Lettre de demande de contrat de domiciliation commerciale d'entreprise
Mis à jour le 27/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsque l'on prépare la création d'une entreprise, fixer son adresse administrative est une étape qui conditionne l'immatriculation. Recourir à une société de domiciliation commerciale agréée permet d'obtenir une adresse professionnelle distincte de son domicile personnel, souvent assortie de services complémentaires comme la réception et la réexpédition du courrier. Cette lettre s'adresse au gérant ou au service commercial de l'entreprise de domiciliation que vous avez retenue, afin de formaliser votre demande et d'obtenir un contrat de domiciliation écrit.\n\nCe courrier intervient généralement en amont du dépôt du dossier au guichet unique de l'INPI, car le justificatif de domiciliation figure parmi les pièces réclamées pour immatriculer la société. Il concerne aussi bien les porteurs de projet en société (SAS, SARL, EURL) que les entrepreneurs individuels qui souhaitent séparer adresse de gestion et adresse de résidence. Choisir une adresse valorisante peut aussi renforcer la crédibilité de votre activité auprès de vos futurs clients et partenaires.\n\nDans votre demande, précisez l'identité du créateur ou la dénomination envisagée, la forme juridique, l'activité prévue, l'adresse souhaitée parmi les sites proposés par le domiciliataire, ainsi que les prestations attendues. Indiquez la date de création envisagée pour que le contrat soit disponible à temps, et n'hésitez pas à interroger le prestataire sur la durée d'engagement et les modalités de résiliation.\n\nPlusieurs pièces sont habituellement demandées par le domiciliataire avant la signature : une copie de votre pièce d'identité, un projet de statuts ou un extrait de votre business plan, et selon les cas un justificatif lié à l'activité. Mieux vaut anticiper ces documents pour accélérer l'établissement du contrat. Une demande claire et complète facilite la réponse du prestataire, sécurise votre dossier d'immatriculation et permet la mise en place rapide de votre adresse commerciale.
Modèle de lettre pour demander un contrat de domiciliation commerciale à une société agréée lors de la création de votre entreprise.
Paris, le 27 juin 2026.
Demande de contrat de domiciliation commerciale
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter en qualité de porteur de projet. Je m'appelle [Prénom NOM] et je prépare actuellement la création d'une entreprise ayant pour activité [projet / activité]. Dans le cadre de ces démarches, je souhaite établir l'adresse administrative de ma future structure auprès de votre société de domiciliation commerciale.
Mon projet doit prendre la forme d'une [forme juridique envisagée] et sa création est prévue pour le [date prévue de création]. Pour finaliser mon dossier d'immatriculation, j'ai besoin d'une adresse professionnelle distincte de mon domicile situé à [adresse]. Votre offre de domiciliation correspond aux besoins de mon activité naissante.
Je sollicite par la présente l'établissement d'un contrat de domiciliation à mon nom, ou au nom de la société en cours de constitution. Je souhaiterais connaître les conditions en vigueur de votre prestation, la durée d'engagement proposée ainsi que les services associés, notamment la réception et la réexpédition du courrier à l'adresse de mon choix.
Le budget que je consacre à cette domiciliation est de l'ordre de [montant] selon les prestations retenues. Je reste ouvert à vos formules et vous remercie de m'indiquer celle qui convient le mieux à un projet de cette nature, ainsi que les modalités de règlement appliquées selon les barèmes en vigueur dans votre établissement.
Afin de constituer le dossier, je peux vous transmettre sans délai les pièces nécessaires à la signature : une copie de ma pièce d'identité, un projet de statuts et un extrait de mon business plan présentant l'activité. Merci de me préciser la liste exacte des documents que vous exigez pour finaliser le contrat de domiciliation.
Le contrat devant figurer parmi les justificatifs de mon immatriculation, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me communiquer vos disponibilités pour un rendez-vous ou un échange. Vous pouvez me joindre aux coordonnées suivantes : [coordonnées]. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur mon projet.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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