GRATUIT
Word & PDF
Modèle de lettre : Saisir le conciliateur fiscal départemental
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un conflit subsiste entre une entreprise et l'administration fiscale (calcul de l'impôt, délais de paiement, remises gracieuses, etc.), l'entreprise peut saisir le conciliateur fiscal départemental.
Dans quels cas pouvez-vous saisir le conciliateur fiscal départemental ? Si vous avez des questions fiscales d'assiette, de recouvrement, ou de contentieux suite à une réclamation ou d'une demande gracieuse. Dans le cas de d'un problème de déclaration, de paiement de l'impôt ou de calcul de l'impôt, vous devez contacter le centre des impôts dépendant de votre domicile.
APERÇU
Paris, le 16 juin 2026.
Objet : [Délais de paiement CFE / Remise pénalités de retard TVA / …] - Société [nom de la société]
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Par la présente, je sollicite votre concours dans le règlement du litige qui m'oppose à l'administration fiscale dans le cadre de [nature du litige].
Le [date du 1er échange], l'administration fiscale a [décrire les faits à l'origine du litige] ; en retour, [décrire la réponse de l'entreprise]. L'administration fiscale refuse de satisfaire ma requête, alors même que [arguments].
Cette situation est très inconfortable, c'est pourquoi je souhaiterais mettre un terme au litige dans les plus brefs délais.
Vous trouverez joints au présent courrier copies de mes échanges préalables avec l'administration fiscale, ainsi que tous les documents à l'appui de ma requête.
Je vous remercie de prendre en considération ma demande et vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes sentiments respectueux.
Demande de délai de paiement de charges sociales à l'URSSAF
Si vous dirigez une entreprise et si vous constatez que votre trésorerie ne vous permettra pas de régler vos charges sociales à bonne date, ...
Demande de délai de paiement à l'URSSAF
Quand votre entreprise traverse un trou de trésorerie, régler les cotisations URSSAF à la date prévue devient parfois impossible. Plutôt que ...
Demande de remise de majoration de retard à l'URSSAF
Quand l'URSSAF applique une majoration de retard à des cotisations payées en retard, il est possible d'en demander la remise gracieuse. Cett ...
Derniers articles du Blog
30.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
Notre modèle de lettre « Modèle de lettre : Saisir le conciliateur fiscal départemental » vous est proposé gratuitement sur Scribe+ ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Modèle de lettre : Saisir le conciliateur fiscal départemental »
1201
Copié !