Lettre pour vérifier et réserver une dénomination sociale à l'INPI
Mis à jour le 27/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Cette lettre s'adresse à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ou à votre conseil en propriété industrielle, dans le cadre du dépôt et de la protection du nom de votre future société. Elle intervient à une étape précise du parcours de création : une fois votre projet défini, mais avant l'immatriculation au registre national des entreprises, lorsque vous souhaitez sécuriser une dénomination sociale ou un nom commercial avant qu'un tiers ne l'utilise. Elle concerne autant le porteur de projet individuel que le futur associé d'une SARL, d'une SAS ou d'une SCI. Avant toute démarche, il convient de vérifier la disponibilité du nom : recherche d'antériorité parmi les marques déjà enregistrées, les dénominations existantes et les noms de domaine. Un nom déjà exploité peut exposer à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale, d'où l'intérêt d'une vérification documentée. Dans le courrier, indiquez clairement le nom envisagé, l'activité prévue, la forme juridique retenue et la date de création projetée. Précisez les classes de produits ou de services concernées si vous envisagez un dépôt de marque, ainsi que vos coordonnées complètes pour la réponse. Pensez à joindre les éléments utiles à l'instruction : un extrait de votre business plan présentant l'activité, le projet de statuts s'il existe déjà, un justificatif d'identité et, le cas échéant, le résultat de votre recherche d'antériorité. Plus le dossier est précis, plus la réponse sera rapide et fiable. Le bon moment pour adresser cette demande se situe en amont de l'immatriculation, lorsque le nom est arrêté mais non encore officialisé, afin de réserver le signe distinctif et d'éviter qu'un concurrent ne le devance.
Modèle de lettre pour vérifier la disponibilité et réserver une dénomination sociale ou un nom commercial auprès de l'INPI.
Paris, le 27 juin 2026.
Vérification de disponibilité et réservation d'une dénomination sociale
Madame, Monsieur,
Je suis [Prénom NOM], porteur d'un projet de création d'entreprise dans le domaine de [projet / activité]. Je prépare actuellement l'immatriculation de ma future structure et souhaite, avant toute démarche officielle, sécuriser le nom sous lequel elle exercera. Je me permets de vous solliciter afin de vérifier la disponibilité d'une dénomination et d'engager sa réservation.
Le nom que j'envisage d'utiliser pour cette activité est destiné à devenir la dénomination sociale et le nom commercial de la société. La forme juridique retenue est [forme juridique envisagée], et la création est prévue à la date du [date prévue de création]. Je souhaite m'assurer que ce signe distinctif ne porte pas atteinte à des droits antérieurs déjà enregistrés.
À ce titre, je vous demande de bien vouloir procéder à la vérification de la disponibilité de ce nom au regard des dénominations, marques et noms commerciaux existants. Je souhaite connaître les éventuelles antériorités susceptibles d'entrer en conflit avec mon projet, ainsi que les démarches à accomplir pour réserver valablement ce nom selon les conditions en vigueur.
Pour faciliter l'instruction de ma demande, je joins à ce courrier les éléments de présentation de mon projet : un extrait de mon business plan décrivant l'activité, le projet de statuts en cours de rédaction et un justificatif d'identité. Le budget alloué au lancement de cette activité s'élève à [montant], ce qui confirme l'avancement et le sérieux de la démarche.
Je reste à votre disposition pour compléter ce dossier par toute pièce que vous jugeriez utile et pour préciser, le cas échéant, les classes de produits ou de services concernées si un dépôt de marque devait accompagner cette réservation. Vous pouvez me joindre à l'adresse [adresse] ou directement par l'intermédiaire de mes coordonnées [coordonnées].
Je vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande et de bien vouloir m'indiquer les barèmes en vigueur ainsi que la procédure à suivre pour finaliser la réservation. Une réponse rapide me permettrait de poursuivre sereinement les formalités d'immatriculation et de protéger le nom de ma future entreprise avant son lancement.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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