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Mettre fin à un CDI pour faute grave
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Le licenciement pour faute grave permet à un employeur de rompre le CDI d'un salarié dont le comportement rend impossible son maintien dans l'entreprise, même temporaire. Cette lettre intervient à la fin de la procédure disciplinaire, après l'entretien préalable, pour notifier officiellement la décision. Elle doit énoncer avec précision les faits reprochés, car ce sont eux qui justifieront, en cas de contestation, l'absence de préavis et d'indemnité de licenciement. Un courrier mal motivé fragilise toute la procédure.
Faute grave : effets sur le contrat et les indemnités
En cas de faute grave, le salarié quitte l'entreprise dès la première présentation de la lettre de licenciement. Le contrat est rompu immédiatement, sans préavis, ce qui distingue cette procédure d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse classique.
Le salarié perd son droit à l'indemnité de licenciement ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de préavis. Il conserve en revanche son indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris. L'employeur doit lui remettre le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation destinée à France Travail.
Une procédure à respecter scrupuleusement
La faute grave ne dispense pas du respect de la procédure disciplinaire : convocation à un entretien préalable, tenue de cet entretien, puis notification écrite et motivée. Le non-respect des délais ou une motivation insuffisante peut conduire le conseil de prud'hommes à requalifier le licenciement et à condamner l'employeur au versement d'indemnités.
APERÇU
Paris, le 20 juin 2026.
Notification de licenciement pour faute grave
Monsieur,
À la suite de l'entretien préalable qui s'est tenu le [date de l'entretien], auquel vous aviez été convoqué par lettre du [date de la convocation], nous vous informons que les explications recueillies n'ont pas modifié notre appréciation des faits.
Nous vous notifions en conséquence, par la présente, votre licenciement pour faute grave, fondé sur le motif suivant :
[Description précise et datée des faits reprochés, par exemple : abandon de poste depuis le [date], absences répétées non justifiées, manquements graves à vos obligations contractuelles].
En raison de la gravité de ces faits, votre licenciement prend effet sans préavis ni indemnité, à la date de première présentation de ce courrier recommandé.
Vous pourrez vous présenter au service du personnel afin de retirer votre solde de tout compte, votre certificat de travail et l'attestation destinée à France Travail, documents que nous tenons à votre disposition.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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A savoir
À SAVOIR : la faute grave suppose des faits suffisamment sérieux pour empêcher le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant un préavis. Avant de notifier le licenciement, vous devez avoir convoqué le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, en respectant un délai d'au moins cinq jours ouvrables entre la réception de la convocation et l'entretien.
La lettre de notification ne peut être envoyée que deux jours ouvrables au moins après l'entretien. Adressez-la en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que le récépissé de dépôt. La date de première présentation du courrier fixe la fin du contrat.
Énoncez chaque grief de façon datée et précise : les motifs écrits dans la lettre fixent les limites du litige et vous ne pourrez en ajouter d'autres devant le conseil de prud'hommes. Restez factuel, évitez les formules vagues comme « comportement inadmissible ».
Le salarié licencié pour faute grave perd l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis, mais conserve son indemnité compensatrice de congés payés. Préparez le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation France Travail. En cas de contestation, le salarié dispose en principe de douze mois à compter de la notification pour saisir le conseil de prud'hommes.
La lettre de notification ne peut être envoyée que deux jours ouvrables au moins après l'entretien. Adressez-la en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que le récépissé de dépôt. La date de première présentation du courrier fixe la fin du contrat.
Énoncez chaque grief de façon datée et précise : les motifs écrits dans la lettre fixent les limites du litige et vous ne pourrez en ajouter d'autres devant le conseil de prud'hommes. Restez factuel, évitez les formules vagues comme « comportement inadmissible ».
Le salarié licencié pour faute grave perd l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis, mais conserve son indemnité compensatrice de congés payés. Préparez le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation France Travail. En cas de contestation, le salarié dispose en principe de douze mois à compter de la notification pour saisir le conseil de prud'hommes.
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