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Contester une expertise médicale à la Commission de recours amiable
Mis à jour le 14/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez passé une expertise médicale dans le cadre d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'un litige avec votre caisse, et le résultat ne correspond pas à votre état de santé réel. Avant de pouvoir saisir un tribunal, la loi impose de contester d'abord la décision auprès de la Commission de recours amiable de votre organisme de Sécurité sociale. Ce courrier ouvre cette démarche obligatoire. Il vous permet, s'il est bien rédigé et envoyé dans les délais, de demander un réexamen complet de votre dossier et de faire valoir vos droits.
La Commission de recours amiable est une instance interne à chaque organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA, URSSAF...). Composée d'administrateurs de la caisse, elle a pour mission de réexaminer les litiges entre les assurés et leur organisme avant tout recours devant le juge. Sa saisine est un préalable obligatoire à l'action en justice.
Quand contester une expertise médicale ?
Une expertise médicale est ordonnée pour trancher une question d'ordre médical, par exemple le taux d'incapacité après un accident du travail, l'origine professionnelle d'une maladie, la date de consolidation ou l'aptitude à reprendre une activité. Si les conclusions de l'expert vous semblent erronées ou incomplètes, vous pouvez les contester. La contestation s'appuie utilement sur des éléments médicaux concrets : certificats de votre médecin traitant, comptes rendus d'examens, documents attestant de votre état de santé.
Le cadre juridique
L'article R142-1 du code de la Sécurité sociale prévoit le recours à la Commission de recours amiable, chargée de statuer sur les réclamations formées contre les décisions des organismes. La saisine doit intervenir, en principe, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. En cas de rejet de votre réclamation, ou si la commission ne répond pas dans un délai de deux mois, vous pouvez porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire.
APERÇU
Paris, le 14 juin 2026.
Objet : Contestation d'une expertise médicale et saisine de la Commission de recours amiable
Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Je soussigné(e) [Nom et prénom], affilié(e) à la Sécurité sociale sous le numéro d'immatriculation [numéro], domicilié(e) au [adresse complète], conteste par la présente l'expertise médicale réalisée par le docteur [nom du médecin expert] en date du [date de l'expertise], ainsi que la décision qui m'a été notifiée le [date de notification] sous la référence de dossier [numéro de dossier].
Je ne suis pas en mesure d'accepter les conclusions rendues pour les motifs suivants : [exposer précisément les points contestés, par exemple le taux d'incapacité retenu, la date de consolidation ou l'appréciation de mon état de santé].
Ces conclusions ne reflètent pas la réalité de mon état, attesté par les documents médicaux en ma possession. Je vous demande en conséquence de bien vouloir réexaminer mon dossier et de réviser la décision prise par la Caisse à la suite de cette expertise.
Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives suivantes : copie de la décision contestée, copie du rapport d'expertise, ainsi que [certificats médicaux, comptes rendus d'examens, document attestant de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, selon votre situation].
Je reste à votre disposition pour vous transmettre tout élément complémentaire nécessaire à l'examen de ma réclamation.
Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations respectueuses.
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A savoir
À SAVOIR : la Commission de recours amiable (CRA) est une étape obligatoire. Vous ne pouvez pas saisir directement le tribunal judiciaire (pôle social) sans avoir d'abord contesté devant elle. Adressez votre courrier à la CRA de l'organisme qui a pris la décision (CPAM, MSA...), à l'adresse figurant sur la notification que vous avez reçue.
Respectez le délai : vous disposez en principe de deux mois à compter de la réception de la décision contestée pour saisir la CRA. Passé ce délai, la décision devient définitive. Vérifiez la date indiquée sur votre notification et les voies de recours qui y sont mentionnées.
Envoyez toujours votre courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que le récépissé. C'est votre preuve de la date d'envoi en cas de contestation.
Joignez les pièces utiles : copie de la décision ou de la notification contestée, copie du rapport d'expertise, et tout document médical ou justificatif à l'appui de votre demande (certificats, comptes rendus, attestation d'accident du travail ou de maladie professionnelle).
Rappelez vos références : numéro de Sécurité sociale, numéro de dossier ou de sinistre, dates clés. Soyez précis sur ce que vous contestez et pourquoi.
En cas de rejet ou de silence de la CRA pendant deux mois (rejet implicite), vous pourrez alors saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans le délai indiqué.
Respectez le délai : vous disposez en principe de deux mois à compter de la réception de la décision contestée pour saisir la CRA. Passé ce délai, la décision devient définitive. Vérifiez la date indiquée sur votre notification et les voies de recours qui y sont mentionnées.
Envoyez toujours votre courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que le récépissé. C'est votre preuve de la date d'envoi en cas de contestation.
Joignez les pièces utiles : copie de la décision ou de la notification contestée, copie du rapport d'expertise, et tout document médical ou justificatif à l'appui de votre demande (certificats, comptes rendus, attestation d'accident du travail ou de maladie professionnelle).
Rappelez vos références : numéro de Sécurité sociale, numéro de dossier ou de sinistre, dates clés. Soyez précis sur ce que vous contestez et pourquoi.
En cas de rejet ou de silence de la CRA pendant deux mois (rejet implicite), vous pourrez alors saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans le délai indiqué.
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