Mettre fin à un CDI pour faute grave
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Le licenciement pour faute grave permet à un employeur de rompre le CDI d'un salarié dont le comportement rend impossible son maintien dans l'entreprise, même le temps d'un préavis. Cette lettre intervient à la toute fin de la procédure disciplinaire, après l'entretien préalable, pour notifier officiellement la décision. Elle doit énoncer avec précision et de façon datée les faits reprochés, car ce sont eux qui justifieront, en cas de contestation, l'absence de préavis et d'indemnité de licenciement. Un courrier mal motivé fragilise toute la procédure et expose l'entreprise à une requalification devant le conseil de prud'hommes.
Faute grave : effets sur le contrat et les indemnités
En cas de faute grave, le salarié quitte l'entreprise dès la première présentation de la lettre de licenciement. Le contrat est rompu immédiatement, sans préavis, ce qui distingue cette procédure d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse classique.
Le salarié perd son droit à l'indemnité de licenciement ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de préavis. Il conserve en revanche son indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris. L'employeur doit lui remettre le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation destinée à France Travail.
Une procédure à respecter scrupuleusement
La faute grave ne dispense pas du respect de la procédure disciplinaire : convocation à un entretien préalable, tenue de cet entretien, puis notification écrite et motivée. Le non-respect des délais ou une motivation insuffisante peut conduire le conseil de prud'hommes à requalifier le licenciement et à condamner l'employeur au versement d'indemnités.
Pour mettre fin à un CDI pour faute grave, l'employeur doit respecter une procédure disciplinaire stricte : convocation à un entretien préalable, tenue de cet entretien, puis notification du licenciement par lettre recommandée. Le salarié licencié pour faute grave ne perçoit ni indemnité de licenciement ni indemnité de préavis, mais conserve ses droits aux allocations chômage.
Paris, le 5 août 2026.
Objet : Notification de votre licenciement pour faute grave
Monsieur [nom du salarié],
À la suite de l'entretien préalable qui s'est tenu le [date de l'entretien préalable], auquel vous aviez été régulièrement convoqué par notre lettre du [date de la convocation], et au cours duquel vous avez pu présenter vos explications, nous sommes au regret de vous informer que les éléments recueillis n'ont pas modifié notre appréciation des faits qui vous sont reprochés.
Nous vous notifions en conséquence, par la présente, votre licenciement pour faute grave, fondé sur les manquements suivants, que nous tenons à vous exposer de manière précise et circonstanciée.
[Description précise et datée des faits fautifs, par exemple : absences répétées et non justifiées depuis le [date], abandon de votre poste de travail, ou manquement grave à vos obligations contractuelles constaté le [date]]. Ces agissements, par leur nature et leur répétition, rendent impossible la poursuite de votre contrat de travail, y compris pendant la durée d'un préavis.
En raison de la gravité de ces faits, votre licenciement prend effet immédiatement, sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis, à la date de première présentation de ce courrier recommandé, qui fixe la date de rupture de votre contrat de travail.
Vous conserverez le bénéfice de votre indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés acquis et non pris. Nous tenons par ailleurs à votre disposition, au service du personnel, votre reçu pour solde de tout compte, votre certificat de travail ainsi que l'attestation destinée à France Travail.
Nous vous rappelons enfin que, si vous entendez contester cette décision, vous disposez de la faculté de saisir le conseil de prud'hommes de [ville] dans les délais légaux à compter de la réception de la présente notification.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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A savoir
La lettre de notification ne peut être envoyée que deux jours ouvrables au moins après l'entretien. Adressez-la en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que le récépissé de dépôt. La date de première présentation du courrier fixe la fin du contrat.
Énoncez chaque grief de façon datée et précise : les motifs écrits dans la lettre fixent les limites du litige et vous ne pourrez en ajouter d'autres devant le conseil de prud'hommes. Restez factuel et évitez les formules vagues comme « comportement inadmissible ».
Le salarié licencié pour faute grave perd l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis, mais conserve son indemnité compensatrice de congés payés. Préparez le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation France Travail. En cas de contestation, le salarié dispose en principe de douze mois à compter de la notification pour saisir le conseil de prud'hommes.
Questions fréquentes
Quelle procédure l'employeur doit-il suivre pour licencier un salarié en CDI pour faute grave ?
Le salarié licencié pour faute grave a-t-il droit à une indemnité de licenciement ou à une indemnité de préavis ?
Un salarié licencié pour faute grave peut-il toucher les allocations chômage ?
Le salarié peut-il contester un licenciement pour faute grave ?
Quelle est la différence entre faute grave et faute lourde dans le cadre d'un licenciement en CDI ?
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