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Motif économique, vous modifiez le contrat de travail d'un salarié
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand une entreprise traverse des difficultés économiques, elle peut être amenée à modifier un élément du contrat de travail d'un salarié : sa rémunération, sa durée du travail, son lieu ou son organisation de travail. Cette modification pour motif économique suit une procédure encadrée par le Code du travail. L'employeur doit informer le salarié par écrit et lui laisser un délai pour répondre. Ce modèle de lettre vous aide à notifier la modification dans les règles, en exposant clairement le motif et les changements proposés.
Modifier un contrat de travail pour motif économique : dans quel cas ?
Lorsqu'une entreprise fait face à des difficultés économiques, à une mutation technologique ou à une réorganisation indispensable à sa compétitivité, elle peut être amenée à modifier le contrat de travail de certains salariés. Cette modification peut porter sur la rémunération, la durée du travail, le lieu d'exercice ou l'organisation des missions. La démarche reste délicate : elle touche à un élément essentiel du contrat et ne peut être imposée sans respecter une procédure précise.
La lettre de modification informe le salarié des changements envisagés et du motif économique qui les justifie. Elle constitue le point de départ formel de la procédure prévue par l'article L1222-6 du Code du travail. À ce titre, elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et mentionner le délai dont dispose le salarié pour répondre.
Le délai de réponse du salarié
À compter de la réception du courrier, le salarié bénéficie d'un délai d'un mois pour accepter ou refuser la modification (ce délai est réduit à 15 jours lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire). En l'absence de réponse écrite au terme de ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. S'il refuse, l'employeur ne peut pas la lui imposer : il doit alors renoncer à la modification ou engager, le cas échéant, une procédure de licenciement pour motif économique.
Téléchargez le modèle de lettre
Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle de lettre de modification du contrat de travail pour motif économique, disponible aux formats Word et PDF. Adaptez-le à votre situation en précisant le motif retenu et le détail des changements, puis adressez-le au salarié en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de l'envoi.
APERÇU
Paris, le 18 juin 2026.
Objet : Proposition de modification de votre contrat de travail pour motif économique
Madame, Monsieur,
Nous vous informons, par la présente, de notre intention de modifier un élément de votre contrat de travail pour un motif économique, en application de l'article L1222-6 du Code du travail.
Cette mesure fait suite à [motif économique précis : difficultés économiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, mutation technologique], qui nous conduit à adapter l'organisation de notre activité.
La modification envisagée porte sur les éléments suivants : [détail des changements, par exemple rémunération qui passerait de [montant actuel] à [nouveau montant], durée du travail, lieu ou organisation de travail], avec une prise d'effet souhaitée au [date].
Conformément à la procédure applicable, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier pour nous faire connaître votre réponse. À défaut de réponse de votre part dans ce délai, vous serez réputé avoir accepté la modification proposée.
Nous restons à votre disposition pour vous apporter toute précision utile et pour échanger sur les modalités de cette modification.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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A savoir
À SAVOIR : la modification du contrat de travail pour motif économique relève de l'article L1222-6 du Code du travail. La notification doit obligatoirement se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est ce courrier qui fait courir le délai de réflexion du salarié.
À compter de la réception, le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître sa réponse (15 jours seulement si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire). Indiquez ce délai dans la lettre.
Attention à un point souvent mal formulé : passé ce délai, le silence du salarié vaut acceptation de la modification, et non refus. Ne reprenez donc pas la formule inverse que l'on voit parfois dans les modèles.
Précisez le motif économique (difficultés, mutation technologique, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité) et le détail exact de ce qui change : ancien et nouveau montant, anciennes et nouvelles modalités. Une procédure précise est une procédure plus solide.
Si le salarié refuse, vous ne pouvez pas lui imposer la modification. Il faut alors soit y renoncer, soit engager une procédure de licenciement pour motif économique, avec toutes les obligations qui s'y rattachent.
Conservez une copie de la lettre et l'accusé de réception. En cas de licenciement collectif, d'autres obligations s'ajoutent (consultation du CSE, plan de sauvegarde de l'emploi selon les effectifs).
À compter de la réception, le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître sa réponse (15 jours seulement si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire). Indiquez ce délai dans la lettre.
Attention à un point souvent mal formulé : passé ce délai, le silence du salarié vaut acceptation de la modification, et non refus. Ne reprenez donc pas la formule inverse que l'on voit parfois dans les modèles.
Précisez le motif économique (difficultés, mutation technologique, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité) et le détail exact de ce qui change : ancien et nouveau montant, anciennes et nouvelles modalités. Une procédure précise est une procédure plus solide.
Si le salarié refuse, vous ne pouvez pas lui imposer la modification. Il faut alors soit y renoncer, soit engager une procédure de licenciement pour motif économique, avec toutes les obligations qui s'y rattachent.
Conservez une copie de la lettre et l'accusé de réception. En cas de licenciement collectif, d'autres obligations s'ajoutent (consultation du CSE, plan de sauvegarde de l'emploi selon les effectifs).
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