Contester un supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Mis à jour le 29/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Le supplément de loyer de solidarité, souvent appelé surloyer, s'applique aux locataires d'un logement social dont les ressources dépassent les plafonds en vigueur. Calculé à partir de l'enquête annuelle portant sur les ressources et la composition du foyer, son montant peut surprendre, notamment lorsque la situation du locataire a changé en cours d'année. Si vous estimez que le surloyer appliqué par votre bailleur social ne correspond pas à votre situation réelle, vous pouvez le contester par courrier en exposant clairement vos arguments et en joignant vos justificatifs. Ce modèle de lettre vous aide à formuler une demande de réexamen sobre et argumentée auprès de votre organisme HLM. Il vous suffit de le personnaliser avec vos informations, puis de le télécharger gratuitement au format Word et PDF.
Ce modèle de lettre vous permet de contester un supplément de loyer de solidarité (surloyer) auprès de votre bailleur social et de demander le réexamen de votre dossier au regard de votre situation réelle.
Contenu recherché et vérifié via service-public.gouv.fr (fiche F21051, droit de vérification du calcul, révision si baisse de revenus ≥10% ou changement de foyer, plafond de 30% des revenus) complété par des sources professionnelles concordantes sur le rôle de la commission départementale de conciliation. Aucun délai de recours contentieux précis n'a été affirmé faute de confirmation officielle claire, formulation restée générale sur ce point.
Paris, le 14 août 2026.
Objet : Contestation du supplément de loyer de solidarité (surloyer), logement [référence]
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [adresse], référencé sous le numéro [référence] dans vos services, je me permets de revenir vers vous au sujet de votre courrier du [date] m'informant de l'application d'un supplément de loyer de solidarité d'un montant mensuel de [montant], venant s'ajouter à mon loyer principal. Après examen attentif de ce décompte, je souhaite contester cette décision.
Le calcul du surloyer s'appuie, selon les règles en vigueur, sur les ressources et la composition de mon foyer, appréciées à partir de l'enquête annuelle que vous m'avez adressée. Or les éléments retenus ne me semblent pas correspondre à ma situation actuelle, ce qui aboutit à un montant que j'estime injustifié.
Ma situation a sensiblement évolué depuis la période prise en compte : [préciser, par exemple baisse de revenus, perte d'emploi, départ à la retraite, départ ou arrivée d'un membre du foyer]. Ces changements modifient le niveau de ressources servant de base au calcul et devraient, à ma connaissance, conduire à une révision du supplément appliqué.
Je tiens à souligner que j'ai bien transmis les documents demandés dans le cadre de l'enquête [le cas échéant, préciser la date d'envoi]. Si certaines pièces vous manquaient ou si une information a été mal interprétée, je reste naturellement à votre disposition pour vous fournir tout justificatif complémentaire dans les meilleurs délais.
Je vous demande donc de bien vouloir réexaminer mon dossier et de procéder au recalcul du supplément de loyer de solidarité au regard de ma situation réelle. Vous trouverez joints à ce courrier les justificatifs utiles : [avis d'imposition, justificatifs de ressources, attestations, composition du foyer].
Je vous saurais gré de m'adresser une réponse écrite précisant le détail du calcul retenu ainsi que, le cas échéant, le montant régularisé. À défaut d'accord, je me réserve la possibilité d'exercer les recours prévus par la réglementation en vigueur auprès des instances compétentes.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Questions fréquentes
À qui adresser une contestation de surloyer ?
Quels justificatifs demander avant de contester ?
Dans quels cas le surloyer peut-il être révisé ?
La démarche de contestation est-elle gratuite ?
Que faire si le bailleur refuse de revoir le montant ?
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