Notification de licenciement pour motif économique
Mis à jour le 02/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La notification de licenciement pour motif économique est le courrier par lequel l'employeur informe officiellement le salarié de la rupture de son contrat de travail. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle clôt une procédure encadrée par le Code du travail : convocation, entretien préalable, consultation éventuelle des représentants du personnel. Son contenu engage l'entreprise, car un motif énoncé de façon vague expose à une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce modèle complet vous aide à rédiger une notification précise et conforme, à adapter à votre situation.
La notification de licenciement pour motif économique est l'acte qui rompt officiellement le contrat de travail. Elle intervient au terme d'une procédure stricte : convocation à un entretien préalable, tenue de cet entretien, consultation du comité social et économique lorsque le projet concerne plusieurs salariés, puis envoi de la lettre en recommandé avec accusé de réception dans les délais fixés par la loi.
Que doit contenir la lettre ?
Le courrier fixe le cadre du litige en cas de contentieux : devant le conseil de prud'hommes, l'employeur ne peut s'appuyer que sur les motifs énoncés dans la lettre, éventuellement précisés après la notification dans les conditions prévues par le Code du travail. Il doit donc exposer la cause économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou cessation d'activité) et son incidence concrète sur l'emploi du salarié. Il rappelle également les droits attachés à la rupture : contrat de sécurisation professionnelle ou congé de reclassement selon l'effectif de l'entreprise, priorité de réembauche pendant un an, durée du préavis, indemnités dues et délai de contestation de douze mois.
Télécharger le modèle
Pour faciliter vos démarches, nous mettons à votre disposition un modèle de notification de licenciement pour motif économique, à télécharger gratuitement aux formats Word et PDF. Complétez-le avec les références propres à votre dossier (dates, motif détaillé, durée du préavis) avant de l'envoyer, afin qu'il réponde aux exigences légales et protège votre entreprise d'une contestation.
La notification de licenciement pour motif économique est une lettre recommandée avec accusé de réception que l'employeur envoie au salarié pour lui signifier officiellement la rupture de son contrat de travail. Elle doit exposer les motifs économiques, mentionner la priorité de réembauche et, selon la taille de l'entreprise, proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Paris, le 12 août 2026.
Objet : Notification de licenciement pour motif économique.
Madame, Monsieur,
Lors de l'entretien préalable du [date de l'entretien], nous vous avons exposé les raisons qui conduisent notre entreprise à envisager la suppression de votre poste, ainsi que les mesures étudiées pour tenter de l'éviter.
Nous sommes au regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique. Cette décision repose sur [préciser le motif : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou cessation d'activité], dont la conséquence directe est la suppression de votre poste de [intitulé du poste]. Malgré nos recherches, aucun poste de reclassement correspondant à vos compétences n'a pu vous être proposé au sein de [nom de l'entreprise ou du groupe].
Le dossier relatif au contrat de sécurisation professionnelle, prévu à l'article L1233-65 du Code du travail, vous a été remis lors de cet entretien. Vous disposez d'un délai de réflexion de vingt et un jours à compter de cette remise pour accepter ou refuser ce dispositif ; l'absence de réponse dans ce délai vaut refus.
Vous bénéficiez par ailleurs d'une priorité de réembauche pendant un an à compter de la rupture de votre contrat, en application de l'article L1233-45 du même code, à condition d'en faire la demande expresse auprès de notre entreprise au cours de cette période.
Sauf adhésion de votre part au contrat de sécurisation professionnelle, votre préavis d'une durée de [durée du préavis] débutera à la date de première présentation de cette lettre. Votre indemnité de licenciement, votre indemnité compensatrice de congés payés et, le cas échéant, votre indemnité compensatrice de préavis vous seront versées à l'issue du contrat, avec votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation France Travail.
Enfin, vous pouvez nous demander par écrit, dans les dix jours suivant votre départ de l'entreprise, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Toute contestation de la régularité ou de la validité de ce licenciement se prescrit par douze mois à compter de la notification de la présente, conformément à l'article L1235-7 du Code du travail.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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A savoir
Respectez les délais d'expédition. Pour un licenciement économique individuel, la lettre ne peut partir moins de sept jours ouvrables après la date de l'entretien préalable ; ce délai est porté à quinze jours ouvrables pour un cadre. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et conservez la preuve de dépôt ainsi qu'une copie signée.
La lettre doit mentionner le contrat de sécurisation professionnelle (entreprises de moins de 1 000 salariés) ou le congé de reclassement (1 000 salariés et plus), la priorité de réembauche d'un an prévue à l'article L1233-45 du Code du travail, ainsi que le délai de douze mois pour contester le licenciement. Sans cette dernière mention, le délai n'est pas opposable au salarié.
Après l'envoi, informez la Dreets dans les huit jours et préparez les documents de fin de contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation France Travail. En cas de doute, faites relire la lettre par un conseil en droit du travail avant l'envoi : un vice de forme ou de motivation se paie cher devant le conseil de prud'hommes.
Questions fréquentes
Quand l'employeur peut-il envoyer la lettre de licenciement économique ?
Que doit obligatoirement contenir la lettre de notification ?
Qu'est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et est-il obligatoire ?
Comment bénéficier de la priorité de réembauche après un licenciement économique ?
Peut-on contester une notification de licenciement économique et dans quel délai ?
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