Déposer un recours amiable DALO (droit au logement opposable)

Lorsqu'une demande de logement social, enregistrée via le numéro unique départemental, reste sans proposition pendant une durée anormalement longue, le droit au logement opposable (DALO) permet de saisir la commission de médiation de votre département. Ce recours amiable s'adresse aux personnes dont la demande n'a pas abouti et qui remplissent les conditions d'accès au logement social. Il vise à faire reconnaître le caractère prioritaire et urgent de votre situation afin d'obtenir l'attribution d'un logement. La rédaction de ce courrier demande clarté et rigueur : il faut exposer votre parcours, votre situation familiale et les motifs précis de votre demande. Pour vous aider, nous mettons à votre disposition ce modèle de lettre à personnaliser selon votre cas, puis à télécharger gratuitement en Word et en PDF.

Ce modèle de lettre vous accompagne pour déposer un recours amiable DALO auprès de la commission de médiation lorsque votre demande de logement social reste sans réponse. Personnalisez chaque mention entre crochets avant l'envoi.

APERÇU

Paris, le 29 juin 2026.

Objet : Recours amiable au titre du droit au logement opposable (DALO)

Madame, Monsieur,

J'ai déposé une demande de logement social, enregistrée sous le numéro unique départemental [référence], que je renouvelle régulièrement depuis le [date]. Malgré ce renouvellement et l'ancienneté de ma demande, aucune proposition de logement adaptée à ma situation ne m'a été faite à ce jour.

Compte tenu de ce délai et de l'absence de réponse, je saisis votre commission au titre du droit au logement opposable (DALO) afin que ma situation soit examinée. Je réside actuellement à l'adresse suivante : [adresse], et mon foyer se compose de [nombre de personnes], dont [préciser : enfants à charge, personne à mobilité réduite, etc.].

Mes ressources mensuelles s'élèvent à [montant] et demeurent dans les limites des barèmes en vigueur ouvrant l'accès au logement social. Je joins à ce courrier l'ensemble des justificatifs nécessaires : copie de ma demande de logement social, justificatifs de ressources et de composition familiale, ainsi que les documents attestant des motifs invoqués, afin de permettre l'instruction complète de mon dossier.

Ma demande est motivée par [motif : logement insalubre, suroccupation, absence de logement, menace d'expulsion sans relogement, etc.], situation qui rend mes conditions de logement particulièrement difficiles au quotidien et affecte directement le bien-être de mon foyer. Ces circonstances justifient selon moi la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de mon relogement.

Je vous remercie de bien vouloir examiner avec attention l'ensemble des éléments de mon dossier, afin de statuer sur le caractère prioritaire de ma demande et sur l'urgence qu'il y a à me proposer un logement correspondant à mes besoins et à ceux des personnes que j'ai à charge.

Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir tout document complémentaire ou toute précision utile à l'examen de mon recours. Dans l'attente de votre décision, je vous saurais gré de bien vouloir m'informer des suites réservées à ma demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : Adressez votre recours DALO à la commission de médiation de votre département, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception et à l'aide du formulaire prévu à cet effet. Joignez les justificatifs de votre situation : copie de votre demande de logement social et de son numéro unique départemental, justificatifs de ressources et de composition familiale, ainsi que tout document attestant des motifs invoqués (état du logement, avis d'expulsion, certificat médical, etc.). Conservez une copie complète de votre dossier. Si la commission reconnaît votre demande prioritaire et urgente sans qu'un logement vous soit proposé dans le délai en vigueur, vous pourrez ensuite envisager un recours devant le tribunal administratif.

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