Demander à la mairie un emplacement pour commerce ambulant
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vendre des produits depuis un camion, une remorque ou un étal mobile suppose d'occuper le domaine public d'une commune. Cette utilisation n'est jamais libre : elle exige une autorisation préalable du maire, le plus souvent un permis de stationnement, assorti d'une redevance. Ce courrier vous permet de solliciter officiellement un emplacement auprès de la mairie, de présenter votre activité et de demander les conditions pratiques (jour, horaires, lieu, tarif). C'est la première démarche pour installer durablement votre commerce ambulant en toute légalité.
Pour vendre depuis un camion, une remorque ou un étal mobile sur la voie publique d'une commune, vous devez obtenir de la mairie une autorisation d'occupation du domaine public. Pour un commerce ambulant installé temporairement sur la chaussée ou le trottoir, il s'agit en pratique d'un permis de stationnement, délivré par le maire au titre de son pouvoir de police.
Une autorisation personnelle et payante
Cette autorisation est personnelle, précaire et révocable : elle ne se transmet pas, ne crée aucun droit acquis et peut être retirée par la commune. Elle donne lieu au paiement d'une redevance d'occupation, dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal. Le commerçant doit par ailleurs détenir une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante, sauf exceptions prévues par la loi.
Comment faire votre demande
Adressez votre demande au maire de la commune visée, en précisant le lieu, les jours et les horaires souhaités. Selon les villes, un formulaire Cerfa ou un dossier spécifique peut être exigé. Pensez à joindre vos justificatifs d'activité et d'assurance, ainsi que les déclarations sanitaires pour la vente alimentaire. Ce modèle de lettre gratuit vous aide à demander à la mairie un emplacement pour votre commerce ambulant.
Paris, le 27 juin 2026.
Objet : demande d'autorisation d'occupation de la voirie pour un commerce ambulant
Madame, Monsieur le Maire,
Commerçant ambulant immatriculé sous le numéro [indiquez votre numéro SIRET], je vous adresse une demande d'autorisation d'occupation de la voirie afin de proposer la vente de mes produits sur le territoire de votre commune.
Mon activité se déroule depuis un camion restaurant aménagé de type "food truck", à partir duquel je prépare et sers sur place des produits frais, notamment des burgers élaborés avec de la viande française issue de l'agriculture biologique. J'exerce actuellement sur la commune de [indiquez le nom de la commune], où plusieurs de vos administrés m'ont sollicité pour venir m'installer régulièrement chez vous.
Je souhaiterais m'établir dans la rue [indiquez le nom de la rue], le [indiquez le jour de la semaine], de [indiquez l'heure de début] à [indiquez l'heure de fin], à raison d'une présence hebdomadaire. Mon installation occupe une surface d'environ [indiquez la surface en m²] et demeure entièrement mobile : le véhicule est retiré en dehors des heures de vente.
Je veille au strict respect des règles d'hygiène et de sécurité applicables à la vente de denrées alimentaires, ainsi qu'à la propreté de l'emplacement, que je m'engage à laisser net après chaque service. Je dispose par ailleurs des assurances et des déclarations exigées pour l'exercice de cette activité sur le domaine public.
Je joins à la présente les pièces utiles à l'instruction de mon dossier : [extrait Kbis ou avis Sirene], carte de commerçant ambulant, attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et descriptif de mon installation. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire que vos services jugeraient nécessaire.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer si cette occupation vous paraît envisageable et, dans l'affirmative, de me préciser les conditions tarifaires de la redevance ainsi que le mode de règlement accepté par vos services. Dans l'attente de votre réponse, je reste joignable au [indiquez votre numéro de téléphone] ou à l'adresse [indiquez votre adresse électronique].
Je vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Joignez les pièces qui rassurent l'administration : extrait Kbis ou avis de situation au répertoire Sirene, carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ambulante, attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et description précise de votre installation (dimensions du véhicule, surface occupée, source d'énergie). Pour la vente de denrées alimentaires, ajoutez la déclaration d'activité auprès des services vétérinaires et le respect des règles d'hygiène.
Indiquez clairement le lieu souhaité, le ou les jours, les horaires et la fréquence. L'autorisation est personnelle, précaire et révocable : elle ne crée aucun droit acquis et la commune peut la retirer. Une redevance d'occupation est due, dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception ou déposez-le contre récépissé, et conservez une copie. En cas de refus, demandez une décision écrite motivée ; vous pouvez former un recours gracieux auprès du maire, puis, le cas échéant, saisir le tribunal administratif.
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