Déposer et protéger une marque à l'INPI au lancement de son entreprise
Mis à jour le 27/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Ce modèle de lettre accompagne le dépôt d'une marque auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) au moment où vous créez votre entreprise. Il s'adresse au service des marques de l'INPI, mais peut aussi servir à informer un partenaire, un futur associé, un investisseur ou votre conseil (avocat, expert-comptable) du périmètre de protection que vous engagez sur le nom de votre activité. La marque constitue souvent l'un des premiers actifs immatériels du projet : elle distingue votre offre, rassure vos clients et conditionne votre communication. Le contexte est celui d'un créateur qui souhaite sécuriser le signe distinctif de son projet : nom commercial, logo ou slogan. Avant tout dépôt, une recherche d'antériorité s'impose pour vérifier qu'aucune marque identique ou proche n'est déjà enregistrée dans les mêmes classes de produits et services. La lettre rappelle votre identité, l'objet du dépôt et la liste des classes visées, afin que votre demande soit instruite sans ambiguïté. Dans votre courrier, indiquez clairement le signe à protéger, sa nature (verbale, figurative ou semi-figurative), les classes choisies selon la classification de Nice et les coordonnées du déposant, personne physique ou morale. Précisez si vous agissez en votre nom propre ou pour le compte de la société en cours d'immatriculation, en mentionnant la dénomination retenue. Les pièces à joindre comprennent généralement la représentation de la marque, la liste des produits et services, un justificatif d'identité ou un extrait d'immatriculation, et le règlement des redevances selon les barèmes en vigueur. Le bon moment se situe en amont du lancement commercial : déposer tôt évite qu'un tiers réserve le nom que vous comptez exploiter et fragilise votre démarche. Une protection bien préparée vous laisse aborder le marché avec sérénité.
Lettre type pour déposer une marque à l'INPI et protéger le nom de votre entreprise dès sa création.
Paris, le 27 juin 2026.
Demande de dépôt et de protection d'une marque auprès de l'INPI
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser ce courrier en qualité de créateur d'entreprise. Je m'appelle [Prénom NOM] et je porte un projet de [projet / activité] que je m'apprête à exploiter sous la forme juridique [forme juridique]. Domicilié au [adresse], je souhaite engager la protection du signe distinctif sous lequel cette activité sera commercialisée.
Par la présente, je sollicite le dépôt d'une marque auprès de vos services afin de protéger le nom et l'identité visuelle de mon entreprise. Avant cette démarche, j'ai procédé à une recherche d'antériorité sur la base des marques disponibles, afin de vérifier qu'aucun signe identique ou similaire n'est déjà enregistré pour des produits et services comparables à ceux que je vise.
La marque concerne le signe que je compte exploiter dès le lancement de mon activité, prévu à la [date prévue de création]. Je précise sa nature, verbale ou semi-figurative, ainsi que les classes de produits et services retenues selon la classification en vigueur. Ces classes correspondent au périmètre réel de mon offre et tiennent compte de son développement raisonnablement prévisible.
Je joins à ma demande l'ensemble des pièces requises : la représentation de la marque, la liste détaillée des produits et services, un justificatif de mon identité, ainsi que les éléments relatifs à l'entreprise en cours d'immatriculation. Le règlement des redevances correspondantes sera effectué selon les barèmes en vigueur au jour du dépôt, sous la référence [référence].
Compte tenu du calendrier de ma création, je souhaite que ce dépôt soit enregistré dans les meilleurs délais, afin de sécuriser le nom avant tout usage commercial public. Le budget que je consacre à cette protection, soit [montant], traduit l'importance que j'attache à la défense de mon signe distinctif face à d'éventuels usages concurrents.
Je vous remercie de bien vouloir confirmer la bonne réception de ma demande et de m'indiquer les éventuelles pièces complémentaires nécessaires à son instruction. Je reste à votre entière disposition, joignable au [coordonnées], pour tout échange utile au traitement de ce dossier et à l'enregistrement de ma marque.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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