Demande d'extrait d'acte de décès (personne décédée à l'étranger)
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un proche décède hors de France, l'acte de décès dressé localement ne suffit pas toujours pour vos démarches en France. Si la personne était française ou si le décès doit produire des effets juridiques sur le territoire, il faut obtenir un acte transcrit auprès du Service central de l'état civil (SCEC) de Nantes, qui dépend du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Ce document vous sera réclamé pour une succession, la clôture de comptes, une pension de réversion ou la mise à jour des registres. Ce courrier vous aide à formuler cette demande de manière claire et recevable.
Lorsqu'un décès survient à l'étranger, l'acte établi par les autorités locales n'a pas toujours d'effet direct en France. Pour les ressortissants français, le décès doit être transcrit sur les registres de l'état civil consulaire, puis centralisé au Service central de l'état civil (SCEC) de Nantes, rattaché au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. C'est ce service qui conserve et délivre ensuite les actes correspondants.
À qui s'adresser et dans quel ordre
Si le décès a déjà été transcrit, vous pouvez demander directement l'extrait ou la copie au SCEC. Dans le cas contraire, il faut d'abord faire procéder à la transcription auprès du consulat ou de l'ambassade compétents pour le lieu du décès. Tant que cette étape n'a pas été accomplie, le SCEC n'a aucun acte à vous communiquer.
Les trois types de documents
Vous pouvez solliciter une copie intégrale, un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. Les deux premiers, qui mentionnent les liens familiaux, sont réservés à la personne concernée, à sa famille proche ou à son représentant légal. L'extrait sans filiation se délivre librement. Précisez dans votre demande le type de document souhaité et le nombre d'exemplaires.
Pourquoi obtenir cet acte
Cet acte est généralement exigé pour ouvrir et régler une succession, clôturer des comptes bancaires, percevoir une assurance-vie ou une pension de réversion, et mettre à jour les registres. Notre modèle de lettre, à télécharger gratuitement aux formats Word et PDF, vous aide à formuler une demande complète et recevable, à personnaliser selon votre situation.
L'extrait ou la copie intégrale d'un acte de décès survenu à l'étranger se demande gratuitement, sans justificatif particulier, auprès du service central d'état civil, avec un délai de réception d'environ 20 à 30 jours.
Paris, le 10 août 2026.
Objet : Demande de copie ou d'extrait d'acte de décès (personne décédée à l'étranger)
Madame, Monsieur,
Je me permets de solliciter la délivrance d'un extrait d'acte de décès concernant [Nom et prénoms du défunt], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], et décédé(e) le [date du décès] à [ville, pays du décès]. Afin de faciliter vos recherches, je précise que la personne était de nationalité [nationalité du défunt] et résidait à [dernier domicile connu] au moment de son décès.
Le décès étant survenu à l'étranger, je comprends que l'acte relève du Service central de l'état civil de Nantes, dès lors qu'il a fait l'objet d'une transcription sur les registres français ; je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir vérifier ce point et, le cas échéant, de m'orienter vers l'autorité consulaire compétente pour engager au préalable cette transcription, dont j'ignore à ce jour si elle a déjà été effectuée.
Je sollicite plus précisément la délivrance d'une [copie intégrale / extrait avec filiation / extrait sans filiation], en [nombre] exemplaire(s), document qui m'est nécessaire pour [motif : règlement de la succession, clôture de comptes, pension de réversion, etc.]. Plusieurs organismes me réclamant chacun un justificatif original, je me permets d'insister sur le nombre d'exemplaires indiqué afin de mener à bien l'ensemble de ces démarches.
J'ai la qualité de [lien avec le défunt : enfant, conjoint, ascendant, représentant légal] et je joins à ce courrier une copie de ma pièce d'identité ainsi que tout justificatif utile établissant ce lien, notamment [livret de famille, acte de naissance, jugement, etc.]. Je me tiens prêt(e) à transmettre toute pièce supplémentaire que votre service estimerait nécessaire à l'instruction du dossier.
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser ce document par voie postale à l'adresse suivante : [Votre adresse complète], et reste à votre disposition pour fournir toute information ou pièce complémentaire qui faciliterait le traitement de ma demande. Vous pouvez également me joindre par téléphone au [numéro] ou par courriel à [adresse électronique] si un échange devait s'avérer utile.
Dans l'attente de votre réponse, que j'espère recevoir prochainement, je vous remercie de l'attention portée à ma requête et du soin avec lequel vous voudrez bien la traiter, ce document conditionnant la suite de démarches successorales aujourd'hui en attente.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Indiquez précisément l'identité complète du défunt (nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance), la date et le pays du décès, et votre lien avec la personne. Plus ces éléments sont exacts, plus la recherche aboutit vite. Joignez une copie de votre pièce d'identité.
L'extrait avec filiation et la copie intégrale ne sont délivrés qu'à la personne concernée, à ses ascendants, descendants, conjoint ou représentant légal. Un simple extrait sans filiation s'obtient sans justifier d'un lien. La démarche est gratuite : méfiez-vous des sites payants qui se font passer pour l'administration.
Le plus simple reste le téléservice sur service-public.fr, mais un courrier reste possible. En cas de silence prolongé, relancez par lettre recommandée avec accusé de réception en rappelant la date de votre première demande, et conservez une copie de chaque envoi.
Questions fréquentes
Qui peut demander l'acte de décès d'une personne décédée à l'étranger ?
À qui s'adresser pour cette demande ?
La démarche est-elle payante ?
Quel est le délai pour recevoir l'acte ?
Cette démarche fonctionne-t-elle si le défunt n'était pas de nationalité française ?
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