Modèle de lettre pour licencier un apprenti | Licenciement
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Mettre fin au contrat d'un apprenti ne s'improvise pas. Passé les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, la rupture obéit à des règles strictes : elle n'est possible qu'en cas de faute grave, de force majeure, d'inaptitude constatée, d'exclusion définitive du CFA, ou par accord écrit des deux parties. Quand le motif est disciplinaire, la procédure impose un entretien préalable puis une notification écrite et motivée. Ce modèle de lettre vous aide à formaliser cette décision dans le respect du cadre légal, en exposant clairement les motifs, la référence du contrat et la date de fin.
Vous êtes employeur et vous devez mettre fin au contrat d'apprentissage de l'un de vos apprentis. Cette démarche est encadrée, car le contrat d'apprentissage est un contrat de travail particulier qui protège le jeune en formation. Le modèle de lettre que nous proposons vous aide à notifier cette décision de manière formelle, en exposant le motif et la date d'effet, dans le respect des règles applicables.
Dans quels cas peut-on rompre un contrat d'apprentissage ?
Le contrat d'apprentissage est défini à l'article L.6221-1 du Code du travail comme un contrat de travail conclu entre un apprenti, ou son représentant légal, et un employeur. Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, la rupture est libre des deux côtés, à condition d'être constatée par écrit. Passé ce délai, l'employeur ne peut rompre qu'en cas de faute grave, de force majeure, d'inaptitude de l'apprenti constatée par la médecine du travail, ou d'exclusion définitive du centre de formation. Une rupture d'un commun accord reste également possible si elle est signée par les deux parties.
Quelle procédure suivre ?
Lorsque la rupture repose sur une faute grave, vous devez engager la procédure disciplinaire : convocation à un entretien préalable, tenue de cet entretien, puis notification écrite et motivée de la rupture. Le courrier doit indiquer le motif précis, la référence du contrat et la date d'effet. Si l'apprenti est mineur, son représentant légal doit être informé. Pensez aussi à avertir le centre de formation et votre opérateur de compétences, et à remettre à l'apprenti les documents de fin de contrat.
Comment utiliser notre modèle ?
Le modèle est disponible en téléchargement gratuit aux formats Word et PDF. Vous pouvez l'adapter à votre situation en complétant les coordonnées de l'apprenti, la référence du contrat, le motif retenu et la date de fin. Relisez attentivement le motif que vous indiquez, car c'est lui qui sera examiné en cas de contestation.
Après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, l'employeur ne peut licencier un apprenti que pour faute grave, inaptitude constatée par le médecin du travail, force majeure ou exclusion définitive du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel.
Paris, le 3 août 2026.
Objet : Notification de rupture de votre contrat d'apprentissage
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous notifions notre décision de mettre fin à votre contrat d'apprentissage n° [numéro du contrat], conclu le [date de signature] au sein de [Nom de l'entreprise]. Cette décision fait suite à la procédure que nous avons engagée et dont nous vous avons informé conformément aux règles applicables au contrat d'apprentissage.
Cette rupture est motivée par [motif précis : faute grave, inaptitude constatée par la médecine du travail, exclusion définitive du CFA, force majeure], ainsi que cela vous a été exposé lors de notre entretien préalable du [date de l'entretien]. Les faits qui fondent cette décision vous ont été détaillés à cette occasion et reposent sur des éléments précis et vérifiables.
Votre contrat prendra fin le [date d'effet de la rupture]. À cette date, nous vous remettrons votre certificat de travail, votre solde de tout compte ainsi que votre attestation destinée à France Travail. Votre rémunération vous sera versée au prorata de la période effectivement travaillée, déduction faite des éventuelles avances.
Nous informons par ailleurs votre centre de formation des apprentis ainsi que notre opérateur de compétences de la cessation de ce contrat, afin que votre situation administrative soit mise à jour dans les meilleurs délais. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre CFA pour examiner avec lui les suites possibles de votre parcours de formation.
Nous restons à votre disposition pour vous communiquer toute information complémentaire concernant vos droits, le calcul de vos sommes dues et les démarches à effectuer. Vous pouvez nous adresser vos éventuelles demandes par écrit, auxquelles nous répondrons avec attention.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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A savoir
Si le motif est une faute grave, respectez la procédure disciplinaire : convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, tenue de l'entretien, puis notification motivée de la rupture, au minimum deux jours ouvrables après l'entretien. Réunissez des preuves concrètes et datées des faits reprochés.
Indiquez toujours dans le courrier le motif exact, la date d'effet de la rupture et la référence du contrat. Pour un apprenti mineur, le représentant légal doit être informé. Adressez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie.
Prévenez le CFA et votre OPCO de la fin du contrat. Remettez à l'apprenti son certificat de travail, son solde de tout compte et son attestation France Travail. En cas de contestation du motif, l'apprenti peut saisir le conseil de prud'hommes : un motif imprécis ou mal fondé expose l'entreprise à des dommages et intérêts.
Questions fréquentes
Peut-on licencier un apprenti pendant la période d'essai ?
Quels sont les motifs de licenciement d'un apprenti après la période d'essai ?
Quelle procédure suivre pour licencier un apprenti pour faute grave ?
Faut-il saisir le conseil de prud'hommes pour rompre le contrat ?
L'apprenti peut-il contester son licenciement ?
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