Déclaration de dissolution d'une association en préfecture
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand les membres d'une association loi 1901 décident d'y mettre fin, qu'une clause des statuts le prévoit ou qu'une décision de justice ou de l'administration l'impose, la dissolution doit être déclarée à la préfecture ou sous-préfecture du siège social. Cette formalité officialise la fin de l'association, met à jour le Répertoire national des associations et rend la cessation opposable aux tiers. Elle s'accompagne de la liquidation des biens et de la dévolution de l'actif. Ce modèle de courrier vous aide à notifier cette décision et à joindre les bonnes pièces.
Lorsqu'une association loi 1901 cesse ses activités, sa dissolution doit être déclarée à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de son siège social. Cette déclaration n'est pas une simple formalité de courtoisie : elle officialise la fin juridique de l'association et permet la mise à jour du Répertoire national des associations.
À quoi sert cette déclaration
La lettre de déclaration de dissolution informe l'autorité administrative que les membres dirigeants ont décidé de mettre fin à la structure. Une fois la déclaration enregistrée, la préfecture délivre un récépissé qui atteste de la dissolution et la rend opposable aux tiers. Ce document protège les anciens dirigeants en clôturant officiellement leur responsabilité liée au fonctionnement de l'association.
Les étapes de la démarche
La dissolution est d'abord votée, le plus souvent en assemblée générale extraordinaire selon les règles prévues par les statuts. Un procès-verbal acte la décision et désigne le ou les liquidateurs. La déclaration est ensuite transmise dans les trois mois, en ligne via le téléservice dédié ou par courrier accompagné du formulaire. Vient enfin la liquidation : règlement des dettes, réalisation de l'actif et dévolution du boni conformément aux statuts.
Télécharger le modèle
Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle de lettre de déclaration de dissolution aux formats Word et PDF. Adaptez-le aux références de votre association, complétez les champs entre crochets et joignez les pièces demandées avant l'envoi. Notre site propose de nombreux autres modèles pour vous accompagner dans vos démarches associatives et administratives.
Paris, le 7 juillet 2026.
Objet : Déclaration de dissolution de l'association [Nom de l'association] (RNA n° [Numéro RNA])
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe, en qualité de [votre fonction : président, liquidateur, etc.], de la dissolution de l'association [Nom de l'association], enregistrée sous le numéro RNA [Numéro RNA] et déclarée initialement le [date de déclaration initiale], dont le siège social est établi au [adresse du siège social].
Cette décision a été prise lors de l'assemblée générale extraordinaire réunie le [date de l'assemblée], conformément à l'article [numéro de l'article] des statuts et aux conditions de quorum et de majorité qui y sont fixées. Vous trouverez ci-joint le procès-verbal de cette assemblée, signé par les dirigeants, qui en expose les motifs et fixe la cessation des activités à compter du [date effective de la dissolution].
L'assemblée a également désigné [nom du liquidateur], demeurant [adresse], en qualité de liquidateur. Il est chargé du règlement des dettes, de la réalisation de l'actif et de la dévolution du boni de liquidation selon les modalités prévues par nos statuts, à l'exclusion de tout partage entre les membres.
Conformément à la réglementation, cette déclaration vous est adressée dans le délai de trois mois suivant la décision de dissolution. Je vous remercie de bien vouloir l'enregistrer au Répertoire national des associations et de m'adresser le récépissé correspondant, seul document attestant l'opposabilité de la dissolution aux tiers.
Afin de faciliter le traitement par votre service, je joins à ce courrier le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, la liste actualisée des dirigeants ainsi que les coordonnées du liquidateur désigné. Je me tiens naturellement à votre disposition pour vous communiquer toute pièce complémentaire que vous jugeriez utile à l'instruction du dossier.
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me confirmer la bonne réception de cette déclaration et de m'indiquer, le cas échéant, les formalités restant à accomplir auprès des autres organismes concernés, notamment l'Insee, les financeurs et les organismes sociaux dont relevait l'association.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
La déclaration se fait auprès de la préfecture ou sous-préfecture du département où l'association a son siège, dans les trois mois suivant la décision. La démarche se réalise en ligne sur le téléservice e-création/e-modification, ou par courrier au moyen d'un formulaire. Joignez le procès-verbal de l'AG signé par les dirigeants et indiquez le ou les liquidateurs désignés.
Pensez à la suite : il faut liquider l'actif, régler les dettes, puis dévoluer le boni de liquidation conformément aux statuts ou à la décision de l'AG (jamais un partage entre les membres). Si l'association était immatriculée au répertoire SIRENE, percevait des subventions ou employait des salariés, informez aussi l'Insee, les financeurs et les organismes sociaux.
Conservez une copie de tout. En cas d'envoi postal, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception et gardez le récépissé de déclaration que la préfecture vous adresse : c'est lui qui prouve l'enregistrement. Sans réponse sous quelques semaines, relancez le service en rappelant la date de dépôt et le numéro RNA (W suivi de 9 chiffres) de l'association.
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