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Déclarer une maladie professionnelle à la CPAM
Mis à jour le 14/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La maladie professionnelle est une affection causée par votre travail et inscrite à l'un des tableaux prévus par l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale. Pour qu'elle soit prise en charge à ce titre, vous devez la déclarer à votre caisse primaire d'assurance maladie. Cette reconnaissance ouvre droit à une indemnisation au titre du régime des maladies professionnelles, en général plus protectrice que celle d'un arrêt de travail ordinaire. Ce courrier accompagne votre dossier de déclaration et signale officiellement votre situation à la CPAM.
Une maladie est reconnue comme professionnelle lorsqu'elle figure dans l'un des tableaux des maladies professionnelles prévus par l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale et qu'elle résulte des conditions de votre travail. Si votre affection répond à ces critères, vous devez la déclarer à votre caisse primaire d'assurance maladie pour bénéficier d'une prise en charge spécifique.
Quand et comment déclarer
La déclaration doit en principe être adressée à la CPAM dans les quinze jours qui suivent la cessation du travail liée à la maladie. Le droit de déclarer reste toutefois ouvert pendant deux ans à compter du moment où vous avez connaissance du lien entre votre maladie et votre activité. Votre dossier comprend le formulaire de déclaration, le certificat médical initial rédigé par votre médecin et l'attestation de salaire fournie par votre employeur.
Après la déclaration
La caisse instruit votre demande, peut mener une enquête et recueillir l'avis de son médecin conseil avant de se prononcer. Si la maladie est reconnue, vous percevez des indemnités au titre du régime des maladies professionnelles. En cas de refus, vous pouvez saisir la commission de recours amiable de votre caisse, puis le tribunal judiciaire compétent.
APERÇU
Paris, le 17 juin 2026.
Objet : déclaration de maladie professionnelle
Madame, Monsieur,
Affilié à votre caisse sous le numéro de sécurité sociale [votre numéro de sécurité sociale], je vous informe que je suis atteint de [nature de votre maladie], affection qui figure au tableau des maladies professionnelles prévu par l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale.
Cette maladie a entraîné un arrêt de travail à compter du [date du premier jour d'arrêt]. Je vous adresse donc le présent courrier afin de déclarer son caractère professionnel et de demander la prise en charge correspondante.
Vous trouverez ci-joint le formulaire de déclaration de maladie professionnelle dûment complété, le certificat médical initial établi par mon médecin et l'attestation de salaire remise par mon employeur.
Je vous remercie de bien vouloir procéder à l'instruction de mon dossier et de m'accorder le bénéfice des prestations auxquelles cette situation ouvre droit.
Je reste à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire utile à l'examen de ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
À SAVOIR : la déclaration s'adresse à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont vous dépendez. Vous disposez en principe de quinze jours après la cessation du travail pour la transmettre. Le droit de déclarer une maladie professionnelle reste toutefois ouvert pendant deux ans, à compter de la date à laquelle vous êtes informé du lien possible entre votre affection et votre activité. Ne tardez pas, mais sachez que le dépassement du délai de quinze jours ne vous prive pas de ce droit.
Joignez les pièces du dossier : le formulaire de déclaration de maladie professionnelle (formulaire Cerfa dédié), le certificat médical initial établi par votre médecin qui mentionne la maladie et son lien avec le travail, ainsi que l'attestation de salaire remise par votre employeur. Indiquez votre numéro de sécurité sociale et la date de votre premier arrêt de travail.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie complète du dossier. La CPAM dispose d'un délai pour instruire votre demande et peut mener une enquête ou solliciter l'avis d'un médecin conseil. En cas de refus de reconnaissance, vous pouvez contester la décision devant la commission de recours amiable de votre caisse, puis, si nécessaire, devant le tribunal judiciaire (pôle social).
Joignez les pièces du dossier : le formulaire de déclaration de maladie professionnelle (formulaire Cerfa dédié), le certificat médical initial établi par votre médecin qui mentionne la maladie et son lien avec le travail, ainsi que l'attestation de salaire remise par votre employeur. Indiquez votre numéro de sécurité sociale et la date de votre premier arrêt de travail.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie complète du dossier. La CPAM dispose d'un délai pour instruire votre demande et peut mener une enquête ou solliciter l'avis d'un médecin conseil. En cas de refus de reconnaissance, vous pouvez contester la décision devant la commission de recours amiable de votre caisse, puis, si nécessaire, devant le tribunal judiciaire (pôle social).
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