Lettre pour déposer son dossier d'immatriculation au guichet unique de l'INPI
Depuis la mise en place du guichet unique des formalités des entreprises, toute création d'activité passe par la plateforme dématérialisée pilotée par l'INPI. Cette lettre d'accompagnement s'adresse au service des formalités, à votre interlocuteur au sein du guichet, ou encore à l'organisme qui instruit votre demande (greffe, chambre consulaire, organisme de sécurité sociale) lorsqu'un complément de dossier est sollicité. Elle intervient à un moment précis du parcours de création : une fois votre projet stabilisé, votre forme juridique choisie et vos statuts signés, vous transmettez votre dossier d'immatriculation afin d'obtenir votre numéro SIREN et votre inscription officielle. Le courrier sert à présenter clairement votre démarche, à récapituler les pièces fournies et à faciliter le traitement de votre demande. Dans cette lettre, vous indiquez votre identité complète, la nature de l'activité envisagée, la forme juridique retenue, l'adresse du siège et la date de création souhaitée. Vous précisez que la formalité a été déposée en ligne et vous joignez les justificatifs attendus. Les pièces classiques à réunir comprennent généralement les statuts signés, un justificatif de domiciliation du siège, une pièce d'identité du dirigeant, l'attestation de parution de l'annonce légale lorsqu'elle est requise, ainsi que, selon les cas, un business plan ou un descriptif d'activité. Adapter cette liste à votre forme juridique et aux demandes de l'organisme évite les allers-retours. Un courrier soigné, qui reprend vos coordonnées et votre numéro de suivi, aide l'agent instructeur à relier rapidement votre demande au dossier déposé en ligne et à vous répondre sans tarder. Le bon moment pour envoyer ce courrier se situe juste après le dépôt de la formalité en ligne, ou en réponse à une demande de régularisation, afin de sécuriser votre immatriculation dans de bonnes conditions.
Modèle de lettre pour accompagner le dépôt de son dossier d'immatriculation sur le guichet unique des formalités de l'INPI.
Paris, le 27 juin 2026.
Dépôt de mon dossier d'immatriculation via le guichet unique des formalités
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser le présent courrier en accompagnement de mon dossier d'immatriculation, déposé via le guichet unique des formalités des entreprises. Je suis [Prénom NOM], porteur du projet [projet / activité], domicilié au [adresse], et je sollicite l'enregistrement officiel de mon entreprise afin d'obtenir mon numéro d'identification et de débuter mon activité dans les meilleures conditions.
Mon projet consiste à développer une activité de [projet / activité], pour laquelle j'ai retenu la forme juridique [forme juridique envisagée]. Cette structure correspond à la nature de mon activité, à mes besoins d'organisation et au cadre que je souhaite donner à mon développement. Les statuts ont été établis et signés conformément aux dispositions en vigueur applicables à cette forme juridique.
La création de mon entreprise est prévue à compter du [date prévue de création], avec un siège situé à l'adresse mentionnée ci-dessus. Le capital de départ envisagé s'élève à [montant], destiné à couvrir le lancement et les premiers besoins d'exploitation. Je reste à votre disposition pour préciser tout élément relatif à la structure ou au financement de mon projet, selon votre appréciation.
Afin de faciliter l'instruction de ma demande, je joins à ce courrier les pièces justificatives habituellement attendues : les statuts signés, un justificatif de domiciliation du siège, une copie de ma pièce d'identité, ainsi que, le cas échéant, l'attestation de parution de l'annonce légale et un descriptif détaillé de mon activité. Je complèterai volontiers ce dossier si des éléments supplémentaires s'avéraient nécessaires.
Je vous remercie de bien vouloir procéder à l'examen de mon dossier et de m'indiquer, le cas échéant, toute pièce complémentaire requise par les conditions en vigueur. Mon objectif est de finaliser mon immatriculation dans le respect des règles applicables, afin de pouvoir exercer mon activité en toute régularité dès la date de création prévue.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement et pour transmettre, sans délai, les justificatifs qui me seraient demandés. Vous pouvez me joindre à tout moment au [coordonnées]. Je vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande et de votre accompagnement dans cette démarche de création d'entreprise.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.





