Motif économique, vous modifiez le contrat de travail d'un salarié
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'une entreprise traverse des difficultés économiques, elle peut devoir modifier un élément du contrat de travail d'un salarié : sa rémunération, sa durée du travail, son lieu d'exercice ou l'organisation de ses missions. Cette modification pour motif économique obéit à une procédure encadrée par le Code du travail. L'employeur notifie le changement par écrit et laisse au salarié un délai pour répondre. Ce modèle vous aide à rédiger cette notification dans les règles, en exposant clairement le motif retenu et le détail précis de ce qui change.
Modifier un contrat de travail pour motif économique : dans quel cas ?
Lorsqu'une entreprise fait face à des difficultés économiques, à une mutation technologique ou à une réorganisation indispensable à sa compétitivité, elle peut être amenée à modifier le contrat de travail de certains salariés. Cette modification peut porter sur la rémunération, la durée du travail, le lieu d'exercice ou l'organisation des missions. La démarche reste délicate : elle touche à un élément essentiel du contrat et ne peut être imposée sans respecter une procédure précise.
La lettre de modification informe le salarié des changements envisagés et du motif économique qui les justifie. Elle constitue le point de départ formel de la procédure prévue par l'article L1222-6 du Code du travail. À ce titre, elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et mentionner le délai dont dispose le salarié pour répondre.
Le délai de réponse du salarié
À compter de la réception du courrier, le salarié bénéficie d'un délai d'un mois pour accepter ou refuser la modification (ce délai est réduit à 15 jours lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire). En l'absence de réponse écrite au terme de ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. S'il refuse, l'employeur ne peut pas la lui imposer : il doit alors renoncer à la modification ou engager, le cas échéant, une procédure de licenciement pour motif économique.
Téléchargez le modèle de lettre
Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle de lettre de modification du contrat de travail pour motif économique, disponible aux formats Word et PDF. Adaptez-le à votre situation en précisant le motif retenu et le détail des changements, puis adressez-le au salarié en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de l'envoi.
Pour modifier un élément essentiel du contrat de travail pour motif économique, l'employeur doit envoyer une proposition par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié dispose d'un mois pour refuser ; sans réponse dans ce délai, la modification est considérée comme acceptée.
Paris, le 3 août 2026.
Objet : Proposition de modification de votre contrat de travail pour motif économique
Madame, Monsieur,
Nous vous informons, par la présente, de notre intention de modifier un élément de votre contrat de travail pour un motif économique, en application de l'article L1222-6 du Code du travail. Cette démarche s'inscrit dans un cadre légal précis et n'emporte, à ce stade, aucune décision définitive : elle ouvre une période d'information et de réflexion.
Cette mesure fait suite à [motif économique précis : difficultés économiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, mutation technologique], situation qui nous conduit à adapter l'organisation de notre activité afin d'en préserver la pérennité et les emplois.
La modification envisagée porte sur les éléments suivants : [détail des changements, par exemple rémunération qui passerait de [montant actuel] à [nouveau montant], durée du travail, lieu d'exercice ou organisation des missions]. La prise d'effet est souhaitée au [date], sous réserve de votre accord, les autres clauses de votre contrat demeurant inchangées.
Conformément à la procédure applicable, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier pour nous faire connaître votre réponse. À défaut de réponse écrite de votre part dans ce délai, vous serez réputé avoir accepté la modification proposée. En cas de refus, cette modification ne pourra vous être imposée et nous reprendrons contact avec vous pour examiner les suites envisageables.
Nous restons à votre entière disposition pour vous apporter toute précision utile, vous communiquer les éléments chiffrés détaillés et échanger sur les modalités pratiques de cette modification. N'hésitez pas à solliciter un entretien si vous le jugez nécessaire.
Nous vous remercions par avance de l'attention que vous porterez à ce courrier et de la réponse écrite que vous voudrez bien nous adresser dans le délai indiqué ci-dessus.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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A savoir
À compter de la réception, le salarié dispose d'un mois pour répondre (15 jours seulement si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire). Indiquez clairement ce délai dans la lettre.
Attention à une erreur fréquente : passé ce délai, le silence du salarié vaut acceptation de la modification, et non refus. Ne reprenez pas la formule inverse que l'on lit parfois dans certains modèles.
Précisez le motif économique (difficultés, mutation technologique, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité) et le détail exact de ce qui change : ancien et nouveau montant, anciennes et nouvelles modalités. Plus votre dossier est précis, mieux vous serez protégé en cas de contestation.
Si le salarié refuse, vous ne pouvez pas lui imposer la modification : il faut y renoncer ou engager une procédure de licenciement pour motif économique, avec les obligations qui s'y rattachent.
Conservez une copie de la lettre et l'accusé de réception. En cas de licenciement collectif, d'autres obligations s'ajoutent (consultation du CSE, plan de sauvegarde de l'emploi selon les effectifs).
Questions fréquentes
Quels éléments du contrat de travail l'employeur peut-il modifier pour motif économique ?
Sous quelle forme l'employeur doit-il notifier la modification du contrat pour motif économique ?
Quel délai le salarié a-t-il pour accepter ou refuser la modification proposée ?
Que se passe-t-il si le salarié refuse la modification de son contrat pour motif économique ?
Le salarié peut-il contester la modification ou le licenciement qui en découle ?
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