Vous dispensez un salarié d'effectuer son préavis
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, après une démission, un licenciement ou une rupture conventionnelle, il exécute en principe un préavis. Comme employeur, vous pouvez l'en dispenser, pour faciliter une réorganisation ou lui permettre de rejoindre plus tôt un autre poste. Cette décision se notifie par écrit, car elle pèse sur la rémunération et fixe la date de fin du contrat. Ce modèle vous aide à formuler la dispense sans ambiguïté, à sécuriser le départ et à prévenir tout litige sur l'indemnité ou le solde de tout compte.
Dispenser un salarié de son préavis : ce que dit la loi
Lorsqu'un contrat de travail prend fin, le salarié exécute en principe un préavis dont la durée dépend de son ancienneté, de la convention collective applicable et du motif de la rupture. En tant qu'employeur, vous pouvez le dispenser d'effectuer tout ou partie de cette période. Cette décision peut viser à accélérer une réorganisation interne ou à permettre au salarié de rejoindre plus vite un nouvel emploi.
La lettre de dispense de préavis officialise ce choix. Elle notifie au salarié qu'il n'a plus à se présenter sur son lieu de travail et précise les conditions de la dispense. Ce courrier encadre juridiquement la fin du contrat et écarte tout malentendu sur la rémunération comme sur la date de sortie des effectifs.
Dispense à l'initiative de l'employeur ou du salarié
Si la dispense est décidée par vous, employeur, vous restez tenu de verser une indemnité compensatrice de préavis : le salarié perçoit la rémunération qu'il aurait touchée s'il avait travaillé jusqu'au terme. À l'inverse, lorsque la dispense répond à une demande du salarié que vous acceptez, la période non effectuée n'a pas à être payée. Dans tous les cas, le contrat est réputé se poursuivre jusqu'à la fin du préavis pour le calcul des droits liés à l'ancienneté.
Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle de lettre aux formats Word et PDF afin de l'adapter à votre situation. Pensez à conserver une preuve de l'envoi ou de la remise et à préparer les documents de fin de contrat : certificat de travail, solde de tout compte et attestation destinée à France Travail.
Lorsqu'un employeur dispense un salarié d'effectuer son préavis, cette décision unilatérale n'entraîne aucune perte de salaire : le salarié perçoit une indemnité compensatrice égale à la rémunération qu'il aurait touchée s'il avait travaillé jusqu'au terme du préavis.
Paris, le 25 juin 2026.
Objet : Dispense d'effectuer votre préavis
Madame, Monsieur,
À la suite de la rupture de votre contrat de travail notifiée le [date de notification de la rupture], votre préavis devait s'achever le [date de fin de préavis]. Vous occupiez le poste de [intitulé du poste] depuis votre entrée dans l'entreprise le [date d'entrée].
Par la présente, nous vous informons que nous vous dispensons d'effectuer la totalité du préavis restant à courir. Vous n'aurez donc plus à vous présenter sur votre lieu de travail à compter du [date de début de la dispense]. Cette mesure prend effet sans qu'aucune démarche de votre part ne soit requise.
Cette dispense étant accordée à l'initiative de l'entreprise, elle est sans incidence sur votre rémunération. Vous percevrez l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à la période non travaillée, c'est-à-dire le maintien de votre salaire habituel jusqu'au [date de fin de préavis], aux échéances ordinaires de paie.
Nous attirons votre attention sur le fait que votre contrat est réputé se poursuivre jusqu'à cette même date pour le calcul de l'ensemble de vos droits, notamment l'ancienneté, les congés payés et les indemnités de fin de contrat. La date de sortie des effectifs reste donc fixée au terme théorique du préavis.
Le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation destinée à France Travail vous seront remis à cette occasion. Nous vous invitons à restituer, avant votre départ, le matériel mis à votre disposition : [badge, clés, ordinateur, téléphone, véhicule].
Nous restons à votre disposition pour toute question relative à votre départ et vous remercions pour votre contribution au sein de notre entreprise.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Indiquez la date de fin du contrat (terme normal du préavis) et la date à partir de laquelle le salarié n'a plus à se présenter. Pour le calcul de l'ancienneté, des congés payés et des indemnités de fin de contrat, c'est la date théorique de fin de préavis qui compte, même si l'intéressé ne vient plus travailler.
Remettez le courrier en main propre contre décharge, ou envoyez-le en recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie. Rappelez les références utiles : poste occupé, date d'entrée dans l'entreprise, date de notification de la rupture.
En cas de désaccord du salarié, ou si vous lui imposez la dispense, il conserve son droit à l'indemnité compensatrice. Préparez en parallèle le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation destinée à France Travail, à remettre au terme du préavis.
Questions fréquentes
L'employeur peut-il dispenser un salarié de son préavis sans son accord ?
Le salarié dispensé de préavis est-il payé pendant cette période ?
Quand l'indemnité compensatrice de préavis est-elle versée ?
La dispense de préavis doit-elle être notifiée par écrit ?
La dispense de préavis a-t-elle un impact sur les autres indemnités du salarié ?
Catégories et sous-catégories similaires
30.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
