Demande d'agrément ou d'autorisation d'exercer une activité réglementée
Mis à jour le 27/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Certaines activités ne peuvent démarrer qu'après l'obtention d'un agrément ou d'une autorisation d'exercer délivrée par une autorité compétente : préfecture, ordre professionnel, ministère de tutelle, conseil départemental ou organisme dédié selon le secteur. Cette lettre s'adresse au créateur qui prépare le lancement d'une activité encadrée (sécurité privée, transport, restauration, services à la personne, santé, formation, immobilier, etc.) et qui doit constituer un dossier formel avant toute immatriculation ou ouverture au public.\n\nDans un parcours de création, cette démarche se place souvent en amont : avant la signature d'un bail commercial, avant l'embauche du premier salarié, et parfois comme condition préalable à l'inscription au guichet unique de l'INPI. Le banquier, le bailleur ou l'assureur peuvent d'ailleurs réclamer une preuve de cette autorisation pour finaliser leur engagement.\n\nDans le corps du courrier, indiquez clairement votre identité, la forme juridique envisagée, la nature précise de l'activité, l'adresse du futur établissement et la date prévue de démarrage. Précisez la réglementation dont vous relevez et joignez les pièces attendues : justificatifs de diplôme ou de qualification, extrait de casier judiciaire, attestation d'assurance, plan des locaux, statuts ou projet de statuts, et tout document propre au secteur.\n\nLe bon moment pour envoyer cette demande est dès que le projet est suffisamment défini pour réunir les justificatifs, tout en gardant une marge avant la date de lancement. Un dossier complet et lisible accélère l'instruction et limite les demandes de pièces complémentaires qui retardent l'ouverture. Selon l'activité, l'autorisation peut relever d'une autorité différente — préfecture, ministère, ordre professionnel ou organisme agréé — et supposer la justification d'un diplôme, d'une expérience ou de garanties particulières. Renseignez-vous en amont sur l'autorité compétente et sur la liste exacte des pièces exigées, afin de ne pas retarder votre immatriculation ni le démarrage de votre activité.
Modèle de lettre pour solliciter un agrément ou une autorisation d'exercer une activité réglementée auprès de l'autorité compétente.
Ce courrier permet de solliciter, auprès de l'autorité compétente (préfecture, chambre consulaire, ARS ou autre organisme selon l'activité), l'agrément ou l'autorisation obligatoire avant d'exercer une activité réglementée, en joignant les justificatifs demandés.
Paris, le 12 août 2026.
Demande d'agrément pour l'exercice d'une activité réglementée
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente demande en tant que porteur du projet [projet / activité], que je souhaite exercer sous la forme [forme juridique]. Mon entreprise sera établie à l'adresse suivante : [adresse]. Avant tout démarrage effectif de mon activité, je sollicite la délivrance de l'agrément ou de l'autorisation relevant de votre autorité, conformément aux dispositions et conditions en vigueur applicables à ce secteur.
Mon projet consiste à proposer une activité encadrée par la réglementation propre à votre domaine de compétence. Conscient des obligations attachées à cette profession, je m'engage à respecter l'ensemble des règles de qualification, de sécurité et de déontologie qui s'y rapportent. Le démarrage de l'exploitation est prévu le [date prévue de création], sous réserve de l'obtention de l'autorisation que je vous demande aujourd'hui.
Afin de vous permettre d'instruire ma demande, je joins à ce courrier les pièces justificatives requises : justificatifs de qualification ou de diplôme, extrait de casier judiciaire, attestation d'assurance, projet de statuts et plan des locaux. Si des documents complémentaires s'avéraient nécessaires selon ma situation, je me tiens à votre disposition pour les transmettre dans les meilleurs délais et compléter le dossier.
Je précise que les investissements engagés pour ce projet représentent un montant de [montant], destiné notamment à l'aménagement des locaux et à la mise en conformité de l'activité avec les exigences réglementaires en vigueur. Cette autorisation conditionne la suite de mes démarches, en particulier la signature de mon bail, mes engagements bancaires et la couverture assurantielle de l'établissement.
Je vous remercie de bien vouloir examiner ma demande et de m'indiquer, le cas échéant, les éventuelles formalités ou pièces additionnelles attendues selon la zone concernée et la nature exacte de mon activité. Je reste pleinement disponible pour un entretien, une visite de conformité ou tout échange qui faciliterait l'instruction de mon dossier dans le respect des barèmes et procédures en vigueur.
Pour toute correspondance ou information complémentaire, vous pouvez me joindre aux coordonnées suivantes : [coordonnées]. Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente et de me communiquer la référence attribuée à mon dossier : [référence]. Dans l'attente de votre décision, je m'engage à ne débuter aucune activité avant la délivrance effective de l'autorisation sollicitée.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. [Prénom NOM]
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Questions fréquentes
À qui adresser cette demande d'agrément ?
La demande d'agrément est-elle gratuite ?
Quels justificatifs faut-il joindre à la lettre ?
Quel est le délai de traitement d'une demande d'agrément ?
Que faire en cas de refus de l'agrément ?
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