Demande de rente en cas d'incapacité de travail permanente
Mis à jour le 18/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Après un accident du travail ou une maladie professionnelle qui laisse des séquelles durables, vous pouvez prétendre à une rente d'incapacité permanente versée par votre caisse d'assurance maladie. Cette rente compense la perte de capacité de travail constatée une fois votre état de santé stabilisé (consolidation). Elle se demande à la CPAM dont vous dépendez, sur la base du taux d'incapacité fixé par le médecin-conseil. Ce courrier vous permet de formuler cette demande et de transmettre les pièces médicales utiles à son instruction.
Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle laisse des séquelles qui réduisent durablement votre capacité de travail, la sécurité sociale peut vous verser une rente d'incapacité permanente. Elle n'est attribuée qu'une fois votre état de santé stabilisé, ce que l'on appelle la consolidation.
Comment est calculée la rente
Le montant dépend de votre taux d'incapacité permanente (IPP) et de votre salaire de référence. Ce taux est fixé par le médecin-conseil de la caisse, qui tient compte de la nature de l'infirmité, de votre état général, de votre âge et de vos aptitudes professionnelles. À partir d'un taux de 10 %, vous percevez une rente ; en dessous, une indemnité en capital vous est versée en une seule fois.
Les démarches à suivre
Adressez votre demande à la CPAM dont vous dépendez, ou à la MSA si vous relevez du régime agricole. Joignez le certificat médical de consolidation, l'avis d'inaptitude du médecin du travail le cas échéant et les pièces qui démontrent le lien entre vos séquelles et l'accident ou la maladie. La caisse vous notifie ensuite le taux retenu et le montant de la rente.
En cas de désaccord
Si vous estimez que le taux d'incapacité fixé est trop faible, vous pouvez le contester dans un délai de deux mois suivant la notification. La demande se fait auprès de la commission médicale de recours amiable, puis, en cas de nouveau refus, devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Après la consolidation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la CPAM détermine le taux d'incapacité permanente et verse une rente dès que ce taux atteint 10 %, en dessous un capital unique est versé à la place.
Paris, le 12 août 2026.
Objet : demande de rente d'incapacité permanente à la suite de [un accident du travail / une maladie professionnelle]
Madame, Monsieur,
Je relève de votre caisse sous le numéro de sécurité sociale [numéro] et je me permets de vous saisir au sujet du dossier référencé [numéro de dossier], ouvert à la suite de [un accident du travail / un accident de trajet / une maladie professionnelle] survenu le [date] et pris en charge par vos services au titre de la législation sur les risques professionnels.
Mon état de santé a été déclaré consolidé le [date de consolidation] par le certificat médical final, avec des séquelles qui subsistent et réduisent durablement ma capacité de travail. Lors de la visite de reprise, le médecin du travail ne m'a pas déclaré apte à reprendre mon poste et m'a invité à me rapprocher de votre caisse en vue de l'attribution d'une rente d'incapacité permanente.
Je sollicite en conséquence l'attribution de cette rente d'incapacité permanente et vous demande de bien vouloir faire procéder à la fixation de mon taux d'incapacité permanente par votre médecin-conseil, mon état étant désormais stabilisé. Je vous saurais gré de me communiquer, une fois ce taux arrêté, la décision motivée qui en résulte.
Vous trouverez ci-joint les pièces nécessaires à l'examen de ma demande : le certificat médical final de consolidation, l'avis d'inaptitude établi par le médecin du travail et les documents médicaux qui établissent le lien direct entre mes séquelles et [ma maladie professionnelle / mon accident du travail]. J'en conserve une copie complète et me tiens prêt à vous transmettre tout justificatif manquant.
Je vous remercie de m'indiquer la décision retenue ainsi que le montant de la rente, ses modalités de versement et son point de départ, et de me préciser, le cas échéant, les pièces complémentaires dont vous auriez besoin pour instruire mon dossier dans les meilleurs délais.
Demeurant à votre disposition pour me présenter devant votre médecin-conseil, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez votre demande à la CPAM (ou à la MSA si vous relevez du régime agricole) dont vous dépendez. Rappelez le numéro de votre dossier d'accident du travail ou de maladie professionnelle, votre numéro de sécurité sociale et la date des faits.
Le taux d'incapacité n'est fixé qu'après la consolidation, c'est-à-dire quand votre état est jugé stable. C'est le médecin-conseil de la caisse qui détermine ce taux, puis la caisse vous notifie sa décision et le montant de la rente.
Joignez le certificat médical final de consolidation, l'avis d'inaptitude du médecin du travail s'il existe, et toute pièce établissant le lien entre vos séquelles et l'accident ou la maladie. Conservez une copie de l'ensemble.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez le récépissé. Si vous contestez le taux retenu, vous disposez d'un délai de deux mois après la notification pour saisir la commission médicale de recours amiable, puis le tribunal judiciaire (pôle social).
Questions fréquentes
À qui adresser une demande liée à la rente d'incapacité permanente ?
La rente est-elle attribuée automatiquement ou faut-il en faire la demande ?
À partir de quel taux d'incapacité la rente remplace-t-elle le capital ?
Cette démarche est-elle gratuite ?
Que faire en cas de désaccord avec le taux d'incapacité fixé ?
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