Demande de délai de paiement à l'URSSAF

Modèle de lettre :

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Paris, le 20 avril 2024.

Objet : Demande de sursis à poursuite

Madame, Monsieur,

Le 15 Avril 2007, nous devions vous régler nos cotisations sociales du dernier trimestre 2006, soit la somme de 1810 €.

Nous nous engageons à vous régler dès à présent la part « salarié » des cotisations.

Etant actuellement confrontés à d’importantes difficultés de trésorerie, nous vous serions reconnaissant de bien vouloir accepter un sursis de poursuite pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et majorations de retard (R 243-21 du code de la sécurité sociale). Nous vous proposons donc l’échéancier suivant :

règlement de 905 € (trois cent cinq euros), le 1 er Avril 2007.

règlement de 905 € (trois cent cinq euros), le 1 er Mai 2007.

Par la présente, je sollicite votre bienveillante compréhension afin de nous accorder cette facilité de paiement et ceci à titre exceptionnel.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

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