une zone aidée. Par la présente, je sollicite le bénéfice de l'exonération fiscale et sociale attachée à cette implantation, selon les dispositifs et conditions en vigueur pour la zone concernée.
Mon activité, [projet / activité], a démarré ou démarrera à compter du [date prévue de création]. L'entreprise exerce dans le local situé [adresse], qui constitue le siège de l'exploitation. Cette localisation, déterminante pour l'examen de ma demande, est attestée par les justificatifs joints. Je vous remercie de bien vouloir vérifier l'éligibilité de cette implantation au regard du dispositif applicable.
Au titre de mon prévisionnel, j'estime le volume d'activité concerné à [montant] pour le premier exercice. Je reste à votre disposition pour préciser cette estimation et l'adapter à la nature exacte de l'avantage envisagé. Je n'avance ici aucun taux ni plafond, m'en remettant aux barèmes en vigueur et à l'appréciation que vos services porteront sur ma situation.
Afin de faciliter l'instruction, je joins à ce courrier l'extrait d'immatriculation de l'entreprise, un justificatif d'adresse du local, un descriptif de l'activité ainsi que les éléments permettant de situer l'établissement dans la zone aidée. Si une pièce complémentaire s'avérait nécessaire, je m'engage à vous la transmettre dans les meilleurs délais, sous la référence [référence] portée sur ce dossier.
Je souhaite que ma demande soit prise en compte dès l'ouverture de mon premier exercice, avant sa clôture, afin que l'avantage s'applique au plus tôt. Vous pouvez me joindre aux coordonnées suivantes : [coordonnées]. Je veillerai à répondre rapidement à toute sollicitation de votre part et à compléter mon dossier si l'examen de ma situation le requiert.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir confirmer l'éligibilité de l'entreprise [projet / activité], dirigée par [Prénom NOM], au bénéfice de l'exonération fiscale et sociale prévue pour cette zone. Je vous saurais gré de m'indiquer, le cas échéant, la procédure ou le formulaire à compléter pour formaliser définitivement cette demande auprès de vos services.
Je vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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