Notification de licenciement pour motif économique
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La notification de licenciement pour motif économique est le courrier par lequel l'employeur informe officiellement un salarié de la rupture de son contrat de travail. Elle intervient à la fin d'une procédure encadrée par le Code du travail, après l'entretien préalable et, le cas échéant, la consultation des représentants du personnel. Ce document doit énoncer avec précision les raisons économiques de la décision, sous peine de voir le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. Ce modèle vous aide à rédiger une lettre claire et conforme, que vous pourrez adapter à votre situation.
La notification de licenciement pour motif économique est une étape obligatoire du processus de rupture du contrat de travail. Elle sert à informer officiellement un salarié de la décision de l'entreprise de mettre fin à son contrat en raison de difficultés économiques, de transformations technologiques ou d'une réorganisation nécessaire pour préserver sa compétitivité. Le courrier ne peut être envoyé qu'au terme de la procédure, après l'entretien préalable et la consultation éventuelle des représentants du personnel.
Que doit contenir la lettre ?
Pour respecter les obligations du Code du travail, la lettre doit énoncer les motifs précis qui justifient la décision et leur incidence sur l'emploi concerné. L'employeur doit également rappeler les droits du salarié : contrat de sécurisation professionnelle ou congé de reclassement selon la taille de l'entreprise, priorité de réembauche pendant un an, durée du préavis et indemnités dues. Cette précision protège l'entreprise d'une contestation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Télécharger le modèle
Pour faciliter vos démarches, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de notification de licenciement pour motif économique, à télécharger gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pourrez l'adapter à votre situation et le compléter avec les références propres à votre dossier, afin qu'il réponde aux exigences légales et aux besoins de votre entreprise.
La notification de licenciement pour motif économique est une lettre recommandée avec accusé de réception que l'employeur envoie au salarié pour lui signifier officiellement la rupture de son contrat de travail. Elle doit exposer les motifs économiques, mentionner la priorité de réembauche et, selon la taille de l'entreprise, proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Paris, le 28 juin 2026.
Objet : Notification de licenciement pour motif économique.
Madame, Monsieur,
Lors de notre entretien préalable du [date de l'entretien], nous vous avons exposé les difficultés économiques rencontrées par notre entreprise et les mesures de réorganisation qu'elles imposent.
Nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique, fondé sur [préciser le motif : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou cessation d'activité] ayant pour conséquence la suppression de votre poste de [intitulé du poste].
Conformément à l'article L1233-65 du Code du travail, vous pouvez bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle, dont les modalités vous ont été remises et sur lequel vous disposez d'un délai de [21] jours pour vous prononcer.
En application de l'article L1233-45 du Code du travail, vous bénéficiez d'une priorité de réembauche pendant une durée d'un an à compter de la rupture de votre contrat, si vous en faites la demande.
Votre préavis d'une durée de [durée du préavis] débutera le [date de début] pour se terminer le [date de fin], sauf adhésion de votre part au contrat de sécurisation professionnelle. Votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation France Travail vous seront remis à l'issue de votre contrat.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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A savoir
Respectez le calendrier de la procédure. La lettre ne peut être expédiée qu'après l'entretien préalable, et au plus tôt sept jours ouvrables après cet entretien pour un cadre, deux jours pour les autres salariés en cas de licenciement individuel. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que la preuve de dépôt.
Pensez au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, ou au congé de reclassement au-delà. Mentionnez aussi la priorité de réembauche d'un an prévue à l'article L1233-45, dont le salarié bénéficie s'il en fait la demande.
Vérifiez les indemnités dues : indemnité de licenciement selon l'ancienneté, indemnité compensatrice de préavis et de congés payés. En cas de doute sur la régularité de la procédure, faites-vous accompagner par un conseil en droit du travail avant l'envoi, car un vice de forme peut être lourdement sanctionné devant le conseil de prud'hommes.
Questions fréquentes
Quand l'employeur peut-il envoyer la lettre de licenciement économique ?
Que doit obligatoirement contenir la lettre de notification ?
Qu'est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et est-il obligatoire ?
Comment bénéficier de la priorité de réembauche après un licenciement économique ?
Peut-on contester une notification de licenciement économique et dans quel délai ?
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