Notification de la rupture d'un contrat d'apprentissage
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
En tant qu'employeur, vous pouvez avoir à mettre fin au contrat d'apprentissage qui vous lie à un apprenti. La marche à suivre dépend du moment où survient la rupture. Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, consécutifs ou non, chaque partie reste libre de rompre le contrat sans avoir à se justifier. Passé ce délai, la rupture obéit à des règles strictes et à des motifs limités. Ce courrier sert à notifier officiellement à l'apprenti la fin de son contrat, en précisant la date d'effet et le fondement juridique invoqué.
Le contrat d'apprentissage est défini à l'article L6221-1 du Code du travail comme « un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur ». Il associe une formation pratique en entreprise et un enseignement dispensé en centre de formation d'apprentis (CFA).
Rompre un contrat d'apprentissage : ce que dit la loi
L'article L6222-18 du Code du travail encadre les conditions de rupture. Durant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, consécutifs ou non, le contrat peut être rompu librement par l'employeur comme par l'apprenti. Au-delà, la rupture suppose un accord écrit des deux parties, ou intervient en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail ou d'exclusion définitive prononcée par le CFA.
À qui adresser la notification
La rupture doit être constatée par écrit et notifiée à l'apprenti, au directeur du centre de formation et à l'organisme ayant enregistré le contrat. À la date d'effet, l'employeur remet le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation France Travail. Ce modèle de lettre pour notifier la rupture d'un contrat d'apprentissage est gratuit et peut être téléchargé au format Word et PDF.
Paris, le 30 juin 2026.
Objet : notification de la rupture du contrat d'apprentissage
Madame, Monsieur,
Nous avons conclu le [date de conclusion] un contrat d'apprentissage d'une durée de [durée], au titre de la formation [intitulé de la formation] préparée au sein du centre de formation [nom du CFA]. Ce contrat porte le numéro d'enregistrement [numéro du contrat].
Par la présente, je vous notifie la rupture de ce contrat d'apprentissage, qui prendra effet le [date d'effet]. Cette décision est prise pour le motif suivant : [préciser le motif de la rupture].
Cette rupture intervient conformément à l'article L6222-18 du Code du travail, [au titre des quarante-cinq premiers jours de formation pratique en entreprise / sur le fondement de l'accord écrit signé entre nous le [date de l'accord] / pour les motifs limitativement prévus par la loi]. Elle est ainsi régulièrement fondée.
Conformément à mes obligations, j'informe de cette décision le directeur du centre de formation [nom du CFA] ainsi que l'organisme ayant enregistré notre contrat. Je vous précise qu'il vous appartient, le cas échéant, de vous rapprocher de votre CFA afin d'envisager la poursuite de votre formation auprès d'un autre employeur.
À la date d'effet de la rupture, je vous remettrai l'ensemble des documents de fin de contrat : votre solde de tout compte, votre certificat de travail et l'attestation destinée à France Travail. Vous voudrez bien me restituer, à cette même date, le matériel et les équipements mis à votre disposition durant votre apprentissage.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire relatif aux modalités de cette rupture et vous remercie de l'investissement dont vous avez fait preuve au cours de votre présence dans notre entreprise.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Au-delà de ce délai, vous ne pouvez rompre que dans des cas précis : accord écrit signé des deux parties, force majeure, faute grave de l'apprenti, inaptitude constatée par le médecin du travail, ou exclusion définitive prononcée par le CFA. En cas de faute grave, la procédure de licenciement classique s'applique : convocation à un entretien préalable, puis notification motivée par lettre distincte.
Adressez la notification en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie. Indiquez clairement la date d'effet et l'article du Code du travail sur lequel vous vous fondez. Prévenez le directeur du CFA et l'organisme d'enregistrement dans les meilleurs délais, sous peine de voir la rupture contestée.
À la date d'effet, remettez à l'apprenti son solde de tout compte, son certificat de travail et l'attestation destinée à France Travail. En cas de litige, l'apprenti peut saisir le conseil de prud'hommes.
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