Lettre de demande de rupture conventionnelle à son employeur

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat à durée indéterminée. Contrairement à la démission ou au licenciement, elle repose sur le consentement mutuel du salarié et de l'employeur, qui s'accordent sur les conditions de séparation. Aucune des deux parties ne peut l'imposer à l'autre, ce qui suppose une véritable discussion préalable. Ce modèle de lettre vous aide à formuler votre demande de manière claire et respectueuse, en sollicitant un premier entretien. La procédure prévoit au moins un entretien, la signature d'une convention fixant la date de rupture et le montant de l'indemnité spécifique, un délai de rétractation, puis une homologation par l'administration. Adaptez les passages entre crochets à votre situation avant l'envoi.

Ce modèle de lettre permet à un salarié en CDI de proposer une rupture conventionnelle à son employeur et de solliciter un entretien. Il rappelle avec exactitude les grandes étapes de la procédure, du premier rendez-vous à l'homologation par la DREETS, dans un ton mesuré et respectueux propice à un accord amiable entre les deux parties.

En résumé

Cette lettre permet à un salarié en CDI de proposer formellement à son employeur d'engager une rupture conventionnelle, un mode de rupture amiable du contrat de travail qui suppose un entretien entre les deux parties et leur accord mutuel sur les conditions du départ.

APERÇU

Paris, le 6 août 2026.

Objet : Demande d'entretien en vue d'une rupture conventionnelle

Madame, Monsieur,

J'occupe au sein de votre entreprise le poste de [poste occupé] depuis le [date d'entrée dans l'entreprise], dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Après une réflexion approfondie sur mon parcours professionnel et mes perspectives, je souhaite vous faire part de mon souhait d'envisager avec vous une rupture conventionnelle de ce contrat.

Comme vous le savez, la rupture conventionnelle constitue un mode de rupture amiable du contrat de travail, qui repose sur l'accord des deux parties. Elle ne peut être imposée ni par le salarié ni par l'employeur, et suppose donc un consentement réciproque. C'est dans cet esprit de dialogue que je me permets de vous adresser cette demande, en espérant que nous pourrons aborder ensemble cette éventualité dans les meilleures conditions.

Je sollicite à ce titre un premier entretien, au cours duquel nous pourrions évoquer les modalités de cette rupture. Pour mémoire, la procédure prévoit au minimum un entretien, puis la signature d'une convention fixant la date de rupture du contrat ainsi que le montant de l'indemnité spécifique de rupture, laquelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

À l'issue de la signature, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de quinze jours. La convention est ensuite transmise à l'administration compétente, la DREETS, en vue de son homologation. Je reste naturellement attentif à ce que l'ensemble de ces étapes soit respecté, dans l'intérêt de chacun et dans le respect de la réglementation applicable.

Je tiens à souligner que ma démarche s'inscrit dans une volonté d'organiser cette éventuelle séparation de façon sereine et concertée, sans rompre le lien de confiance qui a marqué notre collaboration. Je reste pleinement investi dans mes missions jusqu'à la date qui sera, le cas échéant, convenue entre nous, et je veillerai à assurer la continuité de mon activité durant cette période.

Je me tiens à votre entière disposition pour convenir d'une date d'entretien à votre convenance et pour vous apporter toute précision utile. Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande et de la suite que vous accepterez de lui donner.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : adressez votre demande à votre employeur ou au service des ressources humaines, de préférence par courrier remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de garder une trace. L'employeur n'est pas obligé d'accepter une rupture conventionnelle : restez ouvert au dialogue. Après l'entretien, la convention signée précise la date de rupture et le montant de l'indemnité, au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Chaque partie dispose ensuite d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires. La convention est enfin transmise à la DREETS pour homologation. Sous conditions, cette rupture ouvre droit à l'allocation chômage. Conservez une copie de tous les documents échangés.

Questions fréquentes

La rupture conventionnelle est-elle possible pour tous les contrats de travail ?
Non, elle ne concerne que les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) du secteur privé. Elle n'est pas ouverte aux contrats à durée déterminée ni aux contrats d'apprentissage.
L'employeur est-il obligé d'accepter la demande de rupture conventionnelle ?
Non, ni l'employeur ni le salarié n'ont l'obligation d'accepter une telle demande. Chacun est libre de refuser sans avoir à motiver sa décision.
Un entretien avec l'employeur est-il obligatoire ?
Oui, au moins un entretien doit avoir lieu entre le salarié et l'employeur pour convenir ensemble des conditions de la rupture, notamment la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité.
Quels sont les délais à respecter après la signature de la convention ?
Chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. La convention est ensuite transmise à la DREETS, qui dispose de 15 jours ouvrables pour l'homologuer.
Le salarié a-t-il droit à une indemnité en cas de rupture conventionnelle ?
Oui, l'employeur doit verser une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.

37.000 Citations célèbres

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