Déclaration d'achèvement des travaux à la mairie | Attestation
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Une fois vos travaux terminés, la loi vous oblige à le signaler à la mairie au moyen de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, la DAACT. Ce document concerne tous les chantiers réalisés après un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable. Il certifie que les travaux sont finis et qu'ils respectent l'autorisation accordée. Sans cette déclaration, la conformité de votre construction n'est pas reconnue, ce qui peut bloquer une vente ou un raccordement. Le modèle ci-dessous reprend les mentions attendues et s'adresse directement au service urbanisme de votre commune.
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, appelée DAACT, informe la mairie que votre chantier est terminé et qu'il respecte l'autorisation d'urbanisme délivrée. Elle fait suite à l'obtention d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable. Sans elle, la conformité de votre construction n'est pas officiellement reconnue.
À quoi sert cette déclaration ?
Ce document marque la fin réglementaire de votre projet. Il permet à la mairie de vérifier que la réalisation correspond bien aux plans et aux prescriptions de l'autorisation. Une fois la déclaration enregistrée, vous pouvez, après le délai de contrôle, demander une attestation de non-contestation de conformité, souvent réclamée lors d'une vente, d'un raccordement définitif ou du déblocage d'un prêt.
Comment l'envoyer ?
Adressez votre déclaration à la mairie de la commune où se trouvent les travaux, de préférence en recommandé avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé. Vous pouvez recopier le modèle gratuit ci-dessous ou remplir le formulaire Cerfa n° 13408, qui contient les mêmes informations. Pensez à joindre les attestations complémentaires éventuellement exigées (accessibilité, réglementation thermique, zone protégée).
Paris, le 26 juin 2026.
Objet : déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Madame, Monsieur le maire,
Je soussigné(e), [indiquez vos nom et prénom], domicilié(e) [indiquez votre adresse], ai l'honneur de vous informer de l'achèvement des travaux réalisés à l'adresse suivante : [indiquez l'adresse exacte du chantier].
Ces travaux ont été autorisés au titre [du permis de construire / du permis d'aménager / de la déclaration préalable] portant le numéro [indiquez le numéro d'autorisation], délivré(e) le [indiquez la date de délivrance].
Je déclare que l'achèvement de ces travaux est effectif depuis le [indiquez la date de fin des travaux] et qu'ils ont été menés dans le respect des prescriptions figurant dans l'autorisation d'urbanisme accordée.
Je certifie en outre que l'ensemble des ouvrages réalisés est conforme aux plans et aux conditions de cette autorisation, qu'il s'agisse de l'implantation et des dimensions du bâtiment, des matériaux employés ou de l'aspect extérieur de la construction.
Le cas échéant, vous trouverez jointes à la présente les attestations complémentaires requises au regard de la nature du projet, notamment celles relatives au respect des règles d'accessibilité, de la réglementation thermique ou des contraintes propres au secteur concerné, afin de permettre l'instruction de cette déclaration dans les meilleures conditions.
Je vous remercie de bien vouloir enregistrer la présente déclaration et de m'adresser, à l'issue du délai de contrôle prévu par la réglementation, une attestation de non-contestation de conformité. Cette attestation me sera utile lors des démarches ultérieures, qu'il s'agisse d'une vente, d'un raccordement définitif ou du déblocage d'un financement. Je me tiens naturellement à votre disposition pour toute visite sur place ou tout justificatif que vos services jugeraient nécessaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Adressez-la à la mairie de la commune où se situe le terrain, en lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt direct contre récépissé. Conservez précieusement cette preuve : elle marque le point de départ des délais de contrôle. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire Cerfa n° 13408, qui reprend les mêmes mentions.
Indiquez toujours le numéro et la date de votre autorisation d'urbanisme, l'adresse exacte du chantier et la date d'achèvement. Selon les cas (zone protégée, établissement recevant du public, normes thermiques, accessibilité), des attestations complémentaires doivent être jointes.
Après réception, la mairie dispose en principe de trois mois pour contester la conformité, et cinq mois si le terrain se trouve en secteur protégé. Passé ce délai sans réponse, vous pouvez demander une attestation de non-contestation de conformité, utile lors d'une vente ou pour solder un prêt. En cas de désaccord sur la conformité, l'administration peut exiger une mise en conformité ou déposer un recours : répondez vite et gardez tous vos justificatifs.
Catégories et sous-catégories similaires
30.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
