Lettre de demande de congé pour créer une entreprise

Vous êtes salarié et vous voulez lancer votre entreprise sans rompre votre contrat ? Le congé pour création d'entreprise suspend votre activité pour une durée définie et vous garantit, sous conditions, un retour à votre poste ou à un poste équivalent. Pour en bénéficier, adressez une demande écrite à votre employeur en respectant un délai de prévenance. Ce courrier officialise votre démarche, fixe la date de départ envisagée et la durée souhaitée, et ouvre la discussion sur les modalités. Voici un modèle clair à adapter à votre situation.

Vous êtes salarié et vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise sans démissionner ? Le congé pour création d'entreprise suspend votre contrat de travail pour une durée déterminée, le temps de monter votre projet. Au terme du congé, vous retrouvez votre poste ou un emploi équivalent, avec une rémunération au moins équivalente. Ce dispositif est régi par les articles L3142-105 et suivants du Code du travail.

À qui s'adresse ce congé ?

Le congé pour création d'entreprise est ouvert aux salariés qui justifient d'une ancienneté suffisante dans l'entreprise, en principe vingt-quatre mois consécutifs ou non, sauf disposition plus favorable prévue par un accord collectif. Votre convention collective ou un accord d'entreprise peut fixer la durée du congé, les conditions d'ancienneté et le délai de prévenance. Pensez à les consulter avant d'envoyer votre demande.

Pourquoi adresser une lettre à votre employeur ?

La demande de congé pour création d'entreprise doit être formulée par écrit. La lettre informe votre employeur de votre intention, précise la date de départ envisagée, la durée souhaitée et la nature du projet. Elle ouvre aussi la discussion sur les modalités pratiques : passation des dossiers, organisation du service, conditions de retour. Une demande claire et complète facilite l'accord de votre employeur et vous protège en cas de litige.

Téléchargez votre modèle gratuit

Notre modèle de lettre est téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF. Il vous suffit de choisir le format qui vous convient et de personnaliser les champs entre crochets avec vos informations : date de départ, durée, activité de l'entreprise. Envoyez ensuite votre courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez la preuve d'envoi.

En résumé

Le congé pour création d'entreprise permet à un salarié justifiant d'au moins 24 mois d'ancienneté de suspendre son contrat de travail pour se consacrer à son projet, en adressant une demande par lettre recommandée à l'employeur au moins 2 mois avant la date souhaitée.

APERÇU

Paris, le 25 juin 2026.

Objet : Demande de congé pour création d'entreprise

Madame, Monsieur,

Salarié de votre entreprise depuis le [date d'entrée] au poste de [intitulé du poste], j'ai le projet de créer ma propre entreprise. Pour mener à bien cette démarche tout en préservant mon contrat de travail, je sollicite par la présente le bénéfice d'un congé pour création d'entreprise, conformément aux articles L3142-105 et suivants du Code du travail.

L'activité de cette entreprise portera sur [activité de l'entreprise]. Je souhaite que ce congé débute le [date de départ souhaitée], pour une durée de [durée du congé, par exemple douze mois]. Cette suspension de mon contrat me permettra de consacrer le temps nécessaire à la mise en place de mon projet, dont je vous communiquerai volontiers les grandes lignes si vous le souhaitez.

Je justifie de l'ancienneté requise dans l'entreprise et je vous adresse cette demande en respectant le délai de prévenance applicable. Soucieux d'assurer la continuité du service, je me tiens à votre disposition pour organiser, avant mon départ, la transmission de mes dossiers en cours et la passation de mes fonctions auprès de la personne que vous désignerez.

Je reste à votre disposition pour convenir d'un entretien et examiner ensemble les modalités de ce congé. Nous pourrons y aborder la date exacte de mon départ, les conditions de mon retour à l'issue de la période ainsi que toute disposition pratique que vous jugeriez utile.

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande. Conscient de l'organisation qu'implique mon absence, je m'engage à vous apporter toute ma collaboration pour que cette transition se déroule dans les meilleures conditions, dans l'intérêt de l'entreprise comme dans le mien.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : le congé pour création ou reprise d'entreprise est encadré par les articles L3142-105 et suivants du Code du travail. L'ancienne référence L 122-32-12 n'est plus en vigueur, inutile de la citer.

Pour y avoir droit, il faut justifier d'une ancienneté minimale dans l'entreprise, généralement 24 mois consécutifs ou non, sauf accord collectif plus favorable. Vérifiez votre convention collective ou un accord d'entreprise : ils peuvent prévoir des conditions et une durée différentes.

Adressez la demande à votre employeur en lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de prévenance d'au moins deux mois avant la date de départ souhaitée. Précisez la date de début, la durée envisagée et l'activité de l'entreprise que vous comptez créer ou reprendre.

L'employeur peut accepter, reporter le départ ou, dans certaines entreprises, refuser après avis. L'absence de réponse dans le délai prévu vaut accord. En cas de refus que vous estimez injustifié, vous pouvez le contester devant le conseil de prud'hommes.

Conservez une copie du courrier et l'avis de réception. Indiquez si vous demandez un congé total ou une période de travail à temps partiel.

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé pour création d'entreprise ?
Le salarié doit justifier d'au moins 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non, à la date de prise d'effet du congé. Cette durée peut être différente si un accord d'entreprise ou de branche le prévoit.
Quel délai faut-il respecter pour envoyer la demande à l'employeur ?
La demande doit être adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date de début souhaitée du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé. Le salarié doit préciser la nature de l'activité envisagée.
L'employeur peut-il refuser ou reporter le congé ?
Dans une entreprise de moins de 300 salariés, l'employeur peut refuser si les conditions ne sont pas remplies ou si le départ risque de nuire à la bonne marche de l'entreprise. Il peut aussi différer le départ dans la limite de 6 mois. À défaut de réponse dans 30 jours, l'accord est réputé acquis.
Le salarié est-il payé pendant le congé pour création d'entreprise ?
Non, le congé pour création d'entreprise est en principe non rémunéré. Le contrat de travail est seulement suspendu. Le salarié ne perçoit pas de salaire mais conserve ses droits à la retraite pour la période concernée selon les règles applicables.
Que se passe-t-il à la fin du congé, le salarié peut-il retrouver son poste ?
A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. S'il décide de ne pas revenir, il doit en informer l'employeur au moins 3 mois avant la fin du congé. En cas de refus injustifié de l'employeur, un recours devant le conseil de prud'hommes est possible dans un délai de 15 jours suivant la réception du refus.

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