Modèle de lettre : Saisir le conciliateur fiscal départemental
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un désaccord avec l'administration fiscale s'enlise et qu'une réclamation ou une demande gracieuse reste sans réponse satisfaisante, le conciliateur fiscal départemental ouvre une voie de recours amiable, gratuite et rapide. Particulier ou entreprise, vous pouvez le saisir pour un litige sur le calcul de l'impôt, le recouvrement, des délais de paiement ou une remise de pénalités. Ce courrier expose clairement le différend, rappelle la démarche que vous avez déjà engagée auprès du service des impôts et demande un réexamen de votre dossier, avant d'envisager le tribunal.
Qu'est-ce que le conciliateur fiscal départemental ?
Le conciliateur fiscal départemental est un cadre de la Direction générale des finances publiques chargé de réexaminer, à l'amiable, les litiges entre les contribuables et l'administration fiscale. Présent dans chaque département, il intervient lorsqu'un désaccord persiste après une première démarche auprès du service des impôts. Sa saisine est gratuite et ne remplace pas les voies de recours classiques.
Dans quels cas le saisir ?
Vous pouvez vous tourner vers le conciliateur pour des questions d'assiette (calcul de l'impôt), de recouvrement, ou de contentieux faisant suite à une réclamation ou à une demande gracieuse restée sans réponse satisfaisante. Cela couvre par exemple un litige sur la cotisation foncière des entreprises, une remise de pénalités de retard, des délais de paiement ou la contestation d'un montant.
À faire avant de le saisir
Pour un simple problème de déclaration, de paiement ou de calcul de l'impôt, contactez d'abord le centre des finances publiques dont vous dépendez. Ce n'est qu'après cette première démarche, en cas de refus ou d'absence de réponse, que la saisine du conciliateur prend tout son sens. Pensez à conserver une copie de chaque échange.
Le conciliateur fiscal départemental peut être saisi par courrier ou courriel après le rejet total ou partiel d'une réclamation, d'une remise gracieuse ou d'un délai de paiement, une fois le service fiscal local déjà contacté. La démarche est gratuite et n'interrompt pas l'obligation de payer les sommes réclamées.
Paris, le 13 août 2026.
Objet : Saisine du conciliateur fiscal départemental - [nature du litige] - [Société / Nom du contribuable], référence [numéro fiscal / SIRET]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite votre intervention en qualité de conciliateur fiscal de mon département, pour un différend qui m'oppose à l'administration fiscale et que mes échanges avec [service des impôts concerné] n'ont pas permis de résoudre.
Le [date de ma démarche initiale], j'ai adressé à ce service [une réclamation / une demande gracieuse] portant sur [nature du litige : calcul de l'impôt, pénalités de retard, délais de paiement, etc.], pour un montant de [montant en euros]. J'ai joint à cet envoi l'ensemble des justificatifs alors en ma possession.
À ce jour, [l'administration a rejeté ma demande / je n'ai reçu aucune réponse], alors que [rappel précis des arguments et des éléments justifiant ma position]. Je conteste cette position et demande un réexamen complet de mon dossier, dans un esprit de règlement amiable.
Vous trouverez ci-joint la copie de ma démarche initiale, la réponse de l'administration le cas échéant, mon avis d'imposition ainsi que toutes les pièces qui appuient ma requête. Je me tiens prêt à vous transmettre tout document complémentaire que vous jugeriez utile à l'examen du dossier.
J'ai bien conscience que cette saisine ne suspend ni les délais de recours ni mes échéances de paiement ; je continue donc à les respecter afin de préserver mes droits. Je souhaite néanmoins qu'une solution équilibrée puisse être trouvée sans qu'il soit nécessaire de porter ce litige devant le tribunal.
Je reste à votre entière disposition pour tout complément d'information et vous remercie par avance de bien vouloir m'indiquer la suite réservée à cette saisine, ainsi que le délai dans lequel je puis espérer une réponse de votre part.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Indiquez précisément l'objet du litige, le service déjà contacté, la date de votre démarche initiale et la décision contestée. Joignez la copie de votre réclamation, la réponse de l'administration (ou la preuve de votre envoi resté sans réponse), votre avis d'imposition et toute pièce justifiant votre position.
Vous trouvez les coordonnées du conciliateur de votre département sur impots.gouv.fr. La saisine est gratuite et sans délai imposé, mais agissez vite : elle ne suspend ni les délais de recours contentieux ni vos échéances de paiement. Continuez donc à respecter ces dates pour préserver vos droits.
Le conciliateur répond en principe sous une trentaine de jours. Sa décision ne vous lie pas : en cas de désaccord persistant, vous gardez la possibilité de saisir le médiateur des ministères économiques et financiers, puis le tribunal administratif. Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie complète du dossier.
Questions fréquentes
Qui peut saisir le conciliateur fiscal départemental et dans quels cas ?
La saisine du conciliateur fiscal est-elle gratuite ?
Quel est le délai de réponse du conciliateur fiscal départemental ?
Faut-il continuer à payer l'impôt contesté pendant la conciliation ?
Que faire si la réponse du conciliateur fiscal ne convient pas ?
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