Modèle de lettre : Saisir le conciliateur fiscal départemental
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un désaccord persiste avec l'administration fiscale et qu'une réclamation ou une demande gracieuse n'a pas abouti, le conciliateur fiscal départemental offre un recours amiable, gratuit et rapide. Particulier ou entreprise, vous pouvez le saisir pour un litige sur le calcul de l'impôt, le recouvrement, des délais de paiement ou une remise de pénalités. Ce courrier sert à exposer clairement le différend et à demander un réexamen de votre dossier, sans passer immédiatement par le tribunal.
Qu'est-ce que le conciliateur fiscal départemental ?
Le conciliateur fiscal départemental est un cadre de la Direction générale des finances publiques chargé de réexaminer, à l'amiable, les litiges entre les contribuables et l'administration fiscale. Présent dans chaque département, il intervient lorsqu'un désaccord persiste après une première démarche auprès du service des impôts. Sa saisine est gratuite et ne remplace pas les voies de recours classiques.
Dans quels cas le saisir ?
Vous pouvez vous tourner vers le conciliateur pour des questions d'assiette (calcul de l'impôt), de recouvrement, ou de contentieux faisant suite à une réclamation ou à une demande gracieuse restée sans réponse satisfaisante. Cela couvre par exemple un litige sur la cotisation foncière des entreprises, une remise de pénalités de retard, des délais de paiement ou la contestation d'un montant.
À faire avant de le saisir
Pour un simple problème de déclaration, de paiement ou de calcul de l'impôt, contactez d'abord le centre des finances publiques dont vous dépendez. Ce n'est qu'après cette première démarche, en cas de refus ou d'absence de réponse, que la saisine du conciliateur prend tout son sens. Pensez à conserver une copie de chaque échange.
Paris, le 29 juin 2026.
Objet : Saisine du conciliateur fiscal départemental - [nature du litige] - [Société / Nom du contribuable], référence [numéro fiscal / SIRET]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite votre intervention pour un litige qui m'oppose à l'administration fiscale et que ma démarche auprès de [service des impôts concerné] n'a pas permis de régler.
Le [date de ma démarche initiale], j'ai adressé à ce service [une réclamation / une demande gracieuse] portant sur [nature du litige : calcul de l'impôt, pénalités de retard, délais de paiement, etc.], pour un montant de [montant en euros].
À ce jour, [l'administration a rejeté ma demande / je n'ai reçu aucune réponse], alors que [rappel des arguments justifiant ma position]. Je conteste cette décision et vous demande de réexaminer mon dossier.
Vous trouverez ci-joint la copie de ma démarche initiale, la réponse de l'administration le cas échéant, mon avis d'imposition ainsi que les pièces justifiant ma requête.
Je reste à votre disposition pour tout complément d'information et vous remercie de m'indiquer la suite réservée à cette saisine.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Indiquez précisément l'objet du litige, le service déjà contacté, la date de votre démarche initiale et la décision contestée. Joignez la copie de votre réclamation, la réponse de l'administration (ou la preuve de votre envoi resté sans réponse), votre avis d'imposition et toute pièce justifiant votre position.
Vous trouvez les coordonnées du conciliateur de votre département sur impots.gouv.fr. La saisine est gratuite et sans délai imposé, mais agissez vite : elle ne suspend pas les délais de recours contentieux. Continuez donc à respecter vos échéances de paiement ou de réclamation pour préserver vos droits.
Le conciliateur répond en principe sous trente jours. Sa décision ne vous lie pas : en cas de désaccord persistant, vous gardez la possibilité de saisir le médiateur des ministères économiques et financiers, puis le tribunal administratif. Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie complète du dossier.
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