Demander un délai ou contester une procédure d'expulsion (logement HLM)

Recevoir un courrier annonçant une procédure d'expulsion de son logement social est une épreuve qui appelle une réponse rapide et organisée. En tant que locataire d'un logement HLM, vous disposez de plusieurs moyens d'action : solliciter un délai auprès de votre bailleur social, proposer un plan d'apurement de votre dette, demander l'intervention des dispositifs d'accompagnement social, ou contester certains aspects de la procédure. Adresser un courrier clair, daté et argumenté à votre bailleur, à la commission compétente ou à la préfecture permet de faire valoir votre bonne foi et votre volonté de régulariser la situation. Le modèle ci-dessous vous aide à structurer votre demande. Personnalisez-le avec vos informations, puis téléchargez-le gratuitement au format Word et PDF.

Ce modèle de lettre vous permet de demander un délai ou de contester une procédure d'expulsion auprès de votre bailleur social, de la commission compétente ou de la préfecture, en exposant votre situation et votre volonté de régulariser dans les meilleurs délais.

En résumé

Un locataire HLM menacé d'expulsion peut demander un délai ou contester la procédure en saisissant le juge de l'exécution, en sollicitant un protocole de cohésion sociale auprès du bailleur, et en se faisant accompagner par la CCAPEX ou un travailleur social avant l'audience.

APERÇU

Paris, le 14 août 2026.

Objet : Demande de délai et observations concernant la procédure d'expulsion en cours

Madame, Monsieur,

Je suis locataire du logement situé [adresse complète] que je loue auprès de votre organisme depuis le [date], sous la référence de dossier [référence]. J'ai pris connaissance du courrier que vous m'avez adressé le [date], m'informant de l'engagement d'une procédure d'expulsion en raison d'un retard dans le paiement de mes loyers.

Je tiens à vous exposer en toute transparence l'origine de ces difficultés. À la suite de [motif : perte d'emploi, baisse de revenus, maladie, séparation, etc.] survenu(e) en [date], mes ressources ont fortement diminué, ce qui m'a empêché d'honorer mes échéances comme je le faisais auparavant. Je n'ai à aucun moment eu l'intention de me soustraire à mes obligations et je souhaite régulariser ma situation dans les meilleurs délais.

Afin de témoigner de ma bonne foi, je vous propose la mise en place d'un plan d'apurement adapté à mes capacités actuelles. Je m'engage à régler ma dette par des versements réguliers d'un montant de [montant] en complément du loyer courant, jusqu'à extinction complète de l'arriéré, selon un échéancier que je reste disposé à discuter avec vous.

Parallèlement, j'ai entrepris des démarches auprès d'une assistante sociale ainsi qu'auprès des organismes d'aide compétents afin de solliciter un soutien financier, notamment au titre du Fonds de solidarité pour le logement. Une saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a également été envisagée pour rechercher une solution amiable et préserver mon maintien dans les lieux.

Compte tenu de ces éléments et de ma volonté manifeste de régler ma dette, je sollicite l'octroi d'un délai supplémentaire et la suspension de la procédure engagée. Je me réserve par ailleurs la possibilité de demander des délais de paiement au juge et de faire valoir mes droits, y compris un recours au titre du droit au logement opposable, dans le respect des règles et des délais en vigueur.

Vous trouverez ci-joint les justificatifs attestant de ma situation ainsi que des démarches déjà engagées. Je reste pleinement disponible pour un entretien ou un échange téléphonique afin de trouver, ensemble, une issue favorable et d'éviter une mesure d'expulsion aux conséquences lourdes pour moi et ma famille.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception à votre bailleur social, et conservez une copie de chaque envoi. Réagissez sans attendre dès la réception d'un commandement de payer ou d'une assignation, car des délais sont fixés à chaque étape de la procédure. Joignez les justificatifs utiles : avis d'imposition, justificatifs de ressources, attestation de la CAF, courriers déjà échangés et toute preuve de vos versements. Prenez rapidement contact avec une assistante sociale de secteur ou avec le CCAS de votre commune : ils peuvent solliciter le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Vous pouvez aussi demander des délais de paiement au juge, déposer un dossier auprès de la commission de surendettement si votre situation le justifie, et faire valoir un recours DALO si une demande de relogement reste sans réponse. Renseignez-vous auprès d'une ADIL ou d'une permanence juridique gratuite avant toute audience.

Questions fréquentes

À qui s'adresser en priorité si le bailleur HLM engage une procédure d'expulsion ?
Il faut contacter rapidement le service social du bailleur, le CCAS ou la CAF, ainsi que la CCAPEX, la commission qui coordonne les aides et peut orienter vers des solutions pour éviter l'expulsion.
Comment demander un délai pour quitter le logement ?
La demande de délai se fait auprès du juge de l'exécution, en justifiant sa situation par des documents sur les ressources, les démarches de relogement en cours et la situation familiale ; le juge apprécie au cas par cas.
La trêve hivernale suspend-elle automatiquement l'expulsion ?
Oui, entre le 1er novembre et le 31 mars, l'expulsion physique du logement est en principe suspendue, sauf situations particulières comme un relogement proposé ou une occupation par squat.
Qu'est-ce que le protocole de cohésion sociale proposé par certains bailleurs HLM ?
C'est un accord signé avec le bailleur qui permet de suspendre la procédure en échange de la reprise du paiement du loyer courant et d'un remboursement échelonné de la dette, tout en conservant le bénéfice des aides au logement.
La démarche est-elle gratuite et faut-il un avocat ?
Demander un délai au juge de l'exécution ou se présenter à l'audience ne coûte rien en soi, un avocat n'est pas obligatoire mais reste conseillé pour les situations complexes, et l'aide juridictionnelle peut être sollicitée selon les ressources.

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