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Déclaration de dissolution d'une association en préfecture
Mis à jour le 24/04/2025
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La dissolution d'une association par ses membres, par disposition statutaire, par décision de justice ou par décision administrative doit faire l'objet d'une déclaration en préfecture.
Lorsque vous êtes confronté à la dissolution d'une association, il est impératif de suivre certaines démarches administratives. Parmi celles-ci, la déclaration de dissolution en préfecture revêt une importance particulière. Mais, qu'est-ce que cette lettre et quelle est son utilité ?
Cette lettre de déclaration de dissolution est un document officiel que les membres dirigeants d'une association doivent soumettre à la préfecture pour notifier la fin des activités de leur structure. Ce processus est indispensable pour assurer la régularité de la dissolution et pour éviter toute responsabilité future liée à l'association. En informant officiellement la préfecture, vous vous assurez que la dissolution est reconnue légalement.
À quoi sert cette lettre ? Elle permet d'informer les autorités compétentes de la cessation des activités de votre association, tout en respectant la réglementation en vigueur. En procédant ainsi, vous officialisez la fermeture de votre association, ce qui est nécessaire pour la mise à jour des registres publics et la liquidation des affaires courantes.
Sur notre site, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement ce modèle de lettre de déclaration de dissolution au format Word et PDF. Ces formats vous permettent de personnaliser facilement le document selon les spécificités de votre association et de l'imprimer pour votre dossier. En optant pour notre modèle, vous gagnez du temps et êtes assuré de respecter les normes administratives requises.
N'hésitez pas à visiter notre site pour accéder à ce modèle de lettre et bien d'autres, afin de vous accompagner efficacement dans vos démarches administratives.
APERÇU
Paris, le 25 avril 2025.
Objet : Déclaration de dissolution d'une association en préfecture
Madame, Monsieur,
Nous vous informons par la présente de la décision de dissoudre l'association [Nom de l'association], conformément aux dispositions statutaires et légales en vigueur.
Cette décision a été adoptée lors de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le [Date de l'assemblée], réunissant l'ensemble des membres votants de notre association.
Les raisons de cette dissolution sont principalement dues à [Indiquer les raisons de la dissolution, par exemple : des difficultés financières, un manque d'engagement, etc.]. Nous avons pris cette décision après une analyse approfondie et des discussions entre les membres.
En application de l'article [Numéro de l'article] de nos statuts, nous vous prions de bien vouloir enregistrer cette dissolution à compter du [Date effective de la dissolution].
Nous vous remettons ci-joint les documents nécessaires à l'enregistrement, incluant le procès-verbal de l'assemblée générale, les comptes de clôture, et toute autre pièce requise par la législation en vigueur.
Nous vous remercions de bien vouloir accuser réception de cette déclaration et restons à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour vous fournir des documents supplémentaires si nécessaire.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Votre Nom]
[Votre Signature]
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Avant de procéder à la dissolution d'une association, il est important de respecter certaines étapes administratives afin de se conformer à la législation française. S'assurer que la décision de dissolution a été validée par l'assemblée générale est primordial, car cela constitue une condition préalable à toute démarche officielle.
Déposer la déclaration de dissolution à la préfecture ou sous-préfecture du lieu où l'association a son siège social est obligatoire. Cette déclaration doit inclure plusieurs documents, tels que le procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé la dissolution, ainsi que les statuts modifiés s'il y a lieu. Il est recommandé de vérifier les documents requis auprès de la préfecture concernée, car certains peuvent exiger des pièces complémentaires.
Après la déclaration, l'association doit également s'assurer de la liquidation de ses biens. En effet, les actifs restants doivent être répartis conformément aux statuts ou aux décisions de l'assemblée générale. Il est conseillé de consulter un expert comptable pour s'assurer que cette étape soit réalisée en accord avec les obligations légales.
Enfin, il est bon de rappeler que la publication d'un avis de dissolution dans un journal d'annonces légales est souvent nécessaire pour officialiser la démarche. Cela permet de rendre la dissolution opposable aux tiers.
Pour des références juridiques, vous pouvez consulter les articles du Code Civil relatifs aux associations, notamment les articles 200 à 201 qui encadrent la dissolution des associations en France.
Déposer la déclaration de dissolution à la préfecture ou sous-préfecture du lieu où l'association a son siège social est obligatoire. Cette déclaration doit inclure plusieurs documents, tels que le procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé la dissolution, ainsi que les statuts modifiés s'il y a lieu. Il est recommandé de vérifier les documents requis auprès de la préfecture concernée, car certains peuvent exiger des pièces complémentaires.
Après la déclaration, l'association doit également s'assurer de la liquidation de ses biens. En effet, les actifs restants doivent être répartis conformément aux statuts ou aux décisions de l'assemblée générale. Il est conseillé de consulter un expert comptable pour s'assurer que cette étape soit réalisée en accord avec les obligations légales.
Enfin, il est bon de rappeler que la publication d'un avis de dissolution dans un journal d'annonces légales est souvent nécessaire pour officialiser la démarche. Cela permet de rendre la dissolution opposable aux tiers.
Pour des références juridiques, vous pouvez consulter les articles du Code Civil relatifs aux associations, notamment les articles 200 à 201 qui encadrent la dissolution des associations en France.
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