Lettre pour déposer son dossier d'immatriculation au guichet unique de l'INPI

Depuis la mise en place du guichet unique des formalités des entreprises, toute création d'activité passe par la plateforme dématérialisée pilotée par l'INPI. Cette lettre d'accompagnement s'adresse au service des formalités, à votre interlocuteur au sein du guichet, ou encore à l'organisme qui instruit votre demande (greffe, chambre consulaire, organisme de sécurité sociale) lorsqu'un complément de dossier est sollicité. Elle intervient à un moment précis du parcours de création : une fois votre projet stabilisé, votre forme juridique choisie et vos statuts signés, vous transmettez votre dossier d'immatriculation afin d'obtenir votre numéro SIREN et votre inscription officielle. Le courrier sert à présenter clairement votre démarche, à récapituler les pièces fournies et à faciliter le traitement de votre demande. Dans cette lettre, vous indiquez votre identité complète, la nature de l'activité envisagée, la forme juridique retenue, l'adresse du siège et la date de création souhaitée. Vous précisez que la formalité a été déposée en ligne et vous joignez les justificatifs attendus. Les pièces classiques à réunir comprennent généralement les statuts signés, un justificatif de domiciliation du siège, une pièce d'identité du dirigeant, l'attestation de parution de l'annonce légale lorsqu'elle est requise, ainsi que, selon les cas, un business plan ou un descriptif d'activité. Adapter cette liste à votre forme juridique et aux demandes de l'organisme évite les allers-retours. Un courrier soigné, qui reprend vos coordonnées et votre numéro de suivi, aide l'agent instructeur à relier rapidement votre demande au dossier déposé en ligne et à vous répondre sans tarder. Le bon moment pour envoyer ce courrier se situe juste après le dépôt de la formalité en ligne, ou en réponse à une demande de régularisation, afin de sécuriser votre immatriculation dans de bonnes conditions.

Modèle de lettre pour accompagner le dépôt de son dossier d'immatriculation sur le guichet unique des formalités de l'INPI.

En résumé

Le dossier de création d'entreprise se dépose en ligne sur le site du guichet unique de l'INPI, qui centralise la formalité et la transmet aux organismes compétents (greffe, chambres consulaires, services fiscaux) pour immatriculation.

APERÇU

Paris, le 12 août 2026.

Dépôt de mon dossier d'immatriculation via le guichet unique des formalités

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser le présent courrier en accompagnement de mon dossier d'immatriculation, déposé via le guichet unique des formalités des entreprises. Je suis [Prénom NOM], porteur du projet [projet / activité], domicilié au [adresse], et je sollicite l'enregistrement officiel de mon entreprise afin d'obtenir mon numéro d'identification et de débuter mon activité dans les meilleures conditions.

Mon projet consiste à développer une activité de [projet / activité], pour laquelle j'ai retenu la forme juridique [forme juridique envisagée]. Cette structure correspond à la nature de mon activité, à mes besoins d'organisation et au cadre que je souhaite donner à mon développement. Les statuts ont été établis et signés conformément aux dispositions en vigueur applicables à cette forme juridique.

La création de mon entreprise est prévue à compter du [date prévue de création], avec un siège situé à l'adresse mentionnée ci-dessus. Le capital de départ envisagé s'élève à [montant], destiné à couvrir le lancement et les premiers besoins d'exploitation. Je reste à votre disposition pour préciser tout élément relatif à la structure ou au financement de mon projet, selon votre appréciation.

Afin de faciliter l'instruction de ma demande, je joins à ce courrier les pièces justificatives habituellement attendues : les statuts signés, un justificatif de domiciliation du siège, une copie de ma pièce d'identité, ainsi que, le cas échéant, l'attestation de parution de l'annonce légale et un descriptif détaillé de mon activité. Je complèterai volontiers ce dossier si des éléments supplémentaires s'avéraient nécessaires.

Je vous remercie de bien vouloir procéder à l'examen de mon dossier et de m'indiquer, le cas échéant, toute pièce complémentaire requise par les conditions en vigueur. Mon objectif est de finaliser mon immatriculation dans le respect des règles applicables, afin de pouvoir exercer mon activité en toute régularité dès la date de création prévue.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement et pour transmettre, sans délai, les justificatifs qui me seraient demandés. Vous pouvez me joindre à tout moment au [coordonnées]. Je vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande et de votre accompagnement dans cette démarche de création d'entreprise.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

Préparez un dossier complet avant tout dépôt : statuts datés et signés, justificatif de siège, pièce d'identité du dirigeant et descriptif d'activité cohérent avec votre projet. La formalité d'immatriculation s'effectue désormais sur le guichet unique des formalités de l'INPI, qui transmet ensuite votre demande aux organismes concernés. Vérifiez la liste des pièces propre à votre forme juridique pour limiter les demandes de complément. En cas d'échange écrit avec l'organisme instructeur, un envoi en recommandé avec accusé de réception est utile pour dater votre démarche. Conservez une copie de chaque justificatif, le récépissé de dépôt et vos numéros de suivi. Se faire accompagner par un expert-comptable ou un réseau d'accompagnement sécurise les choix structurants.

Questions fréquentes

Qui doit passer par le guichet unique de l'INPI pour immatriculer son entreprise ?
Depuis la loi PACTE, toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entrepreneur individuel, micro entreprise, société), doivent obligatoirement déposer leur dossier de création via le guichet unique en ligne de l'INPI. C'est le point d'entrée unique qui remplace les anciens centres de formalités des entreprises.
Le dépôt du dossier sur le guichet unique est il gratuit ?
L'utilisation de la plateforme du guichet unique est gratuite. En revanche, les frais liés à la formalité elle même, comme les frais de greffe pour une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, restent dus selon la situation.
Quels justificatifs faut il joindre au dossier d'immatriculation ?
Les pièces demandées varient selon la forme de l'entreprise, mais comprennent généralement une pièce d'identité du dirigeant, un justificatif d'occupation du local ou du siège, les statuts pour une société et une déclaration de non condamnation. Les documents doivent être fournis au format PDF.
Que se passe t il si le dossier est incomplet ou rejeté ?
Si une pièce manque ou qu'une information est incorrecte, le dossier passe en attente de régularisation et un délai est fixé par l'organisme compétent pour le compléter. En cas de rejet définitif, il faut redéposer un nouveau dossier en corrigeant le motif indiqué par l'organisme concerné.
Combien de temps prend le traitement du dossier après son dépôt ?
Le délai de traitement dépend de l'organisme compétent qui instruit la formalité, comme le greffe du tribunal de commerce, et peut varier selon la complexité du dossier et la nécessité éventuelle de régularisation. Il n'existe pas de délai unique garanti pour toutes les formalités.

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