Recours gracieux : Suspension de permis de conduire

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La préfecture vous a suspendu votre permis de conduire. Vous faites une demande de recours gracieux en adressant un courrier au Préfet de votre département.

Depuis la suppression de la Commission de suspension du permis de conduire, le courrier de recours doit être adressé au Préfet.
Pour obtenir ce recours, vous devez envoyer une lettre au préfet avec les élément suivants : Une copie intégrale d'une pièce d'identité, la copie du procès-verbal ayant entraîné votre suspension du permis de conduire, la copie de la décision administrative de suspension ainsi que tout document permettant de justifier votre demande de recours.
Lettres Police

Police

Lettres Santé

Santé

Lettres Décès

Décès

Lettres Justice

Justice

Lettres CPAM

CPAM

Lettres Impôts

Impôts

Paris, le 14 juillet 2020.

Objet : Recours gracieux suite à une suspension du permis de conduire

Madame, Monsieur le Préfet de [ville de la préfecture],

Je sollicite aujourd'hui votre bienveillance concernant la décision administrative qui me suspend mon permis de conduire N° [indiquez le numéro de votre permis].

Suite à une infraction au code de la route, en date du [indiquez la date de l'infraction], à [indiquez le lieu de l'infraction], une ordonnance de suspension de mon permis de conduire a été prononcé à mon encontre.

Je ne conteste pas la réalité de cette infraction mais je souhaite solliciter votre bienveillance afin d'annuler cette décision de suspension.

En effet, [indiquez précisément les raisons pour lesquelles vous souhaitez récupérer votre permis de conduire : raisons médicales, raisons familiales, raisons professionnelles].

Vous trouverez joint à la présente l'ensemble des documents justifiant cette demande de recours suite à la suspension de mon permis de conduire.

[Expliquez la nature des documents joints]

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à cette demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Préfet de [ville de la préfecture] l’expression des mes salutations les plus respectueuses.


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