Demande de rente en cas d'incapacité de travail permanente
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Après un accident du travail ou une maladie professionnelle qui laisse des séquelles durables, vous pouvez prétendre à une rente d'incapacité permanente versée par votre caisse d'assurance maladie. Cette rente compense la perte de capacité de travail constatée une fois votre état de santé stabilisé (consolidation). Elle se demande à la CPAM dont vous dépendez, sur la base du taux d'incapacité fixé par le médecin-conseil. Ce courrier sert à formuler cette demande et à transmettre les pièces médicales utiles.
Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle laisse des séquelles qui réduisent durablement votre capacité de travail, la sécurité sociale peut vous verser une rente d'incapacité permanente. Elle n'est attribuée qu'une fois votre état de santé stabilisé, ce que l'on appelle la consolidation.
Comment est calculée la rente
Le montant dépend de votre taux d'incapacité permanente (IPP) et de votre salaire de référence. Ce taux est fixé par le médecin-conseil de la caisse, qui tient compte de la nature de l'infirmité, de votre état général, de votre âge et de vos aptitudes professionnelles. À partir d'un taux de 10 %, vous percevez une rente ; en dessous, une indemnité en capital vous est versée en une seule fois.
Les démarches à suivre
Adressez votre demande à la CPAM dont vous dépendez, ou à la MSA si vous relevez du régime agricole. Joignez le certificat médical de consolidation, l'avis d'inaptitude du médecin du travail le cas échéant et les pièces qui démontrent le lien entre vos séquelles et l'accident ou la maladie. La caisse vous notifie ensuite le taux retenu et le montant de la rente.
En cas de désaccord
Si vous estimez que le taux d'incapacité fixé est trop faible, vous pouvez le contester dans un délai de deux mois suivant la notification. La demande se fait auprès de la commission médicale de recours amiable, puis, en cas de nouveau refus, devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Paris, le 28 juin 2026.
Objet : demande de rente d'incapacité permanente suite à [un accident du travail / une maladie professionnelle]
Madame, Monsieur,
Je relève de votre caisse sous le numéro de sécurité sociale [numéro] et je vous saisis au sujet du dossier référencé [numéro de dossier], ouvert à la suite de [un accident du travail / un accident de trajet / une maladie professionnelle] survenu le [date].
Mon état de santé a été déclaré consolidé le [date de consolidation] et conserve des séquelles qui réduisent durablement ma capacité de travail. Lors de la visite de reprise, le médecin du travail ne m'a pas déclaré apte à reprendre mon activité et m'a invité à me rapprocher de votre caisse en vue d'une rente d'incapacité permanente.
Je sollicite donc l'attribution de cette rente et vous demande de bien vouloir faire procéder à la fixation de mon taux d'incapacité permanente par votre médecin-conseil.
Vous trouverez ci-joint les pièces nécessaires à l'examen de ma demande : le certificat médical final de consolidation, l'avis d'inaptitude établi par le médecin du travail et les documents médicaux qui établissent le lien entre mes séquelles et [ma maladie professionnelle / mon accident du travail].
Je vous remercie de m'indiquer la décision retenue ainsi que le montant de la rente, et de me préciser les éventuelles pièces complémentaires dont vous auriez besoin.
Demeurant à votre disposition pour rencontrer votre médecin-conseil, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez votre demande à la CPAM (ou à la MSA si vous relevez du régime agricole) dont vous dépendez. Rappelez le numéro de votre dossier d'accident du travail ou de maladie professionnelle, votre numéro de sécurité sociale et la date des faits.
Le taux d'incapacité n'est fixé qu'après la consolidation, c'est-à-dire quand votre état est jugé stable. C'est le médecin-conseil de la caisse qui détermine ce taux, puis la caisse vous notifie sa décision et le montant de la rente.
Joignez le certificat médical final de consolidation, l'avis d'inaptitude du médecin du travail s'il existe, et toute pièce établissant le lien entre vos séquelles et l'accident ou la maladie. Conservez une copie de l'ensemble.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez le récépissé. Si vous contestez le taux retenu, vous disposez d'un délai de deux mois après la notification pour saisir la commission médicale de recours amiable, puis le tribunal judiciaire (pôle social).
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