Demande d'annulation d'un retrait de points du permis de conduire
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un retrait de points peut être contesté lorsque la procédure n'a pas respecté vos droits. La règle est claire : avant tout retrait, l'administration doit vous informer que l'infraction reprochée est susceptible d'entraîner une perte de points. Si cette information préalable fait défaut, ou si une autre irrégularité entache la décision, vous pouvez en demander l'annulation. La démarche passe d'abord par un recours amiable, puis, en cas d'échec, par la saisine du tribunal administratif. Ce courrier vous aide à formuler cette contestation avec les références utiles.
Le permis de conduire repose sur un capital de points qui diminue à chaque infraction donnant lieu à une perte. Mais ce retrait n'est pas automatique en toutes circonstances : il obéit à des règles de procédure qui protègent le conducteur. Lorsque ces règles ne sont pas respectées, la décision de retrait peut être contestée et annulée.
Quand peut-on demander l'annulation d'un retrait de points ?
Selon les articles L. 223-1 et R. 223-3 du Code de la route, le conducteur doit être informé qu'il encourt un retrait de points, notamment dès le paiement de l'amende ou au moment de la constatation de l'infraction. Si cette information préalable n'a pas été délivrée, le retrait qui en découle peut être jugé irrégulier. D'autres vices de procédure ou erreurs matérielles peuvent également justifier une contestation.
Les étapes de la contestation
Dans un premier temps, et de façon amiable, vous pouvez former un recours gracieux auprès du ministre de l'Intérieur et demander votre relevé d'information intégral, qui récapitule l'ensemble des décisions de retrait et leurs dates. En cas de rejet ou d'absence de réponse satisfaisante, un recours contentieux devient possible par la saisine du tribunal administratif, dans le respect des délais de recours indiqués sur la notification.
Les pièces à réunir
Pour appuyer votre demande, rassemblez la copie de votre permis, celle du procès-verbal ou de l'avis de contravention, votre relevé d'information intégral et tout document utile à votre dossier. Adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie complète de l'ensemble.
Paris, le 6 juillet 2026.
Objet : Recours en annulation d'un retrait de points du permis de conduire (permis n° [numéro de permis])
Madame, Monsieur le Juge administratif,
Par la présente requête, j'ai l'honneur de saisir le tribunal administratif afin de contester et faire annuler le retrait de points appliqué à mon permis de conduire, dont la notification m'est parvenue le [date de réception de la notification].
Je suis titulaire du permis de conduire n° [numéro de permis] et j'ai reçu, à la suite d'une infraction constatée le [date de l'infraction], un procès-verbal référencé sous le n° [numéro du procès-verbal], établi à [ville]. Cette infraction m'est reprochée au motif suivant : [nature détaillée de l'infraction].
La décision administrative qui en découle entraîne un retrait de [nombre de points] de mon permis de conduire. Je conteste cette décision, car la procédure ayant abouti à ce retrait me paraît entachée d'irrégularité et porte atteinte à mes droits de conducteur.
En effet, à aucun moment cette infraction n'a fait l'objet de l'information préalable exigée par les articles L. 223-1 et R. 223-3 du Code de la route, selon lesquels le conducteur doit être averti qu'il encourt un retrait de points dès la constatation de l'infraction ou le paiement de l'amende. Or cette mention ne m'a jamais été portée à connaissance, alors que son absence suffit, selon une jurisprudence administrative constante, à faire tomber le retrait qui en résulte.
Faute de cette information préalable, le retrait de points opéré est, selon moi, dépourvu de base régulière. Je joins à l'appui de ma requête la copie de mon permis de conduire, la copie du procès-verbal mentionné ci-dessus, mon relevé d'information intégral ainsi que [autres pièces utiles], afin que le tribunal puisse apprécier le bien-fondé de ma contestation.
Je sollicite en conséquence l'annulation de la décision de retrait de points et la restitution des points correspondants sur mon permis de conduire. Je me tiens à la disposition du tribunal pour produire tout justificatif complémentaire et précise que la présente requête est formée dans le délai de recours de deux mois à compter de la notification contestée.
Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à cette requête et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge administratif, l'expression de ma haute considération.
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A savoir
Tentez d'abord la voie amiable. Un recours gracieux auprès du ministre de l'Intérieur peut suspendre le délai et parfois suffire. Demandez votre relevé d'information intégral en préfecture ou en ligne : il retrace toutes les décisions de retrait et leurs dates, pièce indispensable à votre dossier.
Soyez précis sur le motif d'annulation. Le plus fréquent : l'absence d'information préalable exigée par les articles L. 223-1 et R. 223-3 du Code de la route, le conducteur devant être averti qu'il encourt un retrait de points au moment de la constatation ou du paiement de l'amende. Identifiez l'infraction, sa date et le procès-verbal concerné.
Joignez les pièces : copie du permis, copie du procès-verbal ou de l'avis de contravention, relevé d'information intégral, et tout justificatif utile. Conservez une copie complète du dossier.
Envoyez en recommandé avec accusé de réception et gardez la preuve de dépôt. En cas de rejet, un appel devant la cour administrative d'appel reste possible dans le délai indiqué sur la décision.
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