Contester une expertise médicale à la Commission de recours amiable
Mis à jour le 18/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez fait l'objet d'une expertise médicale dans le cadre d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'un litige avec votre caisse, et ses conclusions ne correspondent pas à votre état de santé réel. Avant de saisir un tribunal, la loi impose de contester d'abord la décision auprès de la Commission de recours amiable de votre organisme de Sécurité sociale. Ce courrier ouvre cette démarche obligatoire. Bien rédigé et envoyé dans les délais, il vous permet de demander un réexamen complet de votre dossier et de faire valoir vos droits.
La Commission de recours amiable est une instance interne à chaque organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA, URSSAF...). Composée d'administrateurs de la caisse, elle réexamine les litiges entre les assurés et leur organisme avant tout recours devant le juge. Sa saisine constitue un préalable obligatoire à l'action en justice.
Quand contester une expertise médicale ?
Une expertise médicale est ordonnée pour trancher une question d'ordre médical : le taux d'incapacité après un accident du travail, l'origine professionnelle d'une maladie, la date de consolidation ou l'aptitude à reprendre une activité. Si les conclusions de l'expert vous semblent erronées ou incomplètes, vous pouvez les contester. Votre contestation gagne à s'appuyer sur des éléments médicaux concrets : certificats de votre médecin traitant, comptes rendus d'examens, avis de spécialistes attestant de votre état de santé.
Le cadre juridique
L'article R142-1 du code de la Sécurité sociale prévoit le recours à la Commission de recours amiable, chargée de statuer sur les réclamations formées contre les décisions des organismes. La saisine doit intervenir, en principe, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. En cas de rejet de votre réclamation, ou si la commission garde le silence pendant deux mois, vous pouvez porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Pour contester une décision médicale de la CPAM, par exemple un taux d'incapacité ou une date de consolidation, l'assuré doit saisir la commission médicale de recours amiable par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les deux mois suivant la notification.
Paris, le 30 juillet 2026.
Objet : Contestation des conclusions d'une expertise médicale et saisine de la Commission de recours amiable
Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Je soussigné(e) [Nom et prénom], affilié(e) à la Sécurité sociale sous le numéro d'immatriculation [numéro], domicilié(e) au [adresse complète], conteste par la présente l'expertise médicale réalisée par le docteur [nom du médecin expert] le [date de l'expertise], ainsi que la décision qui m'a été notifiée le [date de notification] sous la référence de dossier [numéro de dossier].
Je saisis votre commission dans le délai de deux mois qui suit la réception de cette notification, conformément aux voies de recours qui y sont mentionnées, et je vous demande de procéder à un réexamen complet de mon dossier.
Je conteste les conclusions de cette expertise pour les motifs suivants : [exposer précisément les points contestés, par exemple le taux d'incapacité retenu, la date de consolidation ou l'appréciation de mon état de santé]. Ces conclusions ne correspondent pas à la réalité de ma situation, telle que la décrivent les documents médicaux en ma possession.
Mon état de santé est établi par des pièces précises que je tiens à porter à votre connaissance : [détailler les certificats du médecin traitant, comptes rendus d'examens ou avis de spécialistes qui contredisent les conclusions de l'expert]. Je vous demande en conséquence de bien vouloir réviser la décision prise par la Caisse à la suite de cette expertise.
Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives à l'appui de ma réclamation : copie de la décision contestée, copie du rapport d'expertise, ainsi que [certificats médicaux, comptes rendus d'examens, document attestant de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, selon votre situation]. Je reste à votre entière disposition pour vous transmettre tout élément complémentaire utile à l'examen de mon dossier.
Je vous saurais gré de bien vouloir m'informer par écrit de la décision de votre commission. À défaut de réponse dans le délai de deux mois, je me réserve la possibilité de porter ce litige devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations respectueuses.
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A savoir
Respectez le délai : vous disposez en principe de deux mois à compter de la réception de la décision contestée pour saisir la CRA. Passé ce délai, la décision devient définitive. Vérifiez la date indiquée sur votre notification et les voies de recours qui y sont mentionnées.
Envoyez toujours votre courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que le récépissé. C'est votre preuve de la date d'envoi en cas de contestation.
Joignez les pièces utiles : copie de la décision ou de la notification contestée, copie du rapport d'expertise, et tout document médical ou justificatif à l'appui de votre demande (certificats, comptes rendus, attestation d'accident du travail ou de maladie professionnelle).
Rappelez vos références : numéro de Sécurité sociale, numéro de dossier ou de sinistre, dates clés. Soyez précis sur ce que vous contestez et pourquoi.
En cas de rejet ou de silence de la CRA pendant deux mois (rejet implicite), vous pourrez alors saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans le délai indiqué.
Questions fréquentes
À qui s'adresse la contestation d'une expertise médicale de la CPAM ?
Quel est le délai pour saisir la commission médicale de recours amiable ?
La procédure devant la commission médicale de recours amiable est-elle gratuite ?
Quels justificatifs joindre à la lettre de contestation ?
Que se passe-t-il en cas de refus ou d'absence de réponse de la commission ?
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