Contester un refus d'attribution de logement social
Mis à jour le 29/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez déposé une demande de logement social, enregistrée au moyen du numéro unique départemental, et vous venez d'apprendre que la commission d'attribution n'a pas retenu votre candidature. Ce refus peut vous sembler injustifié, surtout lorsque votre situation correspond aux critères d'accès au parc social. Vous avez la possibilité de demander des explications au bailleur ou à la commission, de faire valoir des éléments nouveaux et, si votre demande reste sans réponse pendant un délai anormalement long, d'engager un recours au titre du droit au logement opposable (DALO) auprès de la préfecture. Le courrier ci-dessous vous aide à structurer votre contestation avec calme et précision. Il s'agit d'un modèle à personnaliser selon votre dossier, que vous pouvez ensuite télécharger en Word et en PDF.
Un refus d'attribution de logement social n'est pas toujours définitif : vous pouvez demander des explications, compléter votre dossier et, le cas échéant, faire valoir vos droits par un recours amiable puis, si besoin, par la voie du droit au logement opposable.
Paris, le 29 juin 2026.
Objet : Contestation du refus d'attribution de logement social (numéro unique [référence])
Madame, Monsieur,
Titulaire d'une demande de logement social enregistrée sous le numéro unique départemental [référence], j'ai été informé(e) par votre courrier du [date] que ma candidature n'avait pas été retenue par la commission d'attribution pour le logement situé [adresse du logement]. Je me permets de revenir vers vous afin de contester cette décision et d'obtenir des précisions sur les motifs qui l'ont fondée.
Ma situation correspond, à ma connaissance, aux conditions d'accès au parc social en vigueur. Mon foyer se compose de [nombre] personne(s), pour des ressources annuelles de référence de [montant], et je me trouve actuellement [décrivez votre situation de logement : hébergement précaire, logement suroccupé, logement insalubre, fin de bail, etc.], ce qui justifie pleinement ma demande.
Le courrier qui m'a été adressé ne me permet pas de comprendre précisément les raisons du refus. Aussi, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me communiquer le motif détaillé de cette décision ainsi que les critères retenus par la commission, afin que je puisse, si nécessaire, apporter les corrections ou les compléments utiles à mon dossier.
Je souhaite par ailleurs porter à votre connaissance des éléments qui me semblent importants pour le réexamen de ma demande : [exposez les faits nouveaux ou les éléments d'urgence ou de priorité, par exemple une situation familiale particulière, un handicap, une décision de justice, une fin de prise en charge prochaine]. Vous trouverez les justificatifs correspondants en pièces jointes.
Compte tenu de ces informations, je vous demande de bien vouloir procéder au réexamen de ma candidature et de maintenir ma demande active afin qu'elle puisse être présentée aux prochaines commissions d'attribution, pour ce logement ou pour tout autre logement adapté à ma situation.
Je précise que ma demande reste enregistrée et que je demeure attentif(ve) au délai d'attribution applicable dans le département. Dans l'hypothèse où elle resterait sans proposition au-delà du délai anormalement long en vigueur, je me réserve la possibilité de saisir la commission de médiation au titre du droit au logement opposable (DALO) auprès de la préfecture.
Dans l'attente de votre réponse, et restant à votre disposition pour tout complément d'information ou pièce justificative, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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