Recours gracieux : Suspension de permis de conduire
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
À la suite d'une infraction au code de la route, la préfecture peut décider de suspendre votre permis de conduire à titre administratif, parfois pour plusieurs mois. Si cette suspension met en péril votre emploi, votre santé ou votre vie familiale, vous pouvez adresser un recours gracieux au préfet de votre département. Ce courrier lui demande de réexaminer sa décision, de l'annuler ou d'en réduire la durée. Il s'agit d'une démarche amiable, gratuite, à engager rapidement après la notification de la suspension. Voici un modèle de lettre clair et argumenté pour défendre votre situation.
Le recours gracieux contre une suspension de permis
La suspension administrative du permis de conduire est une décision prise par le préfet à la suite d'une infraction grave au code de la route. Depuis la suppression de la commission de suspension, c'est directement au préfet du département qu'il faut adresser le recours gracieux, et non plus à une commission intermédiaire.
Le recours gracieux est une démarche amiable et gratuite. Il consiste à demander au préfet, par lettre motivée, de revenir sur sa décision : annulation pure et simple, réduction de la durée de suspension, ou autorisation de conduire pour raisons professionnelles. Cette demande n'a pas d'effet suspensif : vous n'êtes pas autorisé à conduire tant que la suspension est en vigueur.
Les pièces à joindre à votre courrier
Pour que votre demande soit recevable et complète, joignez à votre lettre une copie intégrale d'une pièce d'identité, la copie du procès-verbal ayant entraîné la suspension, la copie de l'arrêté préfectoral de suspension, ainsi que tout document justifiant votre demande : justificatifs professionnels, médicaux ou familiaux selon votre situation.
En cas de refus ou de silence
Si le préfet rejette votre demande ou garde le silence pendant deux mois, ce silence vaut refus. Vous pouvez alors former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ou saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Paris, le 27 juin 2026.
Objet : Recours gracieux contre l'arrêté de suspension de mon permis de conduire
Madame, Monsieur le Préfet de [ville de la préfecture],
Par le présent courrier, je forme un recours gracieux contre l'arrêté de suspension de mon permis de conduire N° [numéro de votre permis], dont la décision m'a été notifiée le [date de notification de la suspension].
À la suite d'une infraction au code de la route commise le [date de l'infraction] à [lieu de l'infraction], une mesure de suspension d'une durée de [durée de la suspension] a été prononcée à mon encontre. Je ne conteste pas la réalité des faits qui me sont reprochés et je mesure pleinement la gravité de la situation.
Je sollicite toutefois votre bienveillance afin que vous réexaminiez cette décision, soit pour en prononcer l'annulation, soit pour en réduire la durée, soit pour m'accorder une autorisation de conduire limitée à un usage professionnel. En effet, le retrait de mon permis a des conséquences sérieuses que je me permets de porter à votre connaissance.
[Exposez ici précisément votre situation : l'usage indispensable du véhicule pour exercer votre activité professionnelle et conserver votre emploi, des raisons médicales nécessitant des déplacements réguliers, ou une situation familiale particulière imposant l'usage de la voiture.] Privé de mon permis, je me trouve aujourd'hui dans l'impossibilité de [précisez la conséquence concrète : me rendre sur mon lieu de travail, accompagner un proche dépendant, honorer mes rendez-vous médicaux].
Afin d'étayer ma demande, je joins à la présente l'ensemble des pièces justificatives suivantes : une copie intégrale de ma pièce d'identité, la copie du procès-verbal à l'origine de la mesure, la copie de l'arrêté de suspension, ainsi que [détaillez les justificatifs joints : contrat de travail, attestation de l'employeur, certificat médical, justificatifs de votre situation familiale].
Je reste naturellement à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire ou pour vous apporter, si vous le jugez utile, toute précision sur ma situation. Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien accorder à l'examen de ce recours.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Préfet de [ville de la préfecture], l'expression de ma haute considération.
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A savoir
Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie complète de votre dossier. Joignez les pièces qui appuient votre demande : copie recto-verso d'une pièce d'identité, copie du procès-verbal à l'origine de la suspension, copie de l'arrêté de suspension et tout justificatif utile (contrat de travail prouvant que vous conduisez pour travailler, attestation de l'employeur, justificatifs médicaux, situation familiale particulière).
Soyez précis et honnête. Inutile de contester l'infraction si elle est avérée : misez plutôt sur les conséquences concrètes de la suspension et, le cas échéant, sur une demande de permis blanc autorisant la conduite pour motif professionnel.
Si le préfet refuse ou ne répond pas dans les deux mois (silence valant rejet), vous pouvez exercer un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant ce refus.
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