Demander une mutation vers un autre logement social

Vous occupez un logement social et votre situation a changé : agrandissement de la famille, rapprochement du lieu de travail, problème de santé, logement devenu trop grand ou trop petit, charges trop lourdes. Vous pouvez alors demander une mutation, c'est-à-dire l'attribution d'un autre logement social mieux adapté à vos besoins. Cette demande passe par l'enregistrement ou la mise à jour de votre dossier auprès du numéro unique départemental, puis par l'examen de votre situation par une commission d'attribution. Adresser un courrier clair à votre bailleur social aide à expliquer vos motifs et à appuyer votre demande. Voici un modèle de lettre à personnaliser avec vos informations, puis à télécharger gratuitement au format Word et PDF.

Demander une mutation de logement social permet d'obtenir un logement mieux adapté à votre situation sans repartir totalement de zéro : votre ancienneté de demande peut être prise en compte. Expliquez clairement vos motifs et appuyez votre dossier par des justificatifs solides.

APERÇU

Paris, le 29 juin 2026.

Objet : Demande de mutation vers un autre logement social

Madame, Monsieur,

Locataire d'un logement social que vous gérez, situé [adresse complète du logement], au titre du bail référencé [référence du bail ou du dossier locataire], je me permets de solliciter une mutation vers un autre logement social mieux adapté à ma situation actuelle.

Ma situation a en effet évolué depuis l'attribution de mon logement actuel : [exposez votre motif, par exemple agrandissement de la famille avec la naissance de [prénom] le [date], rapprochement de mon lieu de travail situé à [ville], problème de santé nécessitant un logement adapté, ou logement devenu inadapté à la composition actuelle de mon foyer].

Mon foyer se compose aujourd'hui de [nombre] personnes : [détaillez la composition, par exemple deux adultes et [nombre] enfants âgés de [âges]], ce qui rend mon logement actuel de [nombre] pièces [trop petit / trop grand / inadapté] au regard de nos besoins quotidiens.

Je souhaiterais obtenir un logement de type [type souhaité, par exemple T3 ou T4] situé de préférence dans le secteur de [commune ou quartier souhaité], afin de [précisez l'objectif, par exemple réduire mes temps de trajet, scolariser mes enfants à proximité, ou disposer d'un logement de plain-pied].

Je vous précise que ma demande de logement social est enregistrée au titre du numéro unique départemental sous la référence [numéro unique d'enregistrement], que je tiens à jour, et je vous remercie de bien vouloir transmettre mon dossier à la commission d'attribution compétente pour examen.

Vous trouverez ci-joint l'ensemble des pièces justificatives utiles à l'instruction de ma demande : justificatifs de ressources, avis d'imposition, justificatifs relatifs à la composition de mon foyer ainsi que [tout autre document pertinent, par exemple attestation médicale ou attestation de l'employeur]. Je reste naturellement à votre disposition pour tout complément d'information ou pour un rendez-vous.

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : adressez votre demande à votre bailleur social (l'organisme HLM qui gère votre logement) et veillez à enregistrer ou mettre à jour votre demande de logement social via le numéro unique départemental, car c'est ce dossier que la commission d'attribution examinera. Joignez les justificatifs utiles : avis d'imposition, justificatifs de ressources, composition de la famille (livret de famille, certificats de naissance), justificatifs de santé ou de handicap le cas échéant, attestation employeur en cas de rapprochement professionnel. Conservez une copie de votre courrier et privilégiez l'envoi en recommandé avec accusé de réception. Si votre demande reste sans réponse au-delà du délai considéré comme anormalement long dans votre département, vous pouvez saisir la commission de médiation au titre du droit au logement opposable (DALO) en déposant un recours auprès de la préfecture. Renseignez-vous sur les barèmes et délais en vigueur auprès de votre bailleur ou de la préfecture.

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