Demande de remboursement de soins à la CPAM
La plupart des remboursements de santé se font aujourd'hui de façon automatique grâce à la carte Vitale. Mais lorsque le professionnel n'a pas télétransmis vos soins, ou qu'il vous a remis une feuille de soins papier, c'est à vous d'en demander le remboursement à votre caisse primaire d'assurance maladie. Ce courrier sert précisément à transmettre votre feuille de soins et les pièces justificatives à la CPAM pour obtenir le règlement des frais avancés, selon le barème de la Sécurité sociale.
Modèle de lettre gratuit pour demander le remboursement de soins médicaux à votre caisse primaire d'assurance maladie. En France, la CPAM prend en charge tout ou partie des frais engagés pour se soigner, selon un barème précis et sous réserve que votre situation d'assuré soit à jour (affiliation, droits ouverts, médecin traitant déclaré).
La plupart des remboursements sont désormais automatiques grâce à la carte Vitale et à la télétransmission. Cette lettre est utile lorsque le professionnel de santé n'a pas télétransmis vos soins ou vous a remis une feuille de soins papier : vous devez alors transmettre vous-même votre demande à la CPAM, accompagnée de la feuille de soins établie par le praticien et, le cas échéant, de l'ordonnance.
Quelles pièces joindre à votre demande
Joignez la feuille de soins originale complétée et signée, l'ordonnance si des médicaments ou des actes ont été prescrits, et les justificatifs de paiement éventuels. Rappelez votre numéro de Sécurité sociale et vérifiez que vos coordonnées bancaires sont bien enregistrées sur votre compte ameli pour recevoir le virement.
Délais et suivi du dossier
La demande doit en principe parvenir à la caisse dans les deux ans suivant la date des soins. Conservez une copie du dossier et envoyez votre courrier en suivi pour disposer d'une preuve. En cas de retard ou de refus, vous pouvez relancer la CPAM, solliciter le conciliateur, puis saisir la commission de recours amiable.
Paris, le 18 juin 2026.
Objet : Demande de remboursement de frais de santé
Madame, Monsieur,
Assuré social rattaché à votre caisse sous le numéro de Sécurité sociale [numéro de Sécurité sociale], je sollicite par la présente le remboursement de frais de santé que j'ai personnellement avancés et qui n'ont pas fait l'objet d'une télétransmission automatique.
Ces soins ont été réalisés le [date des soins] par [nom du médecin ou de l'établissement]. Le professionnel m'ayant remis une feuille de soins papier, le règlement ne peut intervenir qu'après l'envoi de cette demande, ce qui justifie ma démarche auprès de vos services.
Le montant total des frais engagés s'élève à [montant total] euros. Vous trouverez ci-joint la feuille de soins originale dûment complétée et signée, l'ordonnance correspondante lorsque des actes ou des médicaments ont été prescrits, ainsi que les justificatifs de paiement en ma possession. Je précise par ailleurs que mes coordonnées bancaires sont à jour sur mon compte ameli, afin que le virement puisse être effectué sans difficulté.
Je précise, à toutes fins utiles, que ces soins étaient nécessaires et qu'ils ont été dispensés dans les conditions prévues par la tarification de l'assurance maladie. Si une pièce complémentaire vous était indispensable pour instruire mon dossier, je vous la transmettrais sans délai, de manière à éviter tout report de traitement.
Je vous remercie de bien vouloir procéder au remboursement des sommes correspondantes par virement sur le compte enregistré au titre de mon dossier, et d'y donner suite dans les meilleurs délais. Je vous saurais gré de m'adresser un décompte détaillé de la prise en charge retenue, précisant la base de remboursement et le montant accordé.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Ajoutez systématiquement l'ordonnance si des médicaments, des examens ou des actes ont été prescrits, ainsi que les justificatifs de paiement quand vous en disposez. Rappelez bien votre numéro de Sécurité sociale à treize chiffres, qui sert de référence pour rattacher la demande à votre dossier.
Soyez attentif au délai : pour les soins, la demande de remboursement doit en principe parvenir à la CPAM dans les deux ans qui suivent la date des actes. Passé ce délai, le droit au remboursement est généralement perdu.
Conservez une copie de l'ensemble du dossier avant l'envoi et privilégiez un courrier suivi, voire recommandé avec accusé de réception pour les montants importants. En l'absence de réponse sous quelques semaines, relancez la caisse, puis saisissez si besoin le conciliateur de la CPAM, et en dernier recours la commission de recours amiable.
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