Lettre de demande de versement de l'ARCE à France Travail

Cette lettre s'adresse à France Travail (anciennement France Travail) lorsque vous êtes demandeur d'emploi indemnisé et que vous lancez votre activité. L'ARCE, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise, permet de percevoir une partie de vos droits au chômage sous forme de capital plutôt qu'en allocation mensuelle. Elle vient soutenir le démarrage de votre projet en vous apportant une trésorerie au moment précis où vous en avez le plus besoin. Avant d'écrire, vous devez avoir obtenu l'ACRE (exonération de cotisations) et avoir effectivement créé ou repris votre entreprise. Le courrier intervient donc une fois l'immatriculation réalisée auprès du guichet unique de l'INPI, lorsque vous disposez d'un justificatif d'existence de votre structure. Dans la lettre, indiquez clairement votre identité, votre numéro d'identifiant France Travail, la nature de votre projet, la forme juridique retenue et la date de création. Précisez que vous sollicitez le versement de l'ARCE en remplacement du maintien de vos allocations, selon les conditions en vigueur et votre situation personnelle. Restez factuel, courtois et précis : votre conseiller doit comprendre votre demande en quelques lignes. Pensez à joindre les pièces qui prouvent la réalité de votre activité : extrait d'immatriculation (Kbis ou avis de situation), notification d'attribution de l'ACRE, et tout document attestant du démarrage. Un dossier complet accélère l'instruction de votre demande et limite les pièces réclamées ensuite. Ce courrier s'inscrit dans un parcours plus large qui mobilise aussi votre banque, votre expert-comptable ou votre réseau d'accompagnement. Adressé au bon moment et bien documenté, il sécurise une étape financière du lancement de votre entreprise et vous évite des allers-retours inutiles avec votre agence.

Modèle de lettre pour demander à France Travail le versement de l'ARCE après la création de votre entreprise.

APERÇU

Paris, le 27 juin 2026.

Demande de versement de l'ARCE suite à la création de mon entreprise

Madame, Monsieur,

Demandeur d'emploi indemnisé sous l'identifiant [coordonnées], je me permets de vous adresser ce courrier pour vous informer du lancement de mon projet professionnel. Je porte aujourd'hui la création d'une activité de [projet / activité] et je souhaite, à ce titre, faire valoir mes droits à l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise.

Je me présente : [Prénom NOM], inscrit auprès de votre agence et résidant à [adresse]. Après une période de réflexion et de préparation, j'ai concrétisé mon projet en créant mon entreprise sous la forme juridique de [forme juridique envisagée], dont l'immatriculation a été réalisée auprès du guichet unique. Cette démarche marque le démarrage effectif de mon activité.

Mon entreprise a été créée le [date prévue de création]. Ayant déjà obtenu le bénéfice de l'ACRE, je remplis, selon les conditions en vigueur, les critères ouvrant droit au versement de l'aide sous forme de capital. C'est pourquoi je sollicite expressément le bénéfice de l'ARCE en remplacement du maintien de mes allocations mensuelles.

Ce capital représente pour moi un appui financier au moment du lancement, afin de couvrir les premiers besoins de trésorerie de mon activité, estimés à [montant]. Il me permettra d'engager sereinement les investissements nécessaires et de consolider les premiers mois d'exploitation, période déterminante pour la pérennité de toute jeune entreprise.

Afin de faciliter l'instruction de ma demande, je joins à ce courrier l'ensemble des pièces justifiant la réalité de mon activité : mon justificatif d'immatriculation, la notification d'attribution de l'ACRE ainsi que les documents attestant de la création de ma structure. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout élément complémentaire que vous jugeriez utile.

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et de bien vouloir procéder au versement de l'ARCE selon les modalités et barèmes en vigueur applicables à ma situation. Vous pouvez me joindre à tout moment au [coordonnées] pour convenir d'un rendez-vous avec mon conseiller si nécessaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

Vérifiez d'abord que vous remplissez bien les conditions d'attribution selon les barèmes en vigueur, puis rassemblez un dossier solide. Réalisez votre immatriculation via le guichet unique de l'INPI et conservez chaque justificatif (avis de situation, notification d'ACRE, statuts). Transmettez votre demande à votre conseiller France Travail dès que votre entreprise existe juridiquement, car le versement est lié à la date de création. Un envoi en recommandé avec accusé de réception est utile pour garder une preuve datée. Faites-vous accompagner par un réseau (BGE, chambre de commerce, expert-comptable) pour fiabiliser votre business plan et anticiper les éventuelles pièces complémentaires demandées lors de l'instruction.

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