Déclarer une maladie professionnelle à la CPAM
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La maladie professionnelle est une affection causée par votre travail et inscrite à l'un des tableaux prévus par l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale. Pour qu'elle soit prise en charge à ce titre, vous devez la déclarer à votre caisse primaire d'assurance maladie. Cette reconnaissance ouvre droit à une indemnisation au titre du régime des maladies professionnelles, en général plus protectrice que celle d'un arrêt de travail ordinaire. Ce courrier accompagne votre dossier de déclaration et signale officiellement votre situation à la CPAM.
Une maladie est reconnue comme professionnelle lorsqu'elle figure dans l'un des tableaux des maladies professionnelles prévus par l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale et qu'elle résulte des conditions de votre travail. Si votre affection répond à ces critères, vous devez la déclarer à votre caisse primaire d'assurance maladie pour bénéficier d'une prise en charge spécifique.
Quand et comment déclarer
La déclaration doit en principe être adressée à la CPAM dans les quinze jours qui suivent la cessation du travail liée à la maladie. Le droit de déclarer reste toutefois ouvert pendant deux ans à compter du moment où vous avez connaissance du lien entre votre maladie et votre activité. Votre dossier comprend le formulaire de déclaration, le certificat médical initial rédigé par votre médecin et l'attestation de salaire fournie par votre employeur.
Après la déclaration
La caisse instruit votre demande, peut mener une enquête et recueillir l'avis de son médecin conseil avant de se prononcer. Si la maladie est reconnue, vous percevez des indemnités au titre du régime des maladies professionnelles. En cas de refus, vous pouvez saisir la commission de recours amiable de votre caisse, puis le tribunal judiciaire compétent.
Pour faire reconnaître une maladie liée au travail, adressez à votre CPAM le formulaire de déclaration de maladie professionnelle accompagné du certificat médical initial établi par votre médecin, dans un délai de deux ans à compter de la constatation de la pathologie.
Paris, le 2 août 2026.
Objet : déclaration de maladie professionnelle
Madame, Monsieur,
Affilié à votre caisse sous le numéro de sécurité sociale [votre numéro de sécurité sociale], je vous informe que je suis atteint de [nature de votre maladie], affection qui figure au tableau des maladies professionnelles prévu par l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale. C'est à ce titre que je sollicite la reconnaissance de son caractère professionnel.
Cette maladie a entraîné un arrêt de travail à compter du [date du premier jour d'arrêt]. Elle résulte directement des conditions dans lesquelles j'exerce mon activité de [votre profession] au sein de l'entreprise [nom de l'employeur], où je travaille depuis le [date d'entrée dans l'entreprise]. Je vous adresse donc le présent courrier afin de déclarer officiellement son origine professionnelle et de demander la prise en charge correspondante.
Vous trouverez ci-joint le formulaire de déclaration de maladie professionnelle dûment complété, le certificat médical initial établi par mon médecin, qui précise la nature de l'affection et son lien avec mon travail, ainsi que l'attestation de salaire remise par mon employeur. Je tiens à votre disposition tout document complémentaire que vous jugeriez utile.
Je vous remercie de bien vouloir procéder à l'instruction de mon dossier dans les meilleurs délais et de m'accorder le bénéfice des prestations auxquelles cette situation ouvre droit, au titre du régime des maladies professionnelles.
Dans l'attente de votre réponse, je vous saurais gré de m'informer de la suite réservée à ma demande et de me préciser, le cas échéant, les pièces que vous souhaiteriez voir compléter. Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement utile à l'examen de mon dossier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Joignez les pièces du dossier : le formulaire de déclaration de maladie professionnelle (formulaire Cerfa dédié), le certificat médical initial établi par votre médecin qui mentionne la maladie et son lien avec le travail, ainsi que l'attestation de salaire remise par votre employeur. Indiquez votre numéro de sécurité sociale et la date de votre premier arrêt de travail.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie complète du dossier. La CPAM dispose d'un délai pour instruire votre demande et peut mener une enquête ou solliciter l'avis d'un médecin conseil. En cas de refus de reconnaissance, vous pouvez contester la décision devant la commission de recours amiable de votre caisse, puis, si nécessaire, devant le tribunal judiciaire (pôle social).
Questions fréquentes
À qui envoyer la déclaration de maladie professionnelle ?
Quel délai pour déclarer une maladie professionnelle à la CPAM ?
Quels documents joindre à la déclaration ?
La démarche est-elle gratuite et combien de temps dure l'instruction ?
Que faire en cas de refus de reconnaissance ?
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