Déclaration d'un accident du travail à la CPAM
Mis à jour le 21/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un accident survenu sur votre lieu de travail ouvre des droits particuliers : prise en charge des soins à 100 %, indemnités journalières majorées, protection de votre emploi. En principe, c'est l'employeur qui déclare l'accident à la CPAM sous 48 heures. S'il tarde ou refuse, la loi vous autorise à le faire vous-même, dans un délai de deux ans. Ce modèle de lettre gratuit vous aide à signaler l'accident, à joindre le certificat médical initial et à demander la reconnaissance de son caractère professionnel, pour préserver l'intégralité de vos droits. À personnaliser puis à télécharger en Word et PDF.
Déclarer soi-même un accident du travail
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident sur son lieu de travail ou à l'occasion de son travail, l'employeur doit en principe le déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures. Cette formalité conditionne la prise en charge des soins et le versement des indemnités journalières.
Si l'employeur néglige ou refuse cette déclaration, le salarié n'est pas démuni : il peut déclarer lui-même l'accident à la CPAM, dans un délai de deux ans à compter des faits. La caisse instruit alors le dossier et statue sur le caractère professionnel de l'accident.
Ce que change la reconnaissance
La reconnaissance du caractère professionnel ouvre droit à la prise en charge des frais médicaux à 100 %, à des indemnités journalières majorées et à une protection renforcée du contrat de travail. En cas de refus, des voies de recours existent devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Ce modèle gratuit se personnalise puis se télécharge en Word et PDF.
En cas d'accident du travail, l'employeur doit adresser la déclaration à la CPAM dans les 48 heures ouvrables suivant le moment où il en a connaissance, après en avoir été informé par le salarié sous 24 heures. Si l'employeur ne le fait pas, le salarié peut effectuer lui-même cette déclaration.
Paris, le 12 août 2026.
Déclaration d'un accident du travail
Madame, Monsieur,
Je vous informe avoir été victime d'un accident du travail le [date], survenu sur mon lieu de travail alors que j'exerçais mes fonctions de [poste] au sein de l'entreprise [nom de l'entreprise], où je suis employé en qualité de salarié.
Les circonstances de cet accident sont les suivantes : [décrivez précisément les faits, le lieu, l'heure, la tâche en cours, la nature des blessures et, le cas échéant, les témoins présents]. J'ai informé mon employeur dès que mon état l'a permis.
N'ayant pas la certitude que la déclaration ait été effectuée par mon employeur dans les délais requis, je tiens à déclarer moi-même cet accident auprès de vos services, afin de préserver mes droits à une prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail. Cette démarche s'inscrit dans le délai de deux ans prévu par le code de la sécurité sociale.
Vous trouverez ci-joint le certificat médical initial établi par le médecin qui a constaté mes lésions, précisant leur nature et la durée prévisible de mon incapacité, ainsi que tout élément utile à l'instruction de mon dossier : [coordonnées des témoins], [numéro de sécurité sociale], [références éventuelles].
Je vous remercie de bien vouloir enregistrer cette déclaration, de m'indiquer si des pièces complémentaires vous sont nécessaires et de me confirmer la prise en compte de mon accident au titre des risques professionnels. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement utile à l'examen des circonstances.
Le traitement de ce dossier conditionne à la fois la prise en charge de mes soins et le versement de mes indemnités journalières ; je vous saurais gré d'y apporter toute l'attention requise et de m'informer de la suite qui lui sera réservée.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Joignez impérativement le certificat médical initial remis par le médecin, qui décrit vos lésions et fixe la durée prévisible de l'incapacité. Ajoutez, si vous en avez, les coordonnées des témoins, un éventuel constat, des photos ou tout élément établissant le lien entre l'accident et votre travail. Conservez une copie de tout ce que vous envoyez.
Décrivez les circonstances avec précision : date, heure, lieu exact, tâche en cours, nature des blessures. Si la CPAM refuse de reconnaître le caractère professionnel de l'accident, la décision peut être contestée : d'abord devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, puis, en cas d'échec, devant le pôle social du tribunal judiciaire. Pensez aussi à respecter les délais de recours indiqués sur la notification.
Questions fréquentes
Qui doit déclarer l'accident du travail à la CPAM, le salarié ou l'employeur ?
Quel est le délai pour déclarer un accident du travail ?
Que faire si l'employeur refuse ou omet de déclarer l'accident ?
La déclaration d'accident du travail est-elle payante et quels justificatifs fournir ?
Que risque l'employeur en cas de déclaration tardive ou absente ?
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